Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne?

Rechercher des enquêtes

Affaire
Date
Mots clés
Ou essayez d’anciens mots-clefs (avant 2016)

Affichage 1 - 20 des 198 résultats

Recommendation on how the European Defence Agency handled the applications of its former Chief Executive to take on senior positions at Airbus (OI/3/2021/KR)

Mardi | 13 juillet 2021

The Ombudsman conducted an inquiry on her own initiative into the decision of the European Defence Authority (EDA) to allow its former Chief Executive to take up two senior positions with Airbus, an aerospace company.

The Ombudsman’s inquiry also looked into how the EDA dealt with the fact that the former Chief Executive took up his new positions before the EDA had authorised him to do so, which is a breach of the EDA’s Staff Regulations.

The Ombudsman found that the conditions imposed on the former Chief Executive by the EDA in its authorising decision were insufficient when measured against the risks, and could not be monitored and enforced. There were also shortcomings in how the EDA assessed the risk of conflicts of interest.

The EDA should have instead applied stronger conditions and forbidden the former Chief Executive from taking up the position which gave rise to the greatest risk of conflict with the EDA’s legitimate interest. Not doing so amounted to maladministration by the EDA.

Based on these findings, the Ombudsman issued two recommendations:

(i) In future, the EDA should forbid its senior staff from taking up positions after their term of office where a clear conflict of interest arises with the legitimate interests of the EDA;

(ii) The EDA should set out the criteria for forbidding such moves, in order to give clarity to senior staff. Applicants for senior EDA posts should be informed of the criteria when they apply.

Recommendation in case 1777/2020/KR on how the European Commission handled concerns about the composition of the High Level Forum on the EU Capital Markets Union and alleged conflicts of interest of some of its members

Mardi | 04 mai 2021

The case concerned the High Level Forum on the proposed EU Capital Markets Union, a Commission expert group. The Forum gathered senior industry executives and top international experts and scholars to develop new ideas on related policies for the Commission.

The Forum had two types of members:

Type A - who were appointed in their personal capacity to act independently and in the public interest;

Type B - members who represented a common interest of different stakeholder organisations.

The complainant was concerned that a number of Type A members had links to financial institutions and could, as such, not be considered independent. After the Forum’s recommendations were made public, these members’ declarations of interests were no longer publicly available. In general, the complainant was concerned that the Forum’s composition was insufficiently broad and diverse.

The Ombudsman inquiry found two instances of maladministration:

1. Instead of following its own rules on conflicts of interest for Type A members, the Commission applied general measures to mitigate risks of conflicts of interest. These measures were insufficient.

2. Consequently, the split between the two types of Forum members deviated significantly from the balance that the Commission claimed it struck, and made public.

Based on her inquiry, the Ombudsman recommends that the Commission diligently apply its rules regarding conflicts of interest for individuals applying to be appointed as Type A members of expert groups. Other mitigating measures to address risks of conflicts of interest of Type A members may be taken in addition, but should not substitute the Commission’s rules to this end.

Décision de la Médiatrice européenne dans l’enquête conjointe 853/2020/KR relative à la décision de la Commission européenne d’attribuer à BlackRock Investment Management un contrat pour mener une étude sur l’intégration d’objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les règles bancaires de l’UE

Lundi | 23 novembre 2020

L’affaire concerne la décision de la Commission européenne d’attribuer à BlackRock Investment Management un contrat pour mener une étude sur l’intégration d’objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les règles bancaires de l’UE. La Médiatrice a ouvert une enquête après avoir reçu des plaintes de députés au Parlement européen et d’une coalition d’organisations de la société civile. L’enquête a porté sur la manière dont la Commission avait évalué l’offre de l’entreprise dans le cadre de l’appel d’offres lancé pour la réalisation de l’étude.

La Médiatrice a estimé que l’offre de l’entreprise soulevait des doutes. Premièrement, si un soumissionnaire a un intérêt financier direct ou indirect dans l’évolution d’un marché, parce qu’il investit sur ce marché ou qu’il y gère des investissements, il existe un risque évident que ces intérêts puissent influencer le résultat de ses travaux en sa faveur. Tel est le cas pour l’entreprise en question. Deuxièmement, en raison de la pondération appliquée par la Commission dans son évaluation, le faible prix proposé par l’entreprise a optimisé ses chances de remporter le marché. L’obtention du marché peut permettre à l’entreprise d’acquérir des informations et d’exercer une influence dans un domaine d’investissement en pleine expansion qui présente un intérêt majeur et croissant pour ses clients et donc pour l’entreprise elle-même.

La Médiatrice convient qu’il existe des craintes légitimes quant au risque de conflits d’intérêts susceptibles d’influer négativement sur l’exécution du marché. En effet, l’entreprise a manifestement un intérêt dans l’élaboration d’une future réglementation européenne qui aura une incidence sur l’entreprise elle-même et sur ses clients. Elle a conclu que la Commission aurait dû être plus rigoureuse et embrasser une perspective plus large lorsqu’elle s’est efforcée de vérifier, conformément aux règles établies, que l’entreprise n’était pas confrontée à un conflit d’intérêts susceptible d’influer négativement sur sa capacité à exécuter le contrat. Toutefois, ce manquement ne constitue pas un cas de mauvaise administration, étant donné les limites des règles de l’Union en matière d’attribution de marchés dans de telles situations qui s’appliquent au personnel de la Commission chargé d’attribuer les marchés.

La Médiatrice suggère que la Commission mette à jour ses lignes directrices sur les procédures de passation de marchés publics pour les contrats de services liés aux politiques, de manière à expliciter les cas où il convient d’exclure des soumissionnaires en raison de conflits d’intérêts susceptibles d’influer négativement sur l’exécution d’un marché. La Médiatrice suggère en outre à la Commission de réfléchir à la nécessité de modifier également les règles applicables, afin de les rendre plus pertinentes au vu des ambitions actuelles de l’Union en matière de politiques. L’Union prévoit une période de niveaux de dépenses et d’investissements sans précédent, qui créeront nécessairement des liens importants avec le secteur privé.

La présente décision sera également transmise aux législateurs de l’Union. Il appartient aux législateurs de convenir des fondements juridiques de la «transition verte», y compris de la manière appropriée d’influencer son élaboration et sa mise en œuvre.