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La Médiatrice demande à la Commission de publier les détails de son traitement du transfert du personnel d'encadrement vers un cabinet d'avocats
Actualité - Date Mercredi | 22 mai 2024
Affaire SI/5/2024/KR - Ouvert le Vendredi | 17 mai 2024 - Décision le Mardi | 24 septembre 2024 - Institution concernée Commission européenne - Pays France
Enquête ouverte
17/05/2024Enquête en cours
17/05/2024Résultat de l’enquête
24/09/2024
La Médiatrice a demandé à la Commission européenne de publier des détails sur la manière dont elle a géré le déménagement prévu d'un ancien directeur de son département de la concurrence au bureau bruxellois d'un cabinet d'avocats américain en tant qu'associé.
Toutes les restrictions qui ont été imposées aux activités de l'ancien directeur pour atténuer les conflits d'intérêts potentiels devraient être rendues publiques sans délai, a déclaré l'Ombudsman. Elle a noté que l'information publique sur le déménagement provenait du cabinet d'avocats et donne l'impression que la Commission a permis à un haut fonctionnaire de travailler pour une entreprise qui prévoit des avantages majeurs de leurs connaissances internes.
La Médiatrice a également noté que la Commission avait refusé de donner des détails sur l’expérience professionnelle de la personne en dépit du fait que le cabinet d’avocats lui-même avait publié un communiqué de presse la détaillant.
La Médiatrice a déjà critiqué une tendance de l’administration de l’UE à sous-estimer les effets négatifs potentiels des transferts de personnel vers le secteur privé, souvent appelés «pantouflages», sur les politiques de l’UE et la confiance du public.
Dans une enquête récente sur la question, le Médiateur a demandé à la Commission d'exiger des anciens membres du personnel occupant des postes dans le secteur privé qu'ils demandent à leur nouvel employeur de rendre publiques les restrictions imposées à leurs activités. Elle a également demandé à la Commission d'interdire temporairement les mouvements qui présentent des risques qui ne peuvent pas être atténués de manière adéquate par des restrictions ou lorsque les restrictions ne peuvent pas être surveillées ou appliquées.