Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?

Rechercher des enquêtes

Affichage 1 - 20 des 101 résultats

Décision sur la manière dont la Commission européenne gère le «pantouflage» des membres de son personnel (OI/1/2021/KR)

Mardi | 06 décembre 2022

À mesure que l’UE est de plus en plus investie de pouvoirs accrus dans des domaines allant de la défense aux soins de santé, la confiance du public dans l’administration s’avère essentielle. La perception selon laquelle des fonctionnaires poursuivent des intérêts personnels, incompatibles avec leur mission d’intérêt public, est donc hautement préjudiciable. La Médiatrice européenne considère depuis longtemps le phénomène du «pantouflage» comme susceptible d’ébranler la confiance du public s’il n’est pas contrôlé de manière adéquate. Même un faible pantouflage de hauts fonctionnaires peut suffire à susciter une grande agitation au sein du public et nuire à la réputation. Dans le cadre de cette enquête stratégique, 100 dossiers de «pantouflage» de la Commission européenne ont été examinés dans le but de répertorier les domaines à améliorer et d’orienter le reste de l’administration européenne pour l’avenir.

L’enquête de la Médiatrice a révélé que de véritables améliorations avaient été apportées depuis qu’elle avait examiné cette question pour la dernière fois, prenant notamment la forme de conseils sur la façon de mener des examens plus rigoureux concernant chaque départ.

Cela dit, dans certains cas, la Commission a approuvé les demandes d’anciens hauts fonctionnaires d’entreprendre une autre activité, en dépit de réserves quant à la question de savoir si les conditions imposées aux départs atténueraient les risques potentiels (tels que les conflits d’intérêts et l’accès aux connaissances ou les contacts au sein de l’administration). La Médiatrice estime que de tels départs ne devraient être autorisés que lorsque l’activité peut faire l’objet de restrictions qui atténuent les risques de manière adéquate et qui peuvent être contrôlées et appliquées de manière fiable.

Lorsque ces restrictions et cette application ne sont pas possibles, la Commission devrait interdire temporairement aux anciens membres du personnel d’occuper les postes visés. À défaut, on risque de sous-estimer les effets nocifs au fil du temps liés au fait que ces fonctionnaires apportent leurs connaissances et leurs réseaux dans des domaines connexes du secteur privé, ainsi que les atteintes à la réputation de l’UE qui s’ensuivent.

Lorsqu’elle approuve une activité assortie de mesures d’atténuation, la Commission doit examiner l’intégralité de l’éventail des mesures disponibles. Par exemple, la Commission pourrait subordonner son approbation d’un nouveau poste à l’obtention par le membre du personnel d’un engagement de la part de son nouvel employeur à rendre publiques les restrictions imposées par la Commission sur le site web du nouvel employeur. Au minimum, la Commission devrait demander à son (ancien) membre du personnel de présenter des preuves que les restrictions imposées ont été communiquées au nouvel employeur.

Les difficultés rencontrées par la Commission pour contrôler le respect de ces exigences ont conduit la Médiatrice à réitérer sa suggestion que la Commission rende publiques, de manière plus opportune, les informations sur toutes les activités post-service des anciens hauts fonctionnaires qu’elle évalue. Cela permettrait d’améliorer le contrôle public de ces décisions, facteur essentiel à des fins de suivi.

 

Décision sur le traitement réservé par la Banque centrale européenne (BCE) aux cas de «pantouflage» (OI/1/2022/KR)

Vendredi | 28 octobre 2022

La Médiatrice européenne a depuis longtemps défini les situations de «pantouflage», dans le cadre desquelles des fonctionnaires rejoignent le secteur privé, comme un phénomène qui peut potentiellement ébranler la confiance du public si elles ne sont pas gérées correctement.

Cette enquête d’initiative visait à examiner la manière dont la Banque centrale européenne (BCE) gère le «pantouflage» des membres de son personnel.

Étant donné le rôle de la BCE, qui consiste à assurer la stabilité des prix et à surveiller les établissements de crédit et les établissements financiers, tout mouvement d’un (ancien) membre du personnel de la BCE vers des établissements de crédit ou financiers, en particulier ceux qui sont placés sous la surveillance de la BCE, peut soulever des risques de conflit d’intérêt et de réputation, et inquiéter le public.

L’enquête de la Médiatrice a permis d’évaluer un cas spécifique, lequel avait suscité des inquiétudes auprès des citoyens, ainsi que 26 affaires relatives à des demandes introduites par des membres du personnel visant à exercer des activités professionnelles, soit pendant un congé sans solde, soit après leur service au sein de la BCE. Dans tous les dossiers examinés sauf un, les membres du personnel de la BCE ont rejoint le secteur privé, notamment des entités et des banques qui sont placées sous la surveillance de la BCE.

La Médiatrice a conclu que la BCE devait appliquer une approche plus rigoureuse des mouvements de ses (anciens) fonctionnaires d’encadrement intermédiaire et hauts fonctionnaires vers le secteur privé, en particulier dans le secteur financier.

Afin de remédier aux lacunes soulevées dans ce cas précis et, plus généralement, dans la gestion de ce problème par la BCE, la Médiatrice a formulé une série de propositions sur la manière dont la BCE peut renforcer ses règles, notamment dans le cadre de la révision en cours du cadre d’éthique professionnelle de la BCE.

En particulier, la BCE devrait élargir le champ d’application des agents soumis à des exigences plus strictes en matière de notification et/ou de délai de réflexion ou opter pour une exigence minimale générale pour l’ensemble du personnel, semblable aux dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne relatives aux activités professionnelles après leur service au sein d’une institution.

La BCE devrait également prolonger l’interdiction applicable aux anciens hauts fonctionnaires de la BCE de mener des activités de lobbying auprès de leurs anciens collègues. Cette interdiction devrait passer de six mois à un an.

La BCE devrait renforcer davantage son contrôle du respect par les (anciens) membres du personnel des obligations éthiques qui leur incombent et des conditions imposées par la BCE, par exemple en rendant publiques les conditions liées à l’autorisation des anciens hauts fonctionnaires de la BCE d’exercer des activités après leur service afin que les violations présumées puissent être signalées.

La Médiatrice a également proposé que, lorsque la BCE considère que la demande d’un membre du personnel d’exercer une activité professionnelle pendant son congé sans solde présente des risques qui ne peuvent pas être atténués de manière adéquate par des restrictions ou lorsque les restrictions ne peuvent pas être contrôlées ou appliquées de manière efficace, elle ne devrait pas autoriser une telle demande.

Decision on how the European Investment Bank (EIB) handled the move of a former Vice-President to an energy utility company that had received EIB loans (1016/2021/KR)

Mercredi | 27 juillet 2022

The case concerned the decision of the European Investment Bank to approve a request made by a former vice-president and member of its Management Committee (MC) (the ‘former VP’) to become a non-executive board member of a Spanish energy utility company, which received loans from the EIB.

The complainants, two Members of the European Parliament, raised concerns that the move gave rise to the risk of conflicts of interest. The EIB argued that the former VP had not been involved in the negotiation and implementation of the financing agreements between the EIB and the company.

The Ombudsman found that, in approving the move, the EIB did not properly manage the risk of conflicts of interest to which the former VP’s request arguably gave rise. However, given the EIB has, in the meantime, made improvements to the relevant ethics rules to address these matters, the Ombudsman determined that no further inquiries were justified.

Nonetheless, the Ombudsman made suggestions for improvement with a view to strengthening how the EIB assesses ‘revolving door’ moves by members of its MC to the private sector, and how it ensures compliance where its Ethics and Compliance Committee authorises a move but applies conditions on the individual and their activities.