Monsieur le Président,

Je vous remercie pour la réponse de la Commission à cette enquête d’initiative, qui fournit les données statistiques demandées ainsi que des informations sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur le temps nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents.

Comme je l’ai indiqué dans ma lettre du 4 avril 2022, il serait utile que mon équipe d’enquête examine un échantillon de dossiers de la Commission. Nous avons sélectionné un certain nombre de dossiers, sur la base des informations fournies par la Commission dans sa réponse et des affaires portées à notre attention par les plaignants et d'autres membres du public.

Je vous saurais gré de bien vouloir fournir à mon bureau, au plus tard le 10 octobre 2022, des copies des dossiers énumérés ci-dessous, de préférence sous forme électronique par courrier électronique crypté ^[1].

a) 15 dossiers datant de 2021, dans lesquels la Commission et le demandeur se sont mis d’accord sur une «solution équitable» conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 afin de restreindre le champ d’application de la demande d’accès (y compris lorsque cette solution équitable a été convenue au stade de la confirmation).

b) 20 dossiers à partir de 2021, dans lesquels la Commission a rendu une décision confirmative dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l'enregistrement de la demande confirmative.

c) 20 dossiers à partir de 2021, dans lesquels la Commission a rendu une décision confirmative après l'expiration du délai de 30 jours et avec un retard important de plusieurs mois.

d) En outre, les dossiers spécifiques suivants:

• Dossiers GestDem 2020/7563 et GestDem 2021/2138,
• Dossiers GestDem 2021/2211 et GestDem 2021/4394,
• Dossier GestDem 2019/6819,
• Dossiers GestDem 2021/4558 et GestDem 2021/6192,
• Dossier GestDem 2021/4641, 
• Dossiers GestDem 2021/3432 et GestDem 2021/4613,
• Dossier GestDem 2021/3460,
• dossier GestDem 2021/2929, et
• Dossier GestDem 2021/3384.

Les dossiers devraient comprendre i) les demandes d’accès concernées, aux stades initial et confirmatif, ii) toute la correspondance interne et externe les concernant et iii) les décisions prises par la Commission aux stades initial et confirmatif. En ce qui concerne les dossiers énumérés aux points a) à c) ci-dessus, les affaires concernées devraient être clôturées, c’est-à-dire que la Commission aurait déjà dû prendre une décision confirmative explicite.

En plus de fournir des copies de ces dossiers, nous apprécierions que la Commission puisse également répondre aux questions suivantes:

a. Combien de demandes d’accès du public à des documents reçues en 2021 concernaient des documents qui avaient déjà été divulgués? Combien de documents cela concernait-il?

b. Existe-t-il des domaines d’action ou des sujets spécifiques qui ont suscité un intérêt particulier de la part des demandeurs en 2021?

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission au plus tard le 28 octobre 2022.

Si votre personnel a besoin d’éclaircissements sur cette demande d’inspection, il peut contacter Mme Michaela Gehring ou Mme Tanja Ehnert.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 9 septembre 2022

[1] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.

[2] Les renseignements ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront divulgués à personne sans l'accord préalable de la Commission. Veuillez marquer clairement ce matériel «Confidentiel». Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête stratégique.