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Decision on how the European Investment Bank (EIB) handled the move of a former Vice-President to an energy utility company that had received EIB loans (1016/2021/KR)

Mercredi | 27 juillet 2022

The case concerned the decision of the European Investment Bank to approve a request made by a former vice-president and member of its Management Committee (MC) (the ‘former VP’) to become a non-executive board member of a Spanish energy utility company, which received loans from the EIB.

The complainants, two Members of the European Parliament, raised concerns that the move gave rise to the risk of conflicts of interest. The EIB argued that the former VP had not been involved in the negotiation and implementation of the financing agreements between the EIB and the company.

The Ombudsman found that, in approving the move, the EIB did not properly manage the risk of conflicts of interest to which the former VP’s request arguably gave rise. However, given the EIB has, in the meantime, made improvements to the relevant ethics rules to address these matters, the Ombudsman determined that no further inquiries were justified.

Nonetheless, the Ombudsman made suggestions for improvement with a view to strengthening how the EIB assesses ‘revolving door’ moves by members of its MC to the private sector, and how it ensures compliance where its Ethics and Compliance Committee authorises a move but applies conditions on the individual and their activities.

Décision sur la manière dont la Commission européenne gère le «pantouflage» des membres de son personnel (OI/1/2021/KR)

Lundi | 16 mai 2022

À mesure que l’UE est de plus en plus investie de pouvoirs accrus dans des domaines allant de la défense aux soins de santé, la confiance du public dans l’administration s’avère essentielle. La perception selon laquelle des fonctionnaires poursuivent des intérêts personnels, incompatibles avec leur mission d’intérêt public, est donc hautement préjudiciable. La Médiatrice européenne considère depuis longtemps le phénomène du «pantouflage» comme susceptible d’ébranler la confiance du public s’il n’est pas contrôlé de manière adéquate. Même un faible pantouflage de hauts fonctionnaires peut suffire à susciter une grande agitation au sein du public et nuire à la réputation. Dans le cadre de cette enquête stratégique, 100 dossiers de «pantouflage» de la Commission européenne ont été examinés dans le but de répertorier les domaines à améliorer et d’orienter le reste de l’administration européenne pour l’avenir.

L’enquête de la Médiatrice a révélé que de véritables améliorations avaient été apportées depuis qu’elle avait examiné cette question pour la dernière fois, prenant notamment la forme de conseils sur la façon de mener des examens plus rigoureux concernant chaque départ.

Cela dit, dans certains cas, la Commission a approuvé les demandes d’anciens hauts fonctionnaires d’entreprendre une autre activité, en dépit de réserves quant à la question de savoir si les conditions imposées aux départs atténueraient les risques potentiels (tels que les conflits d’intérêts et l’accès aux connaissances ou les contacts au sein de l’administration). La Médiatrice estime que de tels départs ne devraient être autorisés que lorsque l’activité peut faire l’objet de restrictions qui atténuent les risques de manière adéquate et qui peuvent être contrôlées et appliquées de manière fiable.

Lorsque ces restrictions et cette application ne sont pas possibles, la Commission devrait interdire temporairement aux anciens membres du personnel d’occuper les postes visés. À défaut, on risque de sous-estimer les effets nocifs au fil du temps liés au fait que ces fonctionnaires apportent leurs connaissances et leurs réseaux dans des domaines connexes du secteur privé, ainsi que les atteintes à la réputation de l’UE qui s’ensuivent.

Lorsqu’elle approuve une activité assortie de mesures d’atténuation, la Commission doit examiner l’intégralité de l’éventail des mesures disponibles. Par exemple, la Commission pourrait subordonner son approbation d’un nouveau poste à l’obtention par le membre du personnel d’un engagement de la part de son nouvel employeur à rendre publiques les restrictions imposées par la Commission sur le site web du nouvel employeur. Au minimum, la Commission devrait demander à son (ancien) membre du personnel de présenter des preuves que les restrictions imposées ont été communiquées au nouvel employeur.

Les difficultés rencontrées par la Commission pour contrôler le respect de ces exigences ont conduit la Médiatrice à réitérer sa suggestion que la Commission rende publiques, de manière plus opportune, les informations sur toutes les activités post-service des anciens hauts fonctionnaires qu’elle évalue. Cela permettrait d’améliorer le contrôle public de ces décisions, facteur essentiel à des fins de suivi.

 

Décision dans l’affaire OI/3/2021/KR sur la manière dont l’Agence européenne de défense a traité la candidature de son ancien directeur général pour occuper des postes de haut niveau auprès d’Airbus

Vendredi | 28 janvier 2022

L’affaire concernait la décision de l’Agence européenne de défense (AED) d’approuver, sous certaines conditions, la décision de son ancien directeur général d’occuper deux postes auprès d’Airbus, à savoir celui de responsable des affaires publiques d’Airbus Espagne et celui de conseiller stratégique pour Airbus Defence and Space.

La Médiatrice a constaté deux cas de mauvaise administration et a formulé deux recommandations et une suggestion pour éviter que des problèmes similaires ne se reproduisent à l’avenir.

Premièrement, la Médiatrice a recommandé qu’à l’avenir, l’AED interdise à ses cadres supérieurs d’occuper, après leur mandat, des postes présentant un conflit d’intérêts clair avec les intérêts légitimes de l’AED.

Deuxièmement, la Médiatrice a recommandé à l’AED de définir des critères régissant l’interdiction de telles transitions, dans un souci de clarté vis-à-vis de ses cadres supérieurs. Les candidats aux postes de haut niveau de l’AED devraient être informés de ces critères.

En outre, la Médiatrice a suggéré à l’AED de s’assurer que le formulaire spécifique de demande d’autorisation pour les postes envisagés est rédigé de manière à ce que les (anciens) membres du personnel fournissent les informations nécessaires lui permettant de procéder dès le départ à une évaluation pertinente.

L’AED a convenu, en substance, de mettre en œuvre les recommandations visant à interdire potentiellement aux membres de son personnel d’occuper certains postes et à leur fournir des lignes directrices sur la manière dont elle appliquerait une telle mesure. Elle a indiqué qu’elle avait commencé à adopter des mesures pour mettre en œuvre les recommandations. Dans le même temps, l’AED a soulevé certaines questions concernant les conclusions de la Médiatrice, auxquelles celle-ci a répondu dans la présente décision.

La Médiatrice invite l’AED à l’informer de toute mesure ultérieure qu’elle prendra en rapport avec ses recommandations, en particulier en ce qui concerne les critères de l’AED pour interdire aux membres de son personnel d’occuper des postes envisagés qui donnent lieu à des conflits d’intérêts clairs.