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Lettre à la Commission européenne sollicitant un avis dans le cadre de l’enquête d’initiative OI/1/2014/PMC du Médiateur européen sur la dénonciation des dysfonctionnements
Correspondance - Date Jeudi | 24 juillet 2014
Affaire OI/1/2014/PMC - Ouvert le Jeudi | 24 juillet 2014 - Décision le Jeudi | 26 février 2015 - Institutions concernées Parlement européen ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Comité économique et social européen ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Comité européen des régions ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Service européen pour l'action extérieure ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Conseil de l’Union européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Commission européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Cour de justice de l'Union européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Cour des comptes européenne ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Contrôleur européen de la protection des données ( Poursuite de l'enquête non justifiée ) - Pays France
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M. José Manuel BARROSO président Commission européenne 1049 BRUXELLES BELGIQUE |
Strasbourg, le 24 juillet 2014
Enquête d’initiative sur la dénonciation des dysfonctionnements (OI/1/2014/PMC)
Monsieur le Président,
Début février 2014, la Commission européenne a publié son tout premier rapport anticorruption de l'UE [1], que j'ai lu avec grand intérêt. Comme l'indique à juste titre le rapport, la corruption peut nuire gravement à l'économie et à la société dans son ensemble et, dans des cas extrêmes, saper la confiance des citoyens dans les institutions et les processus démocratiques. Ce sont des questions que nous devons aborder activement au niveau des institutions de l'UE.
Le rapport souligne que la dénonciation des dysfonctionnements est un domaine dans lequel des politiques efficaces peuvent contribuer à réduire les possibilités de corruption. Le rapport note toutefois que "[…] se heurte à des difficultés en raison de la réticence générale à signaler de tels actes au sein de sa propre organisation et de la crainte de représailles. À cet égard, la création d'une culture de l'intégrité au sein de chaque organisation, la sensibilisation et la création de mécanismes de protection efficaces qui donneraient confiance aux lanceurs d'alerte potentiels sont essentielles […] ."[2]
L’article 22 quater du statut, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014, prévoit des dispositions supplémentaires pour traiter la question susmentionnée en ce qui concerne les institutions de l’UE et leur personnel. Il dispose que les institutions de l’Union établissent des règles internes relatives à la protection des lanceurs d’alerte et à la fourniture d’informations à ceux-ci, ainsi qu’à la procédure de traitement des plaintes déposées par les lanceurs d’alerte concernant la manière dont ils ont été traités à la suite du signalement d’irrégularités graves.
Pour donner effet à l'article 22 quater du statut, le Médiateur a élaboré des règles internes sur la dénonciation des dysfonctionnements, en utilisant les lignes directrices de la Commission sur la dénonciation des dysfonctionnements comme une source d'inspiration précieuse [3]. Le projet de règlement a ensuite été diffusé à l'ensemble du personnel du Médiateur, par l'intermédiaire du comité du personnel, avec une invitation à présenter des observations. Compte tenu de l’obligation pour le personnel de signaler les irrégularités graves, il a été jugé particulièrement important que le personnel se sente propriétaire des règles, qu’il les comprenne et qu’il ait confiance dans la protection qu’il offre.
Le projet de règles a ensuite été soumis au délégué à la protection des données du Médiateur, conformément au principe de responsabilité adopté par le Contrôleur européen de la protection des données dans sa «politique sur les consultations dans le domaine du contrôle et de l'exécution»[4]. Compte tenu des implications de la dénonciation des dysfonctionnements en matière de protection des données, le Médiateur finalise actuellement une notification à ce sujet, qui sera soumise au CEPD en vertu de l’article 27 du règlement sur la protection des données [5], en même temps que le projet de règles.
Enfin, le projet de règlement est également mis à la disposition du public sur le site web du Médiateur pour commentaires avant l'adoption d'une version finale.
En tant que Médiateur, je veux aider l'administration de l'UE à faire tout ce qui est en son pouvoir pour encourager les personnes qui découvrent de graves irrégularités à s'exprimer. C'est dans ce contexte que j'ai décidé d'ouvrir la présente enquête d'initiative [6] sur la dénonciation des dysfonctionnements.
Je sais que de nombreuses institutions et organes de l’UE ont adopté des orientations en matière de dénonciation des dysfonctionnements. Compte tenu de la nécessité d’adopter des règles internes conformes à l’article 22 quater, l’enquête d’initiative se concentre principalement sur cette obligation spécifique.
J'écris donc à toutes les institutions et à tous les organes de l'UE qui sont représentés au sein du collège des chefs d'administration [7], pour leur demander de m'informer des mesures qu'ils ont prises ou ont l'intention de prendre pour donner effet à l'article 22 quater du statut.
En particulier, je vous saurais gré
de bien vouloir me fournir i) des informations indiquant si votre institution a déjà adopté, ou quand vous avez l’intention d’adopter, les règles internes requises par l’article 22 quater du statut et la forme que ces règles prennent ou prendront;
ii) des informations sur la procédure d'adoption desdites règles internes, le cas échéant. En particulier, je souhaiterais savoir si, au cours du processus d’adoption, votre personnel et/ou le grand public ont eu l’occasion de donner leur avis et, dans l’affirmative, de quelle manière;
iii) une copie desdites règles ou un avant-projet de celles-ci, le cas échéant; et
iv) toute autre information utile à ce sujet. En particulier, étant donné que la gestion des fonds publics concerne non seulement le personnel des institutions de l’UE, mais aussi des tiers, tels que des contractants et des sous-traitants, je vous invite à réfléchir à la manière dont les informateurs externes, tout en ne relevant pas du champ d’application des règles internes d’une institution en matière de dénonciation des dysfonctionnements, pourraient être encouragés à signaler des irrégularités graves et à la meilleure façon de les protéger s’ils le font [8].
Veuillez noter que je jugerai peut-être utile de mettre votre réponse à disposition sur le site web du Médiateur.
Je vous saurais gré de bien vouloir envoyer votre réponse pour le 31 octobre 2014 au plus tard. Si vos services ont besoin de plus amples informations ou de clarifications concernant cette enquête d’initiative, n’hésitez pas à contacter le conseiller juridique chargé de cette enquête, M. Philipp-Maximilian Chaimowicz (tél.: +32 2 284 67 68).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly
[1] Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport anticorruption de l'UE, Bruxelles, 3.2.2014, COM(2014) 38 final.
[2] Rapport anticorruption de la Commission, p. 20.
[3] Voir la communication du vice-président Šefčovič à la Commission sur les lignes directrices relatives à la dénonciation des dysfonctionnements, Bruxelles, 6.12.2012, SEC(2012) 679 final.
[4] Voir le Contrôleur européen de la protection des données, «Policy on Consultations in the field of Supervision and Enforcement» (Politique en matière de consultations dans le domaine de la surveillance et de l’exécution); Décembre 2012.
[5] le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données; JO 2001, L 8, p. 1.
[6] Conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Médiateur est habilité à mener des enquêtes de sa propre initiative en ce qui concerne les activités des institutions, organes et organismes de l’Union.
[7] Le Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour des comptes européenne, le Service européen pour l’action extérieure, le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Contrôleur européen de la protection des données. Étant donné que le statut des fonctionnaires de l’UE ne s’applique pas à la Banque centrale européenne ou à la Banque européenne d’investissement, la présente enquête ne leur est pas adressée. Le collège des chefs d'administration et le comité du statut seront informés de l'enquête. Les agences de l’UE seront également informées de l’enquête, par l’intermédiaire de l’Agence des droits fondamentaux, qui représente actuellement les agences au sein du collège des chefs d’administration.
[8] À titre d’exemple, la politique de dénonciation de la Banque européenne d’investissement s’applique à tous les membres de son personnel et à «toute autre personne fournissant des services à la Banque, y compris les consultants et autres prestataires de services sous contrat avec la Banque». Voir également à cet égard la décision du Médiateur sur la plainte 1906/2007/VIK, en particulier les points 64 et 67, disponible sur www.ombudsman.europa.eu.