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Décision relative à la manière dont la Commission européenne a associé les parties prenantes et géré les conflits d’intérêts lors de la révision des objectifs de protection spécifiques aux fins de l’évaluation des risques des pesticides pour l’environnement (affaire 1402/2020/TE)

Lundi | 08 novembre 2021

L’affaire portait sur la révision menée par la Commission européenne des critères d’évaluation des risques environnementaux liés aux pesticides, les «objectifs de protection spécifiques». Le plaignant, une organisation de défense de l’environnement, s’est inquiété de la méthode proposée et a soutenu que les experts impliqués dans la conception de ladite méthode se trouvaient en situation de conflits d’intérêts.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur un aspect de la plainte, à savoir la sélection par la Commission d’un expert lors d’un atelier des parties prenantes qui s’est tenu au début de la révision, en septembre 2019. La Médiatrice a relevé que la Commission n’avait pas demandé à cet expert de présenter une déclaration d’intérêt avant cet atelier.

La Médiatrice a estimé que la Commission aurait dû demander à l’expert de présenter une déclaration d’intérêt. Cette conclusion tenait à la nature de l’atelier, qui portait sur la mise en œuvre de la législation dans un domaine controversé, au rôle de l’expert dans ce domaine et au fait que l’expert était présenté comme étant indépendant. La divulgation de tout intérêt susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts est essentielle pour garantir la confiance du public dans les politiques résultant de ces processus et la légitimité de ces politiques dans l’esprit du public.

Étant donné que la Commission a, dans l’intervalle, demandé à l’expert de présenter une déclaration d’intérêt, la Médiatrice ne voit pas la nécessité de poursuivre la procédure. Cela étant, la Médiatrice attend de la Commission qu’à l’avenir, elle exige, évalue et publie les déclarations d'intérêt des experts invités à titre personnel à des événements similaires et elle formule une suggestion à cet effet.

Elle a également examiné les allégations du plaignant concernant la teneur de la déclaration d’intérêt, à savoir qu’elle était incomplète et que la Commission ne l’avait pas évaluée dans le but de déceler un éventuel conflit d'intérêts. La Médiatrice a considéré que l’évaluation de la Commission était raisonnable. Elle a donc clos l’enquête.

 

Decision on how the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) handled a complaint about the English test in a staff selection procedure (case 1913/2020/MMO)

Jeudi | 28 octobre 2021

The case concerned the assessment of the complainant’s English language skills in a selection procedure organised by the European Border and Coast Guard Agency (Frontex). The complainant failed the oral part of the English test but was not convinced by the reasons given by the contracted test provider and Frontex.

The Ombudsman found that Frontex’s procedure for dealing with review requests and administrative complaints in relation to the language knowledge assessment done by its contractor was largely fit for purpose. Specifically in this case, Frontex’s actions were reasonable. However, in order for the review procedure to be fully effective, the contractor would have to provide Frontex with sufficiently detailed information about its assessment to allow Frontex to detect, on the basis of the concerns put forward by a candidate, indications of substantive errors. The Ombudsman is not convinced that this is the case at present.

In order to avoid similar problems arising in the future, the Ombudsman made a suggestion for improvement and closed the inquiry.

Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité les préoccupations liées à la composition du Forum de haut niveau sur une union des marchés des capitaux ainsi que les prétendus conflits d’intérêts de certains de ses membres (affaire 1777/2020/KR)

Mercredi | 27 octobre 2021

L’enquête fondée sur une plainte concernait le forum de haut niveau sur la proposition d’union des marchés des capitaux de l’UE, qui est un groupe d’experts de la Commission. Le forum a réuni des cadres supérieurs de l’industrie et des experts et des universitaires internationaux de haut niveau afin de trouver de nouvelles idées sur les politiques connexes pour la Commission et, en 2020, il a élaboré un rapport contenant des recommandations.

À l’issue d’un examen approfondi des documents de la Commission et d’une réunion avec celle-ci dans le cadre de l’enquête, la Médiatrice a relevé deux cas de mauvaise administration:

1. un certain nombre de membres du forum ayant des liens avec des établissements financiers ont été considérés par la Commission comme étant indépendants et représentant l’intérêt public. Afin d’atténuer les risques de conflits d’intérêts que la Commission avait détectés, elle a adopté des mesures générales. La Médiatrice a soigneusement évalué ces mesures et les a jugées insuffisantes;

2.sur la base d’une classification erronée des membres du forum, la Commission a rendu publique une distinction entre les membres du forum censés être indépendants et ceux représentant l’intérêt commun de diverses organisations de parties prenantes, qui s’écartait sensiblement de la réalité.

La Médiatrice a formulé une recommandation.

La réponse de la Commission à la recommandation de la Médiatrice ne contenait aucune information nouvelle et ne modifie pas les conclusions de l’enquête.

La Médiatrice clôt son enquête en confirmant ses conclusions et sa recommandation.

Decision on how the European Commission dealt with a complaint that a winner of the EIC Horizon Prize on Blockchains for Social Good infringed intellectual property rights (case 1756/2020/VS)

Mercredi | 06 octobre 2021

The case concerned how the European Commission dealt with a complaint that one of the winners of the 2018 EIC Horizon Prize on Blockchains for Social Good infringed intellectual property rights.

The complainant contacted the Commission arguing that one of the winning entries was almost identical to a utility model, which the complainant owned. The complainant considered that the Commission did not investigate the concerns properly and therefore complained to the Ombudsman.

The Ombudsman found that, in the course of the inquiry, the Commission provided sufficient information about the actions it had taken in reaction to the complainant’s concerns and about its conclusion. The Ombudsman also found that the conclusion reached by the Commission, namely that the dispute should be settled by a court, is reasonable. The Ombudsman thus closed the inquiry finding no maladministration by the Commission. To ensure greater clarity in future, the Ombudsman encourages the Commission, in the context of future innovation contests and awards, to proactively inform contestants and other stakeholders of its approach to related intellectual property rights disputes.