Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne?
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Affaire OI/1/2014/PMC - Ouvert le Jeudi | 24 juillet 2014 - Décision le Jeudi | 26 février 2015 - Institutions concernées Cour de justice de l'Union européenne | Service européen pour l'action extérieure (Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Conseil de l’Union européenne (Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Comité européen des régions | Commission européenne | Cour des comptes européenne | Contrôleur européen de la protection des données (Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Comité économique et social européen (Poursuite de l'enquête non justifiée ) | Parlement européen (Poursuite de l'enquête non justifiée )
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