Strasbourg, le 18/12/2014

Enquête d'initiative OI/8/2014/AN sur le respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'UE

Monsieur le Président,

Le 19 mai 2014, j'ai ouvert l'enquête d'initiative susmentionnée sur les moyens dont dispose la Commission pour garantir le respect des droits fondamentaux consacrés par la Charte à tous les stades de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les États membres.

Dans ma lettre d'ouverture, j'ai informé la Commission que je pourrais envisager de donner aux tiers intéressés la possibilité de formuler des observations sur l'avis de la Commission. J ' ai l ' honneur de vous informer que j ' ai invité un certain nombre d ' organisations à le faire d ' ici au 28 février 2015. Veuillez trouver en annexe les questions que j’ai énumérées dans cette consultation ciblée.

Les contributions reçues seront transmises à la Commission et publiées sur mon site web: www.ombudsman.europa.eu.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Annexe : Questions énumérées dans la consultation ciblée

Questions énumérées dans la consultation ciblée du Médiateur européen concernant l'enquête d'initiative OI/8/2014/AN

1. Quels sont les principaux problèmes liés au respect des droits fondamentaux qui se posent dans la mise en œuvre de la politique de cohésion? Selon vous, quelles sont les causes de ces problèmes?

2. Avez-vous déjà signalé de tels problèmes à la Commission européenne?

a. Dans l’affirmative, le résultat a-t-il été satisfaisant? Veuillez expliquer si tel n’a pas été le cas.

b. Si non, pourquoi pas (problème résolu au niveau national, manque d’informations, etc.)

3. Le nouveau cadre législatif de la politique de cohésion contribue-t-il à résoudre ces problèmes?

a. Les voies de recours nationales prévues dans le cadre législatif sont-elles suffisantes?

b. Selon vous, quel rôle la Commission peut-elle jouer pour aider les autorités nationales à mettre en œuvre des systèmes de recours efficaces? La capacité de la Commission à superviser les États membres s'est-elle améliorée?

4. Les mesures mentionnées dans la réponse de la Commission sont-elles appropriées pour faire face à d'éventuels problèmes?

a. Veuillez examiner, en particulier, l ' approche adoptée par la Commission pour mettre en place des "arrangements efficaces pour l ' examen des plaintes" et le rôle qu ' elle se voit dans ce contexte.

b. Si la réponse à cette question est négative, veuillez expliquer quelles autres mesures la Commission pourrait envisager au titre du cadre juridique existant.

5. Si vous avez des commentaires sur le sujet qui ne sont pas abordés par les questions ci-dessus, veuillez les mentionner brièvement.