L’affaire concernait la manière dont l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) avait géré la réintégration du plaignant à la suite d’une période de congé de convenance personnelle. La plaignante a estimé que l’AESM ne l’avait pas réintégrée le plus tôt possible après avoir demandé à reprendre le travail en 2022 et a fait valoir que, par conséquent, son ancienneté et son échelon salarial devraient être recalculés comme si elle avait été réintégrée à partir de cette date.

La Médiatrice a constaté que l’AESM avait évalué l’adéquation de la plaignante à tous les postes vacants pertinents survenus au cours de la période concernée et lui avait accordé la priorité requise par la réglementation applicable. La Médiatrice n’a trouvé aucune preuve d’une erreur manifeste dans l’appréciation de l’AESM selon laquelle ces postes vacants ne convenaient pas à la plaignante et, par conséquent, aucune base permettant de conclure que sa réintégration avait été retardée à tort. L’enquête a néanmoins mis en évidence l’importance d’une information claire, d’un suivi régulier et d’une documentation solide dans les cas où la réintégration à la suite d’un congé de convenance personnelle est retardée.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration. Dans le même temps, la Médiatrice a suggéré que l’AESM veille à ce que les membres du personnel demandant un congé de convenance personnelle de plus de six mois soient clairement informés des risques potentiels d’un retard de réintégration et à ce que les membres du personnel en attente de réintégration reçoivent régulièrement des mises à jour sur la manière dont leur profil est évalué par rapport aux postes vacants disponibles.

L’affaire concernait la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) avait traité une plainte déposée par un membre du personnel engagé par l’intermédiaire d’un contractant externe, alléguant un harcèlement moral de la part de son superviseur.

La Médiatrice a constaté que l’EUSPA avait pris les allégations au sérieux, ouvert une enquête administrative, interrogé les personnes et témoins concernés et abouti à une conclusion à la suite de cette enquête. L'EUSPA a ainsi suivi le cadre procédural en place. La Médiatrice n’a trouvé aucun indice d’une erreur manifeste d’appréciation et, partant, aucun cas de mauvaise administration dans le traitement par l’EUSPA de la plainte pour harcèlement.

La Médiatrice a néanmoins suggéré à l’EUSPA de développer de meilleures méthodes de communication pour ce type de plainte pour harcèlement, afin de garantir que les personnes non couvertes par les garanties procédurales prévues par le statut des fonctionnaires de l’UE reçoivent des informations claires et cohérentes tout au long de la procédure, y compris une motivation appropriée lorsque la procédure est clôturée.

L’affaire concernait la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) avait traité une plainte déposée par un membre du personnel engagé par l’intermédiaire d’un contractant externe, alléguant un harcèlement moral de la part de son superviseur.

La Médiatrice a constaté que l’EUSPA avait pris les allégations au sérieux, ouvert une enquête administrative, interrogé les personnes et témoins concernés et abouti à une conclusion à la suite de cette enquête. L'EUSPA a ainsi suivi le cadre procédural en place. La Médiatrice n’a trouvé aucun indice d’une erreur manifeste d’appréciation et, partant, aucun cas de mauvaise administration dans le traitement par l’EUSPA de la plainte pour harcèlement.

La Médiatrice a néanmoins suggéré à l’EUSPA de développer de meilleures méthodes de communication pour ce type de plainte pour harcèlement, afin de garantir que les personnes non couvertes par les garanties procédurales prévues par le statut des fonctionnaires de l’UE reçoivent des informations claires et cohérentes tout au long de la procédure, y compris une motivation appropriée lorsque la procédure est clôturée.

L’affaire concernait le refus de la Banque européenne d’investissement (BEI) de donner au public un accès complet aux documents relatifs aux enquêtes et aux recommandations de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). La BEI a identifié de nombreux documents comme relevant du champ d’application de la demande du plaignant, y compris les rapports finaux et les recommandations de l’OLAF, ainsi que les propres décisions disciplinaires de la BEI. Bien que la BEI ait donné un accès partiel à dix des treize rapports finaux identifiés de l’OLAF, elle a refusé l’accès aux documents restants dans leur intégralité. En ce qui concerne les décisions disciplinaires de la BEI, celle-ci a fourni un résumé des mesures de suivi disciplinaire prises. Ce faisant, la BEI s’est fondée sur des exceptions à l’accès du public dans ses règles de transparence, faisant valoir que la divulgation complète porterait atteinte à la protection des données à caractère personnel, à la finalité des enquêtes et à son processus décisionnel.

La Médiatrice a ouvert une enquête et son équipe d’enquête a examiné les documents en cause dans la demande d’accès du public de la plaignante. L’inspection a montré qu’une grande partie des informations contenues dans ces documents constituaient des données à caractère personnel qui, si elles étaient divulguées, pourraient permettre d’identifier les différents membres du personnel de la BEI faisant l’objet d’une enquête de l’OLAF. Compte tenu de la délicate mise en balance requise pour déterminer si la divulgation pouvait conduire à l’identification de personnes et compte tenu du fait que la BEI avait fourni au plaignant un aperçu des mesures de suivi prises et des sanctions imposées, le Médiateur a estimé que le refus de la BEI d’accorder un accès public complet était globalement raisonnable. Elle a donc clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration. Cela étant, alors qu’une quantité importante d’informations contenues dans les documents non divulgués constitue clairement des données à caractère personnel, la Médiatrice a noté qu’une quantité d’informations, même limitée, était de nature administrative et ne constituait pas des données à caractère personnel. Elle suggère donc que la BEI examine si au moins certaines parties de ses décisions disciplinaires contenant des informations purement administratives pourraient être divulguées sans risquer la divulgation de données à caractère personnel.

L’affaire concernait le traitement par la Banque centrale européenne (BCE) d’aspects procéduraux liés à un rapport de lanceur d’alerte présenté par le plaignant [1] en 2022. Le rapport du dénonciateur concernait une relation familiale présumée entre un agent d'embauche et la personne qui a été embauchée.

Le plaignant a été victime d'un comportement de la part des auteurs présumés d'actes répréhensibles qui, selon eux, constituait un comportement inapproprié (y compris du harcèlement). Le plaignant a demandé une enquête administrative connexe.

La BCE a décidé d’évaluer le rapport du lanceur d’alerte conjointement avec la question du comportement prétendument inapproprié. Elle a également informé le plaignant que les éléments de preuve présentés ne justifiaient pas l'ouverture d'une enquête administrative. Le plaignant a contesté ces deux points au moyen d’une plainte administrative, que la BCE a déclarée irrecevable en raison de l’absence d’intérêt individuel (le traitement conjoint des deux questions) ou de l’absence de toute décision attaquable (l’absence d’ouverture d’une enquête administrative).

Le plaignant s'est adressé au Médiateur, contestant la décision d'irrecevabilité de la BCE. Au cours de l'enquête du Médiateur, le plaignant a également demandé au Médiateur d'examiner de plus près le traitement des signalements et des plaintes des lanceurs d'alerte à la BCE.

Le Médiateur a estimé que les motifs avancés par la BCE pour déclarer irrecevable la plainte administrative du plaignant n'étaient pas convaincants.

La Médiatrice a également noté que, au cours de son enquête, des développements importants avaient eu lieu dans cette affaire et que des enquêtes internes de haut niveau y afférentes étaient toujours en cours. En outre, la BCE mettait la dernière main à un examen d’initiative de son cadre d’information, d’enquête et disciplinaire. Dans ces circonstances, le Médiateur a conclu qu’aucune autre enquête n’était justifiée à ce moment-là et a clôturé l’enquête.

 

[1] Pour des raisons d’anonymat, y compris en ce qui concerne le sexe du plaignant, le texte fait référence au plaignant comme «ils»/«leur»/«eux».