L’affaire concernait une demande d’accès du public aux déclarations relatives aux conflits d’intérêts présentée par des juges et des avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal depuis le 1er janvier 2018. Les déclarations des membres en exercice de la Cour sont publiées sur son site web, mais elles sont retirées à la fin de leur mandat. La Cour de justice a refusé l’accès aux déclarations demandées d’anciens membres en affirmant qu’elles constituaient des «documents judiciaires», qui ne relèvent pas de sa décision relative à l’accès du public aux documents administratifs de la Cour.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur cette plainte et a demandé des éclaircissements sur la manière dont la Cour distingue les documents judiciaires et administratifs de ceux en sa possession. Toutefois, peu de temps après l’ouverture de l’enquête, la Cour a informé le Médiateur qu’elle avait modifié sa pratique et qu’elle accordait désormais, sur demande, l’accès aux déclarations d’intérêts, à l’exception des annexes confidentielles de ces déclarations. La Cour a également déclaré qu'elle mettrait à disposition sur demande toutes les déclarations antérieures de ses membres dont le mandat a pris fin.

La Médiatrice s’est félicitée de la décision opportune de la Cour d’accroître la transparence dans ce domaine. Elle a considéré que la plainte était réglée et a classé l'affaire. Dans le même temps, elle a fait part à la Cour de certaines observations sur son mandat en ce qui concerne l’activité administrative de la Cour consistant à traiter les demandes d’accès du public.

L’affaire concernait le traitement par la Banque centrale européenne (BCE) d’aspects procéduraux liés à un rapport de lanceur d’alerte présenté par le plaignant [1] en 2022. Le rapport du dénonciateur concernait une relation familiale présumée entre un agent d'embauche et la personne qui a été embauchée.

Le plaignant a été victime d'un comportement de la part des auteurs présumés d'actes répréhensibles qui, selon eux, constituait un comportement inapproprié (y compris du harcèlement). Le plaignant a demandé une enquête administrative connexe.

La BCE a décidé d’évaluer le rapport du lanceur d’alerte conjointement avec la question du comportement prétendument inapproprié. Elle a également informé le plaignant que les éléments de preuve présentés ne justifiaient pas l'ouverture d'une enquête administrative. Le plaignant a contesté ces deux points au moyen d’une plainte administrative, que la BCE a déclarée irrecevable en raison de l’absence d’intérêt individuel (le traitement conjoint des deux questions) ou de l’absence de toute décision attaquable (l’absence d’ouverture d’une enquête administrative).

Le plaignant s'est adressé au Médiateur, contestant la décision d'irrecevabilité de la BCE. Au cours de l'enquête du Médiateur, le plaignant a également demandé au Médiateur d'examiner de plus près le traitement des signalements et des plaintes des lanceurs d'alerte à la BCE.

Le Médiateur a estimé que les motifs avancés par la BCE pour déclarer irrecevable la plainte administrative du plaignant n'étaient pas convaincants.

La Médiatrice a également noté que, au cours de son enquête, des développements importants avaient eu lieu dans cette affaire et que des enquêtes internes de haut niveau y afférentes étaient toujours en cours. En outre, la BCE mettait la dernière main à un examen d’initiative de son cadre d’information, d’enquête et disciplinaire. Dans ces circonstances, le Médiateur a conclu qu’aucune autre enquête n’était justifiée à ce moment-là et a clôturé l’enquête.

 

[1] Pour des raisons d’anonymat, y compris en ce qui concerne le sexe du plaignant, le texte fait référence au plaignant comme «ils»/«leur»/«eux».

 

Les agences de l’UE jouent un rôle central en mettant en œuvre les politiques de l’UE et en fournissant une expertise technique, scientifique et juridique dans des secteurs clés. Toute perception que leurs fonctionnaires poursuivent des intérêts privés qui entrent en conflit avec leurs fonctions peut miner la confiance du public dans leur travail. La Médiatrice européenne n’a cessé de souligner les risques liés au phénomène du «pantouflage», dans le cadre duquel le personnel se déplace vers des fonctions externes, en particulier dans le secteur privé. Même un petit nombre d'affaires très médiatisées peuvent susciter l'inquiétude du public et nuire à sa réputation, comme en témoignent les enquêtes récentes.

Dans le même temps, l’administration de l’UE doit attirer des professionnels qualifiés pour répondre à des priorités telles que la durabilité, la numérisation et la sécurité. Des mesures telles que les périodes de réflexion et les restrictions d’emploi peuvent avoir une incidence sur la flexibilité de la carrière, en particulier dans des domaines tels que le droit, la finance ou la technologie.

Dans ce contexte, la présente enquête a examiné, d’un point de vue systémique, la manière dont les agences de l’UE traitent les affaires de pantouflage. L’objectif était de recenser les bonnes pratiques et les éventuelles lacunes dans les politiques et pratiques en place. À cette fin, la Médiatrice a procédé à un examen détaillé des politiques mises en place par 15 agences de l’UE et a examiné 54 dossiers relatifs à des cas individuels traités par neuf agences de l’UE. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a rencontré des représentants de cinq agences de l’UE afin de clarifier les questions en suspens.

Presque toutes les agences de l’UE qui ont soumis des documents à la Médiatrice ont déclaré qu’elles avaient adopté l’approche de la Commission européenne pour mettre en œuvre les obligations légales du personnel qui passe à des rôles dans le secteur privé, que ce soit au départ ou pendant un congé sans solde. Toutefois, la Médiatrice a constaté que certaines agences de l’UE disposaient d’orientations plus détaillées et plus complètes que d’autres sur la mise en œuvre de ces obligations juridiques. Les différences relevées par la Médiatrice concernent la manière dont les agences traitent les notifications tardives ou incomplètes d’activités postérieures au service, la manière dont les agences évaluent ces notifications, la nature des mesures d’atténuation imposées, la transparence des décisions relatives aux activités postérieures au service notifiées et la manière dont les obligations qui en découlent sont contrôlées, ainsi que la manière dont les agences forment le personnel à leurs obligations en matière d’éthique.

En outre, la Médiatrice a constaté que les règles et les politiques régissant les activités postérieures au mandat des non-fonctionnaires, c’est-à-dire les membres des conseils d’administration ou des conseils des autorités de surveillance des agences, diffèrent considérablement. La plupart des membres du conseil d’administration des agences sont nommés par les autorités nationales et représentent leurs États membres respectifs, ce qui signifie qu’ils restent soumis aux règles éthiques nationales, qui varient d’un État membre à l’autre. Pour remédier aux conflits d’intérêts potentiels et aux atteintes à la réputation découlant du pantouflage, seuls quelques-uns des organes directeurs des agences de l’UE examinés dans le cadre de la présente enquête ont adopté des politiques régissant les activités postérieures au mandat des (anciens) membres du conseil d’administration.

Afin d’aider les agences de l’UE à renforcer encore leurs règles en matière de pantouflage, la Médiatrice a élaboré une série de lignes directrices sur les bonnes pratiques:

• Un cadre d'intégrité solide commence par la prévention : il est essentiel de fournir au personnel et aux membres du conseil d'administration des conseils clairs, une formation régulière et des initiatives de sensibilisation continue pour assurer une compréhension complète des obligations éthiques.
• Ceci est renforcé par des procédures opérationnelles standard robustes pour gérer les situations de pantouflage, qui fournissent une approche claire et étape par étape pour les notifications, les évaluations et la conformité.
• Des critères transparents pour restreindre les rôles post-service ou post-mandat doivent être établis dès le départ, afin que les individus soient pleinement conscients des limites avant de rejoindre.
• Lorsqu'un transfert vers le secteur privé est signalé, les agences devraient agir rapidement - en procédant à des évaluations approfondies des risques, en identifiant les conflits d'intérêts potentiels et en prenant des mesures de précaution immédiates telles que la révocation des droits d'accès ou la réattribution des responsabilités si nécessaire.
• La prise de décision devrait être équitable, transparente et bien documentée, permettant aux personnes de commenter les restrictions proposées tout en veillant à ce que les risques soient gérés efficacement au moyen de mesures proportionnées telles que des périodes de carence, des interdictions de lobbying ou, le cas échéant, des interdictions pures et simples.
• En temps opportun, les décisions motivées doivent énoncer clairement les droits d'appel.
• Au-delà d’une prise de décision approfondie, l’obligation de rendre des comptes dépend d’une application rigoureuse de la législation. Il s’agit notamment de publier des résumés des activités autorisées, de contrôler activement le respect des conditions imposées et de respecter les obligations de confidentialité.
• Lorsque des violations sont soupçonnées, les organismes doivent réagir rapidement - établir les faits et prendre des mesures disciplinaires dans les cas graves - afin de maintenir la confiance et de préserver l'intégrité institutionnelle.

La Médiatrice conclut que les agences de l’UE peuvent apprendre beaucoup de leurs pratiques respectives. La Médiatrice a l’intention d’appliquer ces lignes directrices sur les bonnes pratiques aux affaires qui pourraient être portées à son attention à l’avenir.

L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne (délégation de l’UE auprès de l’Union africaine) traitait une demande de subvention et les préoccupations relatives à un conflit d’intérêts potentiel.

Le plaignant a participé à un appel à propositions pour un projet de soutien aux capacités électorales panafricaines. La délégation a rejeté la demande du plaignant au motif qu’elle sollicitait un financement de l’UE supérieur au pourcentage maximal autorisé dans le cadre de l’appel. Le plaignant a fait valoir qu'il s'agissait d'une erreur typographique et que la délégation aurait dû demander des éclaircissements au lieu de rejeter sa demande. Le plaignant a également affirmé qu'un expert qui avait participé à l'élaboration du projet financé dans le cadre de cet appel travaillait pour une entité qui avait présenté une demande dans le cadre de l'appel.

La Médiatrice a estimé que la Commission, sur la base de ses propres lignes directrices internes, aurait dû considérer l’erreur du plaignant comme une «erreur matérielle manifeste» et a demandé au plaignant des éclaircissements et/ou corrigé l’erreur du plaignant. Elle a également constaté que la Commission n’avait pas évalué de manière adéquate les allégations du plaignant relatives à un conflit d’intérêts potentiel. Ces deux lacunes constituaient un cas de mauvaise administration. Pour les deux constatations, la Médiatrice a estimé qu’il ne serait pas approprié de formuler des recommandations correspondantes, étant donné qu’entre-temps, la subvention a déjà été octroyée. Elle formule néanmoins trois suggestions visant à éviter que de tels problèmes ne se reproduisent dans de futurs cas similaires.

L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait atténué les risques de conflit d’intérêts liés à un emploi dans le secteur privé occupé par un ancien dirigeant. Le membre du personnel, qui avait précédemment été employé au service de la concurrence de la Commission, est passé dans une société transnationale [expurgée] en tant que cadre supérieur responsable des questions de concurrence et de réglementation, y compris pour l’Europe. Avant de prendre ses fonctions au sein de la société [expurgée], l’ancien membre du personnel avait quitté la Commission et rejoint un cabinet d’avocats mondial. La Commission avait autorisé le déménagement au cabinet d’avocats, après que l’ancien membre du personnel lui eut notifié son intention d’occuper ce poste.

La Médiatrice a constaté que, dans le cadre de l’autorisation du déménagement au cabinet d’avocats, la Commission avait adopté des mesures visant à atténuer le risque posé par l’ancien membre du personnel travaillant sur des dossiers ou des affaires qui seraient pertinents pour le travail au sein du cabinet d’avocats. La décision de la Commission d’autoriser le déménagement vers le cabinet d’avocats comportait également plusieurs restrictions. Par exemple, l’ancien membre du personnel s’est vu interdire de travailler, directement ou indirectement, sur tout cas relevant de sa responsabilité pendant son service, ou sur tout cas qui lui est directement lié. Afin d’aider l’ancien membre du personnel à identifier les cas susceptibles de soulever des questions de conflit d’intérêts à tout moment après la cessation de ses fonctions, la Commission a inclus une liste de cas, qu’elle a mise à jour après le départ effectif de l’agent.

L’enquête de la Médiatrice a confirmé que la Commission avait adopté une approche solide pour évaluer, dans le contexte du rôle ultérieur de l’ancien membre du personnel auprès de la société [expurgée], si des affaires de concurrence qui ne figurent pas sur la liste susmentionnée pouvaient néanmoins donner lieu à un conflit d’intérêts parce qu’elles étaient liées à des affaires dont l’ancien membre du personnel était responsable. Le Médiateur s'est félicité de cette approche.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’il n’y avait pas de mauvaise administration dans la manière dont la Commission traitait les risques de conflit d’intérêts liés au poste en question.