L’enquête d’initiative de la Médiatrice a porté sur la manière dont la Commission européenne traite les demandes d’accès du public aux documents; en particulier, sur la manière dont elle respecte les délais de traitement des demandes, qui sont fixés dans la législation de l’UE sur l’accès du public aux documents.

L’enquête de la Médiatrice a révélé qu’il existe des retards systémiques et importants, en particulier dans la manière dont la Commission traite les demandes de réexamen des décisions initiales relatives aux demandes d’accès, et qu’elle ne respecte souvent pas les délais fixés dans la législation applicable de manière considérable. La Médiatrice a toujours considéré que «l’accès retardé est refusé», étant donné que les documents et les informations demandés sont souvent sensibles au facteur temps et peuvent perdre de leur pertinence pour le demandeur en cas de retard. Les retards systémiques importants et le non-respect par la Commission des délais fixés dans la législation constituent un cas de mauvaise administration.

La Médiatrice a recommandé à la Commission de remédier à cette situation en priorité. En réponse, la Commission a reconnu l’importance de traiter les demandes d’accès du public en temps utile, mais a également noté qu’elle a été confrontée à des difficultés en raison de l’augmentation du nombre de demandes et de leur complexité. Dans sa réponse, la Commission a suggéré qu’elle traite les demandes sans problèmes majeurs. Toutefois, cela n'est pas conforme aux conclusions de l'enquête de la Médiatrice et aux plaintes qui lui ont été soumises. Au cours de l’enquête de la Médiatrice, il y a eu une augmentation significative du nombre d’enquêtes de la Médiatrice sur les plaintes relatives à des retards dans les demandes d’accès du public.

Étant donné que ces affaires concernent souvent des questions d’importance publique, que les plaignants attendent souvent plusieurs mois avant de recevoir une réponse et qu’ils ne reçoivent pas d’informations claires, le Médiateur a jugé approprié de porter la question à l’attention du Parlement européen au moyen d’un rapport spécial.