Monsieur,

La Médiatrice a reçu une plainte contre la Commission européenne concernant son prétendu défaut d’identification de tous les documents relevant du champ d’application d’une demande d’accès du public aux documents introduite par le plaignant en mars 2024.

Plus précisément, le plaignant a demandé l’accès à tous les documents relatifs à la refonte [1] de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants [2], et en particulier à son article 8.

Initialement, la Commission n’a identifié aucun document comme relevant du champ d’application de la demande du plaignant. Dans sa décision confirmative du 2 août 2024, la Commission a accordé au plaignant un accès partiel à deux documents, ainsi qu’un lien vers un document accessible au public.

Bien que le plaignant ne conteste pas les expurgations effectuées, il n'est pas satisfait de ce résultat. Compte tenu des changements importants à la disposition pertinente qui ont été proposés et des informations limitées sur les raisons de ces changements contenues dans les documents identifiés, il soutient qu'il devrait exister davantage de documents qui entrent dans le champ d'application de sa demande d'accès. Le Médiateur estime que ce point de vue n'est pas déraisonnable.

Nous avons décidé d’ouvrir une enquête sur la plainte au sujet de la prétendue absence d’identification par la Commission de tous les documents couverts par la demande d’accès du plaignant.

Dans un premier temps, nous estimons qu'il serait utile de prévoir une réunion entre les représentants concernés de la Commission et l'équipe d'enquête du Médiateur, au cours de laquelle nous pourrons discuter de cette affaire. En particulier, nous souhaiterions mieux comprendre la procédure suivie par la Commission pour élaborer la proposition législative en cause et obtenir des informations sur la manière dont la Commission a recherché des documents dans cette affaire.

Nous vous saurions gré de bien vouloir contacter le responsable des enquêtes, M. Mathieu Greuet, pour convenir des modalités de la réunion, de préférence avant le 8 novembre 2024.

Les renseignements ou documents que votre institution considère comme confidentiels ne seront pas divulgués au plaignant ou à toute autre personne sans l'accord préalable de la Commission [3].

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 11/10/2024

[1] Proposition de directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que le matériel pédopornographique: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2024%3A60%3AFIN.

[2] Directive 2011/93 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie: https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/93/oj.

[3] Veuillez marquer clairement ce matériel «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.