L’affaire concernait la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) avait traité les demandes de réexamen d’un candidat qui n’avait pas réussi deux procédures de sélection. Le plaignant a notamment fait valoir que l’EPSO n’avait pas répondu de manière adéquate à ses préoccupations et s’est demandé s’il avait procédé à une évaluation adéquate de ses prestations.

Après l’ouverture de l’enquête par le Médiateur, l’EPSO a fourni des réponses supplémentaires au plaignant. Le Médiateur a constaté qu’il existait des incohérences entre ces réponses et les réponses qu’il avait initialement reçues, et qu’il n’était pas clair si l’EPSO avait effectivement réexaminé ses décisions initiales. Au cours de l’enquête, l’EPSO a fourni des éclaircissements supplémentaires pour expliquer cette situation.

La Médiatrice a clôturé l’affaire en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée, étant donné que l’EPSO a finalement fourni des explications raisonnables sur la manière dont il a traité les demandes de réexamen du plaignant. Toutefois, l’enquête a révélé des problèmes avec les réponses standard de l’EPSO aux demandes de réexamen. Pour y remédier, le Médiateur a adressé une suggestion d’amélioration à l’EPSO, en lui demandant de veiller à ce qu’à l’avenir, les candidats qui ont introduit une demande de réexamen reçoivent une réponse claire, précise et complète qui les informe de l’existence ou non d’un réexamen et des motifs de la décision de l’EPSO.

 

L’affaire concernait la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) avait résilié le contrat d’un expert externe à la suite d’allégations de comportement non professionnel à l’égard d’interprètes au cours d’une mission d’appui en matière d’asile. Le plaignant a fait valoir que la décision n'était pas suffisamment motivée, qu'il n'avait pas été correctement informé du fond des allégations, que ses droits de la défense n'avaient pas été respectés et que les mesures prises étaient disproportionnées. L’AUEA a soutenu que la résiliation du contrat était fondée sur de multiples rapports crédibles d’inconduite, que le plaignant avait été informé des préoccupations au moyen de réunions et d’autres communications, et que des considérations de confidentialité limitaient la divulgation de certains détails.

Le Médiateur a constaté que, bien que la lettre de résiliation elle-même n’ait pas exposé de manière claire et suffisante le raisonnement factuel et juridique qui sous-tendait la décision, le contexte plus large montrait que l’AUEA s’était entretenue avec le plaignant à plusieurs reprises avant la résiliation de son contrat. Le Médiateur a estimé que le plaignant avait été informé de la nature des préoccupations et avait eu la possibilité de répondre. L’AUEA avait également tenté de remédier à la situation par des mesures moins sévères avant de procéder à la résiliation. S’il aurait été plus conforme aux bonnes pratiques administratives de l’AUEA de tenir des registres plus structurés et de fournir une motivation plus détaillée dans la lettre de résiliation, la Médiatrice n’a pas relevé d’erreur manifeste d’appréciation ou de manquement procédural suffisamment grave pour constituer un cas de mauvaise administration.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration dans le traitement par l’AUEA de la décision de résilier le contrat du plaignant.

Les trois affaires concernaient la manière dont la Commission européenne a appliqué ses règles pour une meilleure réglementation et d’autres exigences procédurales lors de l’élaboration de propositions législatives concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (983/2025/MIK), la lutte contre le trafic de migrants (2031/2024/VB) et la politique agricole commune (1379/2024/MIK). La Commission a estimé que ces propositions étaient urgentes et a donc omis les mesures prévues dans ses règles, telles que les analyses d’impact et les consultations publiques. Les plaignants, qui sont des organisations de la société civile, ont estimé que ces omissions étaient contraires aux règles de la Commission pour une meilleure réglementation. Dans deux affaires, les plaignants ont également fait valoir que la Commission n’avait pas évalué la cohérence des propositions législatives avec les objectifs climatiques de l’Union, comme l’exige la loi européenne sur le climat. Dans un cas, le plaignant était également préoccupé par le fait que la Commission avait enfreint son règlement intérieur relatif aux consultations interservices.

Sur la base de ses enquêtes, la Médiatrice a constaté des lacunes procédurales dans la manière dont la Commission a préparé les propositions législatives en question, ce qui, pris ensemble, constituait un cas de mauvaise administration. Pour remédier à ces lacunes, la Médiatrice a recommandé à la Commission de garantir une application prévisible, cohérente et non arbitraire de ses règles pour une meilleure réglementation, en définissant les situations «urgentes» qui justifient une dérogation à leurs exigences, ainsi qu’en enregistrant et en expliquant les raisons de toute dérogation accordée. En outre, lorsque des dérogations sont accordées, la Commission devrait établir une procédure visant à garantir que l’élaboration urgente de propositions législatives respecte toujours les principes d’un processus législatif transparent, fondé sur des données probantes et inclusif. Pour aider la Commission dans cette tâche, le Médiateur a également formulé quatre suggestions d'amélioration, parmi lesquelles: clarifier ses règles de consultation des parties prenantes pour les propositions urgentes; veiller à ce que les documents analytiques remplaçant les analyses d’impact et exposant les éléments probants étayant ses propositions soient publiés en temps utile afin de permettre un débat public avant l’adoption de la législation; publier des orientations sur la mise en œuvre des évaluations de la cohérence climatique; fournir et enregistrer des justifications lors de la réduction des périodes de consultation interservices en deçà des seuils établis.

Dans sa réponse à la Médiatrice, la Commission a accepté de réfléchir à la définition des situations «urgentes» lors de la prochaine révision des règles pour une meilleure réglementation, ainsi que d’enregistrer et de publier les raisons de l’application de toute dérogation à leurs exigences. La Commission s’est également engagée à garantir des consultations ciblées sur ses propositions «urgentes», à publier les documents analytiques contenant des éléments probants à l’appui de ses propositions dans un délai de trois mois à compter de leur adoption, à inclure des évaluations de la cohérence climatique dans les documents analytiques et les notes explicatives des futures propositions et à fournir des justifications pour des consultations interservices raccourcies.

Dans leurs observations sur la réponse de la Commission, les plaignants ont estimé que les engagements de la Commission ne sont ni suffisamment clairs ni suffisamment concrets pour garantir un processus législatif transparent, inclusif et fondé sur des données probantes.

La Médiatrice s'est félicitée de la réponse globalement constructive de la Commission à ses recommandations et suggestions d'amélioration. Cela étant, la réponse de la Commission n’apporte pas encore suffisamment de clarté sur les mesures concrètes qu’elle entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations et suggestions d’amélioration de la Médiatrice.

La Médiatrice suivra donc cette question sur la base de futures plaintes et une fois que la Commission aura achevé la révision des règles pour une meilleure réglementation. À ce stade, aucune autre enquête n’est justifiée et le Médiateur a clôturé les trois affaires.