L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne garantissait le respect des droits fondamentaux dans le cadre des fonds de l’UE accordés à la Grèce pour la gestion des frontières. Les plaignants, plusieurs organisations non gouvernementales, ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que la Commission n’avait pas efficacement surveillé et évalué les activités de gestion des frontières financées par l’UE, dans un contexte d’allégations persistantes de graves violations des droits de l’homme par les autorités grecques.

L’enquête a permis de recenser les domaines que la Commission devrait aborder afin d’améliorer la manière dont elle contrôle et garantit le respect des droits fondamentaux dans ce domaine. Toutefois, étant donné que la Commission procède actuellement à sa propre évaluation de l’un des cas individuels de violations présumées des droits fondamentaux soulevés dans le cadre de la présente enquête et qu’elle évaluera également les dépenses de la Grèce au titre du programme concerné, la Médiatrice a clôturé l’affaire, concluant qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée. Elle a néanmoins fait quelques suggestions à la Commission pour résoudre les problèmes recensés au cours de l’enquête.

En particulier, la Médiatrice a exhorté la Commission à mettre en place des lignes directrices pour évaluer le respect des droits fondamentaux tout au long de la mise en œuvre du programme, notamment en ce qui concerne la «condition favorisante» connexe pour l’accès aux fonds. Dans le cadre de ces lignes directrices, la Commission devrait établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances elle retiendra ou suspendra les fonds de l’UE en cas de non-respect des droits fondamentaux et de la condition de financement correspondante, et publier ces critères. Dans son évaluation des plaintes crédibles concernant des violations des droits fondamentaux et du programme global de la Grèce, la Commission devrait examiner si la Grèce continue de remplir la condition relative aux droits fondamentaux liée aux fonds en question. Le Médiateur a également formulé des suggestions concernant la transparence du processus de suivi et les mesures visant à renforcer la participation de la société civile.