Monsieur le Président,

La Commission est actuellement engagée dans l’élaboration et le déploiement de nombreuses nouvelles initiatives afin de faire face aux énormes défis découlant de la guerre en cours en Ukraine.

Le public européen suit de près ces événements. Certains d'entre eux, dont des journalistes, des universitaires et des praticiens, s'efforcent de suivre en détail l'évolution de la situation, notamment en présentant des demandes d'accès du public à des documents. Certains cherchent à participer à la prise de décision en faisant cela, d'autres souhaitent comprendre à un stade ultérieur comment et pourquoi des décisions particulières ont été prises.

J'apprécie que les délais de réponse à ces demandes soient exigeants, d'autant plus lorsque des collègues sont chargés de priorités nouvelles et urgentes. C'est pourquoi il est d'autant plus important de s'attaquer à ce qui pourrait être des lacunes systémiques entraînant des retards.

L’accès du public aux documents est un droit fondamental qui garantit la transparence et la légitimité des institutions de l’UE. Pour garantir un accès significatif, il est essentiel que les institutions de l’UE traitent chaque demande d’accès du public le plus rapidement possible.

Mon bureau vérifie ^[1] si la Commission européenne traite rapidement les demandes d’accès du public aux documents, comme l’exige le règlement (CE) no 1049/2001 ^[2].

Comme indiqué dans une lettre récente ^[3], j'ai maintenant décidé d'assurer un suivi de cette question auprès de la Commission, principalement parce que des retards sont de plus en plus signalés dans les plaintes adressées à mon Bureau dans ce domaine ^[4].

Je suis conscient du grand nombre de demandes d'accès initiales et confirmatives que la Commission reçoit chaque année et que ce nombre a augmenté. Les plaintes que le Commissariat reçoit ne constituent qu'un échantillon limité de cas et, par définition, indiquent des problèmes auxquels les demandeurs ont été confrontés. Elles ne reflètent donc pas nécessairement la manière dont la Commission met en œuvre le règlement (CE) no 1049/2001 dans son ensemble.

Cela dit, les plaintes contre la Commission qui ont été portées à mon attention au cours des dernières années montrent que la Commission ne respecte pas toujours les délais légaux prévus par le règlement (CE) n° 1049/2001. Dans certains cas, la Commission a adopté des décisions avec un retard important.

 J'ai donc décidé d'ouvrir une enquête d'initiative pour tenter de déterminer s'il existe des problèmes qui pourraient être résolus par des solutions systémiques. Je pense que cela serait utile au public, mais aussi à la Commission elle-même.

Dans un premier temps, j'estime qu'il serait utile de recevoir une réponse écrite de la Commission. Plus précisément, j’apprécierais que la Commission puisse répondre aux questions annexées à la présente lettre et fournir à mon bureau les données pertinentes, si possible, au plus tard le 30 mai 2022.

Sur la base de notre analyse de cette information, mon Bureau sélectionnera ensuite un échantillon de dossiers à inspecter.

Si votre personnel a des questions ou des difficultés à récupérer les données demandées, il peut prendre contact avec les responsables des enquêtes compétents, Mme Michaela Gehring ou Mme Tanja Ehnert.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 04/04/2022

ANNEXE - Liste des questions

Demandes d'accès initiales

1) Combien de demandes initiales d’accès du public aux documents la Commission a-t-elle reçues en 2021?

2) Quelle a été la durée moyenne (en jours ouvrables) pendant laquelle la Commission a pris une décision sur une demande initiale d'accès du public cette année-là? Quelle était la médiane?

3) Quelle a été la durée dans les cinq cas qui ont pris le plus de temps? Et dans ces cinq cas qui ont pris le plus court?

4) Dans combien de cas la Commission a-t-elle dépassé le délai maximal de 30 jours ouvrables?

Demandes confirmatives

5) Combien de demandes confirmatives la Commission a-t-elle reçues en 2021?

6) Quelle a été la durée moyenne (en jours ouvrables) pendant laquelle la Commission a pris une décision sur une demande confirmative au cours de cette année? Quelle était la médiane?

7) Quelle a été la durée dans les cinq cas qui ont pris le plus de temps? Et dans ces cinq cas qui ont pris le plus court?

8) Dans combien de cas la Commission a-t-elle dépassé le délai maximal de 30 jours ouvrables?

Nouveau portail de la Commission

9) Une étude sur le portail d'accès public que la Commission est sur le point de lancer suggère que le nouveau portail «réduira les délais de réponse aux demandes»? Comment et à quel stade de la procédure la Commission estime-t-elle que le temps sera économisé?

[1] Voir, par exemple, la décision dans l’affaire 129/2019/MIG: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/118611.

[2] Article 7, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=celex%3A32001R1049.

[3] Demande de réponse dans l’affaire 2107/2021/DL du 13 décembre 2021.

[4] Voir, par exemple, les plaintes 1689/2020/OAM, 1896/2021/MIG, 2221/2021/OAM, 5/2022/DL et 383/2022/MIG.