L’affaire concernait la manière dont le Parquet européen traitait les plaintes d’un assistant national des procureurs européens délégués en Italie. Le plaignant a allégué que les procureurs européens délégués du Parquet européen à Rome s’étaient immiscés dans deux procédures administratives qu’il avait engagées au niveau national. La plainte concernait également la manière dont le Parquet européen avait traité une demande d’accès du public à des documents présentée par le plaignant.

La Médiatrice a constaté des lacunes dans le traitement des plaintes par le Parquet européen en ce qui concerne la manière dont celui-ci a communiqué sa position au plaignant et les raisons de sa conclusion de ne pas prendre de mesures supplémentaires. Le Parquet européen a abordé cette question au cours de l’enquête en fournissant des explications claires et raisonnables sur sa position. La Médiatrice a également constaté que le Parquet européen n’avait pas violé les droits du plaignant lors du traitement des plaintes.

En ce qui concerne la demande d’accès aux documents, la Médiatrice a estimé que les raisons invoquées par le Parquet européen pour ne pas divulguer les documents demandés ne semblaient pas conformes à la législation de l’Union relative à l’accès du public aux documents. Néanmoins, la Médiatrice a estimé que la décision de ne pas divulguer les documents demandés par le plaignant était raisonnable, bien que pour une raison différente de celle invoquée par le Parquet européen.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée.

L’affaire concernait la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a traité une plainte relative aux résultats des tests dans le cadre d’une procédure de recrutement d’agents du contingent permanent. Le plaignant n’avait pas obtenu la note globale minimale lors d’un test à choix multiple («test QCM») pour pouvoir passer à l’étape suivante de la procédure. Le requérant a remis en question ses résultats et s'est dit préoccupé par le fait qu'il avait été victime de discrimination raciale et ethnique. Le plaignant a demandé les questions et ses réponses, ce que Frontex ne lui a pas donné.

Insatisfait de la manière dont Frontex a traité la question, le plaignant s’est adressé au Médiateur.

La Médiatrice a ouvert une enquête et a demandé à Frontex d’envisager de fournir au plaignant une liste indiquant, sous forme de lettres, les réponses fournies par le plaignant et les réponses correctes au test QCM. Frontex a fourni au plaignant des informations allant dans ce sens.

La Médiatrice a constaté qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration dans la manière dont Frontex a calculé les résultats des tests du plaignant, et qu’il n’y avait pas non plus d’indication de discrimination.

Étant donné que Frontex a fourni au plaignant des informations pertinentes sur le test QCM au cours de l’enquête, aucune autre enquête n’était justifiée sur cet aspect de l’affaire. La Médiatrice a clôturé l’enquête par une suggestion d’amélioration à l’intention de Frontex, à savoir qu’elle devrait informer les candidats, dans le cadre de ses procédures de recrutement, des résultats obtenus lors de tout test éliminatoire, au moyen d’une grille indiquant, en ce qui concerne le nombre correspondant à chaque question, la réponse donnée (sous la forme d’une lettre), ainsi que la réponse correcte (également sous la forme d’une lettre).

L’affaire concernait la décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) de retester tous les candidats à la suite d’une défaillance technique lors d’une séance de test pour huit procédures de sélection de traducteurs en 2025. Il s'agissait d'une erreur de mise en place qui permettait aux candidats de sélectionner plusieurs réponses à des tests où une seule réponse était acceptée. Environ un tiers des candidats avaient choisi plusieurs réponses. La session de retest a été programmée sur une seule journée, avec une possibilité de reprogrammer uniquement en cas de force majeure. Les plaignants se sont adressés à l'Ombudsman, faisant valoir que la décision de remanier tous les candidats était disproportionnée et que le refus d'autoriser la reprogrammation de l'examen était injuste.

La Médiatrice a estimé que l’EPSO et les jurys avaient soigneusement évalué la question et que rien ne suggérait que l’approche choisie ne représentait pas un équilibre raisonnable entre les deux considérations clés avancées par l’EPSO et les jurys, à savoir la faisabilité technique et administrative ainsi que l’égalité de traitement des candidats. La décision de retester tous les candidats était donc proportionnée à l’objectif de préservation de l’égalité de traitement des candidats. La Médiatrice a également conclu que, dans le contexte technique donné, il était raisonnable pour l’EPSO d’appliquer sa politique standard en matière de rééchelonnement.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration de la part de l’EPSO.

L'affaire concernait la manière dont une mission de l'UE gérait le congé de maladie prolongé d'un expert national détaché. Le plaignant a remis en question les raisons pour lesquelles il était maintenu en congé de maladie, la procédure suivie, la protection de ses données médicales et la décision de cesser de payer son indemnité journalière pendant une partie de son absence.

L'Ombudsman a conclu que la Mission avait des motifs raisonnables de prendre des mesures. Elle s’est appuyée sur les évaluations de plusieurs professionnels de la santé, a impliqué l’autorité d’envoi du plaignant et lui a permis de reprendre le travail une fois que les conditions pertinentes étaient remplies. La mission a également appliqué les règles pertinentes lorsqu’elle a cessé de verser l’indemnité journalière du plaignant.

La Médiatrice n’a donc constaté aucun cas de mauvaise administration.

L’affaire concernait la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) avait traité une plainte concernant des questions peu claires lors d’un test dans le cadre d’une procédure de sélection du personnel de la fonction publique de l’UE. Le plaignant a fait valoir que le problème était dû à une mauvaise traduction et s’inquiétait également de la manière dont l’EPSO traitait plus généralement ces plaintes.

La Médiatrice a enquêté sur la question et a conclu que l’EPSO avait traité raisonnablement la plainte en question et qu’il avait fourni un compte rendu satisfaisant de sa pratique et de sa procédure de traitement des plaintes liées à la traduction en général.

Tout en reconnaissant que les circonstances dans lesquelles les candidats peuvent déposer une plainte valable peuvent être difficiles, compte tenu de la situation stressante des tests et du fait que les candidats ne peuvent pas prendre de notes, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée. Le Médiateur a néanmoins suggéré que l’EPSO envisage de publier des instructions supplémentaires à l’intention des candidats sur le type d’informations et de descriptions requises lors de la soumission de plaintes liées à la traduction.

L’affaire concernait un membre du personnel de la Banque centrale européenne (BCE) qui estimait avoir été harcelé par son supérieur hiérarchique. Il s’en est plaint au début de l’année 2021. La BCE a lancé une enquête administrative et, dans le même temps, a affecté le plaignant à un autre lieu de travail de la BCE pour sa propre protection.

L’enquête administrative a duré deux ans et demi et a été clôturée trois ans après que le plaignant eut demandé de l’aide pour la première fois. L’enquête administrative a révélé que le plaignant avait été harcelé et a officiellement engagé une procédure disciplinaire à l’encontre du supérieur hiérarchique.

Lors du suivi par la BCE des résultats de l’enquête administrative, le plaignant s’est adressé à la Médiatrice. Il a allégué qu'il y avait eu des retards déraisonnables dans le processus.

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, la BCE a finalisé la procédure disciplinaire et le plaignant est finalement retourné sur son lieu de travail principal.

La Médiatrice a constaté qu’il y avait eu des retards déraisonnables dans toutes les phases du traitement de l’affaire par la BCE et que celle-ci n’avait pas abordé de questions importantes dans son suivi. La Médiatrice a donc proposé une solution à la BCE, à savoir qu’elle présente ses excuses, verse une indemnisation et assure une communication interne significative au personnel au sujet de l’affaire de harcèlement.

Dans sa réponse à la proposition de solution de la Médiatrice, la BCE a regretté ce qui s’était passé. Elle a organisé une communication interne supplémentaire sur l’affaire de harcèlement. Elle n’a toutefois pas constaté qu’elle disposait des éléments nécessaires pour envisager une compensation financière. La Médiatrice a constaté que le préjudice causé par le traitement par la BCE de l’affaire de harcèlement du plaignant n’avait malheureusement pas été réparé par la réponse de la BCE à la proposition de solution. Toutefois, étant donné qu’une recommandation réitérant les mêmes points ne semble pas utile, la Médiatrice a clôturé l’enquête par des suggestions d’améliorations systémiques et a de nouveau demandé à la BCE de dialoguer avec le plaignant afin de déterminer les conséquences financières pertinentes de sa mauvaise administration.