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Décision sur le traitement réservé par la Banque centrale européenne (BCE) aux cas de «pantouflage» (OI/1/2022/KR)

Vendredi | 28 octobre 2022

La Médiatrice européenne a depuis longtemps défini les situations de «pantouflage», dans le cadre desquelles des fonctionnaires rejoignent le secteur privé, comme un phénomène qui peut potentiellement ébranler la confiance du public si elles ne sont pas gérées correctement.

Cette enquête d’initiative visait à examiner la manière dont la Banque centrale européenne (BCE) gère le «pantouflage» des membres de son personnel.

Étant donné le rôle de la BCE, qui consiste à assurer la stabilité des prix et à surveiller les établissements de crédit et les établissements financiers, tout mouvement d’un (ancien) membre du personnel de la BCE vers des établissements de crédit ou financiers, en particulier ceux qui sont placés sous la surveillance de la BCE, peut soulever des risques de conflit d’intérêt et de réputation, et inquiéter le public.

L’enquête de la Médiatrice a permis d’évaluer un cas spécifique, lequel avait suscité des inquiétudes auprès des citoyens, ainsi que 26 affaires relatives à des demandes introduites par des membres du personnel visant à exercer des activités professionnelles, soit pendant un congé sans solde, soit après leur service au sein de la BCE. Dans tous les dossiers examinés sauf un, les membres du personnel de la BCE ont rejoint le secteur privé, notamment des entités et des banques qui sont placées sous la surveillance de la BCE.

La Médiatrice a conclu que la BCE devait appliquer une approche plus rigoureuse des mouvements de ses (anciens) fonctionnaires d’encadrement intermédiaire et hauts fonctionnaires vers le secteur privé, en particulier dans le secteur financier.

Afin de remédier aux lacunes soulevées dans ce cas précis et, plus généralement, dans la gestion de ce problème par la BCE, la Médiatrice a formulé une série de propositions sur la manière dont la BCE peut renforcer ses règles, notamment dans le cadre de la révision en cours du cadre d’éthique professionnelle de la BCE.

En particulier, la BCE devrait élargir le champ d’application des agents soumis à des exigences plus strictes en matière de notification et/ou de délai de réflexion ou opter pour une exigence minimale générale pour l’ensemble du personnel, semblable aux dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives aux activités professionnelles après leur service au sein d’une institution.

La BCE devrait également prolonger l’interdiction applicable aux anciens hauts fonctionnaires de la BCE de mener des activités de lobbying auprès de leurs anciens collègues. Cette interdiction devrait passer de six mois à un an.

La BCE devrait renforcer davantage son contrôle du respect par les (anciens) membres du personnel des obligations éthiques qui leur incombent et des conditions imposées par la BCE, par exemple en rendant publiques les conditions liées à l’autorisation des anciens hauts fonctionnaires de la BCE d’exercer des activités après leur service afin que les violations présumées puissent être signalées.

La Médiatrice a également proposé que, lorsque la BCE considère que la demande d’un membre du personnel d’exercer une activité professionnelle pendant son congé sans solde présente des risques qui ne peuvent pas être atténués de manière adéquate par des restrictions ou lorsque les restrictions ne peuvent pas être contrôlées ou appliquées de manière efficace, elle ne devrait pas autoriser une telle demande.

Décision sur le refus de l’Autorité bancaire européenne d’accorder au public l’accès aux votes et aux délibérations de son conseil des autorités de surveillance concernant une violation présumée du droit de l’UE par des autorités nationales de surveillance (affaire 615/2021/TE)

Lundi | 07 février 2022

La plainte concernait le refus de l’Autorité bancaire européenne (ABE) d’accorder au public l’accès aux registres de votes de son conseil des autorités de surveillance (le «conseil») sur deux projets de recommandations liées à une violation du droit de l’UE. Des recommandations relatives à des violations du droit de l’UE peuvent être formulées à la suite d’enquêtes menées par l’ABE sur des violations présumées du droit de l’UE par des autorités nationales de surveillance. Les projets de recommandations en question, adressées aux autorités de surveillance maltaises, danoises et estoniennes, concernaient un blanchiment de capitaux prétendument opéré par la banque maltaise «Pilatus Bank» et la succursale estonienne de la banque danoise «Danske Bank».

L’auteur de la plainte a également dénoncé l’existence d’un conflit d’intérêts, car il soupçonnait des membres du conseil représentant les autorités nationales de surveillance maltaises, danoises et estoniennes d’avoir participé au vote sur cette affaire.

En réaction à l’appréciation préliminaire de la Médiatrice sur l’affaire, l’ABE a divulgué les deux registres de votes en question. La Médiatrice a salué cette démarche et estimé que, en divulguant ces documents, l’ABE avait réglé cet aspect de la plainte. Elle est d’avis que la divulgation de ces registres de votes permet de garantir que les membres du conseil de l’ABE agissent de manière indépendante et dans l’intérêt de l’UE. Elle encourage l’ABE à continuer à agir de la sorte à l’avenir.

En ce qui concerne la question du conflit d’intérêts, l’examen des documents par l’équipe d’enquête de la Médiatrice a révélé que les membres du conseil visés avaient bel et bien voté sur la question de savoir si l’ABE devait émettre une recommandation pour violation du droit de l’UE à destination de leurs autorités nationales de surveillance respectives. Bien que l’ABE ait déclaré que le règlement en vigueur au moment des faits ne prévoyait pas qu’un membre du conseil puisse être exclu du vote, la Médiatrice a estimé que, compte tenu de l’obligation d’agir de manière indépendante et dans l’intérêt de l’UE, les membres du conseil auraient dû s’abstenir de voter.

Étant donné qu’en janvier 2020, l’ABE a adopté un nouveau règlement intérieur pour son conseil et une nouvelle politique en matière de conflit d’intérêts pour les personnes qui ne font pas partie du personnel, et que ceux-ci semblent empêcher la survenue d’une situation de conflit d’intérêts similaire, la Médiatrice considère qu’aucune enquête supplémentaire n’est justifiée à ce stade. Par conséquent, elle a clos l’enquête en saluant une nouvelle fois les progrès considérables réalisés grâce à la volonté des organes directeurs de l’ABE de faire preuve d’une plus grande transparence.