Strasbourg, le 19 mai 2014

Enquête d'initiative OI/8/2014/AN sur le respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'UE

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Médiateur européen est habilité à mener des enquêtes de sa propre initiative en ce qui concerne d’éventuels cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union.  

Le 1er janvier 2014, le nouveau paquet législatif qui encadrera la politique de cohésion de l'UE pour la période 2014-2020 est entré en vigueur. Le 7 janvier, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) no 240/2014 relatif au code de conduite européen en matière de partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, qui vise à faciliter la mise en œuvre du principe de partenariat par les États membres.

 Je partage pleinement l'avis de la Commission selon lequel les textes récemment adoptés modernisent considérablement le cadre législatif existant de la politique de cohésion de l'UE, en le rendant plus clair et plus efficace.

J’ai toutefois été surpris de constater que le nouveau paquet législatif, y compris le règlement délégué, ne fait aucune référence à l’applicabilité générale de la charte des droits fondamentaux à la mise en œuvre de la politique de cohésion tant au niveau national qu’au niveau de l’UE ^[1]. En outre, rien dans les nouveaux règlements ne semble permettre à la Commission d’imposer une quelconque sanction aux États membres qui ne respectent pas les droits fondamentaux lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’UE. En particulier, sur la base de la législation en question, la Commission ne semble pas être en mesure de suspendre le financement ou de demander le recouvrement des montants dépensés en violation de ces droits. Cela pourrait signifier que la Commission pourrait se retrouver à financer des projets nationaux qui ne respectent pas les valeurs fondamentales de l'UE telles qu'elles sont exprimées dans la charte.

Les plaintes adressées à mon bureau au cours des dernières années montrent un mécontentement important des citoyens à l’égard de l’application nationale de la politique de cohésion de l’UE, y compris sur la question du respect des droits fondamentaux. Dans cette optique, j'estime qu'il convient de chercher à clarifier, au moyen d'une enquête d'initiative, un certain nombre de questions. Il s'agit des moyens dont dispose la Commission pour garantir le respect des droits fondamentaux inscrits dans la Charte à tous les stades de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les États membres. J'espère que cette enquête d'initiative aidera également la Commission à réfléchir à ces questions dès le début de l'application du nouveau cadre législatif de la politique de cohésion.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire part de votre point de vue sur les points suivants: "Quels moyens la Commission dispose-t-elle pour garantir le respect des droits fondamentaux consacrés par la Charte à tous les stades de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les États membres?"

En particulier, la Commission pourrait formuler des observations sur les points suivants:

1. La Commission a-t-elle envisagé d’introduire, ou de demander aux États membres d’introduire, des dispositions spécifiques concernant le respect de la charte dans les accords de partenariat qu’elle évalue actuellement? La Commission estime-t-elle que l'existence de telles dispositions pourrait être une condition préalable à l'approbation de l'accord de partenariat d'un État membre?

2. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas introduit de dispositions spécifiques concernant le respect de la charte dans le règlement délégué relatif au code de conduite européen en matière de partenariat destiné à aider les États membres à organiser leurs partenariats avec les autorités régionales et locales et la société civile?

3. La Commission a-t-elle envisagé de demander aux États membres d’inclure dans leurs programmes un engagement spécifique d’agir et de veiller à ce que leurs partenaires et les bénéficiaires agissent conformément à la charte? La Commission estime-t-elle qu'un tel engagement devrait jouer un rôle dans son évaluation des programmes?

4. La Commission dispose-t-elle de moyens pour vérifier si les "modalités effectives d'examen des plaintes concernant les Fonds structurels et d'investissement européens" sont effectivement efficaces et permettent de détecter et, si nécessaire, de réparer toute violation éventuelle des droits fondamentaux consacrés par la Charte?

5. La Commission a-t-elle l'intention d'aider les États membres à mettre en place de telles dispositions?

6. La Commission a-t-elle l’intention de demander systématiquement aux États membres d’examiner les plaintes soumises à la Commission relevant du champ d’application de leurs arrangements et d’informer la Commission de leur résultat, en particulier lorsque ces plaintes portent sur le respect des droits fondamentaux consacrés par la Charte?

7. Quels moyens la Commission a-t-elle à sa disposition pour faire face aux situations dans lesquelles les États membres ne fournissent pas les informations susmentionnées ou dans lesquelles les informations fournies montrent que l'examen de l'État membre a été vicié?

8. La Commission dispose-t-elle actuellement d’une approche unifiée à l’égard des plaintes concernant la mise en œuvre nationale des Fonds structurels et d’investissement européens, par exemple en les traitant comme des plaintes pour infraction ou en renvoyant les plaignants vers les voies de recours nationales? L’approche est-elle la même dans les affaires concernant d’éventuelles violations des droits fondamentaux consacrés par la Charte?

9. La Commission envisage-t-elle de modifier l'approche susmentionnée à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau cadre juridique de la politique de cohésion?

Je vous saurais gré de bien vouloir soumettre un avis sur les questions susmentionnées au plus tard le 30 septembre 2014.

Je tiens également à vous informer que, au cours de mon enquête, je pourrais envisager de publier l'avis de la Commission et de donner aux tiers intéressés la possibilité de formuler des observations. Dans la mesure où cela est pertinent, je réfléchirai également aux retours d’information que j’ai reçus dans le cadre de cette enquête d’initiative afin d’éclairer mes travaux dans le cadre de l’article 33, paragraphe 2, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Enfin, étant donné que la politique de cohésion repose sur la gestion partagée et le recours aux États membres, j’informe le réseau européen des médiateurs de la présente enquête d’initiative et je les invite à formuler leurs observations sur la base de l’expérience qu’ils ont acquise jusqu’à présent dans le traitement des plaintes à ce sujet.

Si vos services ont besoin de plus amples informations concernant cette enquête d'initiative, n'hésitez pas à prendre contact avec Mme Alina Nedea (tél. +33 3 88 17 67 84), juriste responsable de cette affaire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

cc : Réseau européen des médiateurs