Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Langue actuelle :
- FR Français
La traduction de cette page a été générée par traduction automatique.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Accès aux documents et à l'information
Affaire 1206/2014/PD - Ouvert le Mardi | 15 juillet 2014 - Décision le Lundi | 19 décembre 2016 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays République tchèque
Allégation(s)
La Commission a refusé à tort d'informer le plaignant des noms des personnes qui ont traité le dossier d'aide d'État en question.
Réclamation(s)
La Commission devrait fournir au plaignant les informations demandées.