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La Médiatrice fait huit propositions à la Commission pour prévenir la violation des droits fondamentaux dans la mise en oeuvre de la politique de "cohésion" dotée de plusieurs milliards d'euros

La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a soumis huit propositions à la Commission européenne pour l'aider à assurer que les 350 milliards d'euros de "fonds européens structurels et d'investissements" (FESI) pour la période 2014-2020 ne soient pas utilisés dans des programmes des États-membres qui contreviennent aux droits fondamentaux.

La politique de cohésion vise à créer de l'emploi, à réduire la pauvreté et à lutter contre l'exclusion sociale, particulièrement dans les régions rurales et défavorisées de l'Union. Bien que les États-membres soient les principaux responsables – de la sélection des projets, des paiements et du traitement des plaintes – pour la Médiatrice, la Commission ne peut abdiquer ses obligations en matière de droits humains, simplement parce qu'elle ne gère pas les fonds directement.

La Commission devrait donc : effectuer des visites ponctuelles plus fréquentes et approfondies dans les États-membres qui mettent en œuvre les programmes de cohésion; lancer une plateforme en ligne où la société civile peut signaler des abus de fonds et des violations de la Charte des droits fondamentaux de l'UE; appliquer des sanctions strictes lorsque les États-membres manquent à leurs obligations; vérifier que les mécanismes nationaux de recours fonctionnent correctement; et veiller à ce que toute violation des droits fondamentaux soit évitée, en concentrant les efforts de formation et de renforcement des capacités sur les États-membres qui ont un bilan moins positif dans ce domaine.

Emily O'Reilly a expliqué : "La Commission ne devrait pas se permettre de financer, avec l'argent de l'UE, des actions qui ne sont pas conformes aux valeurs les plus élevées de l'Union, à savoir, les droits, les libertés et les principes reconnus par la Charte. Parmi les problématiques de droits fondamentaux portées à ma connaissance durant cette enquête figurent les suivantes: des fonds de l'UE utilisés pour construire des institutions pour les personnes handicapées au lieu de logements communautaires; un quartier planifié pour loger à part la communauté Rom, annoncé publiquement comme bénéficiaire des FESI; et des obstacles à l'accès aux fonds pour les associations de femmes. Je suis convaincue que la Commission tiendra compte de mes propositions à ce stade précoce de la période de financement 2014-2020".

La Médiatrice a reçu des plaintes concernant des autorités nationales utilisant des fonds de l'UE en violation des droits fondamentaux. Une de ces plaintes concerne un programme de création d'emplois qui était clairement discriminatoire envers les femmes. Au cours de son enquête d'initiative, la Médiatrice a consulté les membres du Réseau européen des Médiateurs, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et plusieurs organisations de la société civile. Toutes les contributions sont disponibles ici.

La décision de la Médiatrice européenne est disponible ici.

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