Une enquête menée par la Médiatrice Anjinho a révélé une mauvaise administration dans la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à un message texte envoyé par le président français au président de la Commission européenne concernant l’accord commercial UE-Mercosur.

En réponse à la demande d’accès, émanant d’un journaliste, la Commission a indiqué que le message avait été automatiquement supprimé en raison de l’activation de la fonction « messages disparus » sur le téléphone du Président.

Lors de l’examen de la manière dont la Commission a traité l’affaire à la suite d’une plainte du journaliste, l’enquête de la Médiatrice n’a pas été en mesure d’établir si le message texte avait été supprimé avant ou après l’introduction de la demande d’accès du public.

Il n’a pas non plus été possible d’établir si la Commission avait recherché le texte lorsqu’elle a reçu la demande ou si elle ne l’avait fait qu’un an plus tard lorsqu’elle a répondu à la demande. La Médiatrice a noté que le fait que ces délais pertinents ne puissent pas être établis était un problème en soi.

Les informations obtenues au cours de l’enquête ont toutefois montré que la demande d’accès n’a pas été traitée par le cabinet du président de la Commission (bureau personnel) pendant une période de 15 mois.

Pour répondre aux questions soulevées par le traitement de cette demande par la Commission, la Médiatrice a recommandé à la Commission de réexaminer et d’améliorer la manière dont elle traite les demandes d’accès du public lorsque le cabinet du président ou d’un commissaire est impliqué. L'état d'avancement de ces demandes devrait également faire l'objet d'un suivi actif et étroit afin d'éviter les retards.

La Médiatrice a également demandé à la Commission de conserver tous les messages texte échangés entre les chefs d’État ou de gouvernement et les commissaires, ainsi qu’entre les ministres et les commissaires, pendant une période raisonnable afin de permettre un contrôle public au moyen de demandes d’accès.

En outre, la Commission devrait veiller à ce qu’une fois qu’une demande d’accès aux documents est reçue, le document en question soit conservé jusqu’à ce que la demande d’accès soit entièrement complétée. Cela permettrait à un organe indépendant tel que le Médiateur européen ou la Cour de justice de l’Union européenne de vérifier si un refus d’accès est justifié.

Contexte

Le plaignant a demandé l’accès du public au message texte en janvier 2024. La Commission n’a donné suite à cette demande que lorsque le plaignant a présenté une nouvelle demande (demande confirmative) en juillet 2025.  

Les documents contrôlés ont montré que le secrétariat général n’avait pas émis de rappel ni pris d’autres mesures pour contrôler la manière dont l’équipe du cabinet du président de la Commission donnait suite à la demande.

Citant la jurisprudence et la loi sur l’accès aux documents de l’UE (règlement no 1049/2001), la Médiatrice n’était pas d’accord avec le raisonnement de la Commission selon lequel elle pouvait laisser la demande d’accès «dormante», étant donné que le plaignant n’avait pas immédiatement présenté de demande de suivi une fois que le délai fixé pour la demande initiale avait expiré.

L’équipe d’enquête de la Médiatrice a examiné le dossier de la Commission relatif à la demande d’accès du public et a tenu une réunion avec des représentants de la Commission dans le cadre de l’enquête.