Monsieur le Président,

Je vous écris pour vous informer de mes conclusions préliminaires, à la suite de mon enquête sur les plaintes susmentionnées. Les plaignants sont deux chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC) qui, en raison de la crise de la COVID-19, n’ont pas pu poursuivre les travaux de recherche prévus au titre des subventions respectives.

La présente lettre expose mes conclusions préliminaires; l’évaluation complète qui sous-tend ces conclusions figure en annexe.

Mon enquête s’est concentrée sur la manière dont la Commission a communiqué avec les bénéficiaires, tels que les universités, qui ont reçu des subventions au titre des AMSC. Ces communications étaient axées sur les mesures que les bénéficiaires pourraient prendre pour faire face à l’incidence de la crise de la COVID-19 sur leurs projets et sur les travaux des chercheurs recrutés pour mener à bien les travaux sur ces projets.

Je reconnais la flexibilité dont la Commission a fait preuve et les efforts réels déployés jusqu’à présent pour travailler avec les bénéficiaires afin de trouver des solutions pour de nombreux chercheurs des AMSC touchés par la crise. Je comprends que cette situation est sans précédent et a nécessité de l'ingéniosité et de nouvelles approches pour guider les bénéficiaires afin que les chercheurs individuels ne se sentent pas abandonnés. Malheureusement, aucune solution n'a pu être trouvée à ce jour pour les deux plaignants.

Il se peut que de nombreux autres chercheurs des AMSC se trouvent dans des situations similaires, en particulier ceux qui n’ont pas contacté la Commission directement ou par l’intermédiaire des bénéficiaires. Il est également probable que beaucoup plus de chercheurs sont maintenant touchés par les dernières restrictions liées à la COVID-19, leurs travaux de recherche étant réduits.

Dans cette optique, je voudrais demander à la Commission d’envisager de fournir à la communauté des chercheurs une plateforme en ligne spécifique grâce à laquelle ils peuvent soulever les problèmes auxquels ils sont confrontés en raison des restrictions liées à la COVID-19. Cela permettra à la Commission de comprendre quels sont les problèmes, de sorte que vous puissiez poursuivre vos efforts pour travailler avec les bénéficiaires de subventions afin de trouver des solutions spécifiques pour ces chercheurs.

Je comprends parfaitement qu'il existe des contraintes budgétaires et que toute solution proposée par la Commission pour soutenir ces chercheurs doit être faite dans le cadre juridique des subventions AMSC. Les mesures que la Commission a prises jusqu'à présent sont fondées sur les principes d'égalité et de transparence et sont celles qu'elle juge possibles dans ce cadre juridique. Cela devrait bien sûr être le cas et je vous invite instamment, dans ce cadre budgétaire et juridique, à poursuivre vos efforts pour trouver des solutions pour tous les chercheurs des AMSC dont les travaux ont été touchés par la crise de la COVID-19 et à encourager les bénéficiaires de subventions à recourir à ces solutions. 

Je note, par exemple, qu’il est possible, dans des situations d’urgence exceptionnelles et dûment justifiées, de fournir un financement sans appel à propositions ouvert et que la Commission s’est appuyée sur cette exception pour fournir un financement supplémentaire aux projets consacrés à la recherche de solutions à la pandémie de COVID-19. Je vous saurais gré de bien vouloir examiner si cette exception pourrait s’appliquer à d’autres projets pour lesquels les bénéficiaires peuvent démontrer une situation d’urgence dûment justifiée. Je comprends à quel point cela nécessiterait beaucoup de ressources et qu'il faudrait avant tout que les bénéficiaires en fassent la demande et justifient l'urgence qui permettrait un financement supplémentaire. Toutefois, comme je le reconnais ci-dessus, la Commission s’est efforcée de prendre des mesures sans précédent dans ce domaine et dans d’autres afin de remédier à la série de problèmes engendrés par la COVID-19. À ce titre, je sais que vous accorderez toute votre attention à cette question, d'une grande importance pour le milieu de la recherche.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 mars 2021.

Je vous remercie d'avance pour vos efforts continus dans ce domaine.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 18 décembre 2020

Conclusions préliminaires de la Médiatrice dans son enquête conjointe sur les plaintes 1242/2020/SF et 1380/2020/SF

Antécédents des plaintes

1. La Médiatrice a reçu deux plaintes concernant la décision de la Commission européenne de ne pas prolonger le financement de ceux qui mènent des recherches dans le cadre de l’action Marie Skłodowska-Curie (AMSC), financée par l’UE, à la suite de l’impact de la crise de la COVID-19 sur le travail des chercheurs.

2. Les AMSC sont un programme de bourses de recherche financé par l’UE, géré par l’Agence exécutive pour la recherche (REA) de l’UE. Il accorde des subventions pour toutes les étapes ^[1] de la carrière des chercheurs et dans tous les domaines de la recherche. La REA ^[2] signe une convention de subvention avec les partenaires du projet (appelés «bénéficiaires»^[3]). La présente convention de subvention fixe le montant maximal du financement que le projet peut recevoir de la Commission. La subvention couvre les «frais institutionnels» ^{des partenaires du projet [4]} et les frais de personnel des chercheurs qu’ils recrutent [5].

3. Dans le cadre de la subvention, les partenaires du projet sont tenus de signer une convention de recrutement distincte ^[6] avec les chercheurs et d'utiliser les frais de personnel pour les payer. Les partenaires du projet doivent informer les chercheurs recrutés de leurs droits et obligations et des principaux points de la subvention. Ni la Commission ni la REA ne sont parties à cet accord distinct ou n’ont d’autre relation contractuelle directe avec les chercheurs.

4. Les plaignants ont estimé que les mesures mises en place par la Commission pour faire face à l’incidence de la crise de la COVID-19 sur les chercheurs étaient insuffisantes, car elles ne leur permettaient pas de poursuivre leurs recherches. Ils ont affirmé que, malgré l’assurance donnée par la Commission que des solutions avaient été trouvées pour une majorité de chercheurs, nombre d’entre eux étaient toujours privés de soutien. Les plaignantes ont également fait part de leurs préoccupations quant au fait que la crise de la COVID-19 avait touché de manière disproportionnée les chercheuses.

5. Un groupe de chercheurs des AMSC a également lancé une pétition en ligne demandant à la Commission des prolongations payées. En outre, l’association des anciens élèves Marie Curie Skłodowska ^[7] a lancé une enquête ^[8] (enquête de l’AMCA) afin d’évaluer l’incidence de la crise de la COVID-19 sur les chercheurs et les solutions supplémentaires qui pourraient être trouvées pour eux.

L'enquête

6. La Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission a communiqué avec les partenaires de projets qui ont reçu des subventions au titre des AMSC et les chercheurs recrutés pour mener à bien les projets connexes, au sujet des options qui s’offraient à eux, lorsque les travaux sur leurs projets de recherche ont été touchés par la crise de la COVID-19.

7. Dans le cadre de l’enquête, l’équipe d’enquête de la Médiatrice a rencontré des représentants de la Commission et de la REA. La Commission et la REA ont également fourni au Médiateur des documents montrant comment elles avaient communiqué avec les bénéficiaires sur les questions soulevées dans les plaintes. 

Évaluation préliminaire du Médiateur

8. Au début d'un projet, la Commission fournit aux partenaires du projet des dossiers d'information qu'ils doivent mettre à la disposition des chercheurs qu'ils recrutent. Ces dossiers d’information expliquent les droits et obligations des chercheurs ^[9]. Ils fournissent également des liens vers un modèle de convention de subvention avec des explications, d'autres ressources en ligne utiles et énumèrent plusieurs points de contact au cas où les chercheurs auraient des questions ou auraient besoin de clarifications. La Médiatrice estime donc qu’avant le début de la crise de la COVID-19, les partenaires du projet et les chercheurs disposaient de suffisamment d’informations générales et bénéficiaient d’un soutien suffisant.

9. Dans le contexte de la crise de la COVID-19, la Commission a contacté les partenaires du projet dès la fin du mois de mars 2020, en attirant leur attention sur les éventuelles mesures qu’ils pourraient prendre pour faire face à la situation des chercheurs touchés par la crise. Il leur a demandé de continuer à gérer les projets et à payer les chercheurs, même si les chercheurs ne pouvaient pas travailler en raison des restrictions liées à la COVID-19. La Commission a également publié ces mesures en ligne dans sa réponse à la pétition des chercheurs des AMSC et a expliqué où ils pouvaient trouver de plus amples informations ou une assistance. La Commission a créé une page FAQ spécifique sur les implications de la COVID-19 pour les chercheurs, qu’elle a mise à jour à deux reprises jusqu’à présent.

10. La Médiatrice estime que la Commission a pleinement informé les partenaires du projet des mesures qu’ils pourraient prendre, conformément aux conventions de subvention AMSC, pour soutenir les chercheurs dont les travaux ont été touchés par la crise de la COVID-19. Toutefois, la Médiatrice craint que, malgré toutes les informations différentes fournies, les chercheurs ne soient pas pleinement conscients des possibilités et des limites des subventions des AMSC. Le Médiateur note également que, bien que la Commission ait attiré l'attention des partenaires du projet sur ces mesures possibles, elle n'a jamais expliqué à la communauté des chercheurs pourquoi il n'est pas possible d'accorder des prolongations payées ou un financement d'urgence.

11. Après avoir analysé les résultats de l’enquête de l’AMCA, la Commission a contacté les partenaires du projet dont les chercheurs ont déclaré dans l’enquête ^[10] qu’ils n’étaient pas satisfaits des mesures proposées ou ont estimé que le soutien et les orientations qu’ils avaient reçus ne répondaient pas pleinement aux problèmes auxquels ils étaient confrontés. Le Médiateur note que, dans sa lettre, la Commission a encouragé les partenaires du projet à intensifier leur communication avec leurs chercheurs et à les encourager à faire part de leurs préoccupations. Il invite instamment les partenaires du projet à se familiariser avec les différentes mesures qu’ils pourraient prendre pour résoudre les problèmes des chercheurs, notamment en réaffectant les coûts institutionnels inutilisés pour couvrir les dépenses liées aux restrictions liées à la COVID-19. De cette façon, des solutions ont été trouvées pour de nombreux chercheurs. Malheureusement, aucune solution n'a été trouvée pour les deux plaignants dans cette affaire. Le Médiateur estime qu'il serait utile de publier les résultats de cette enquête et encourage la Commission à le faire.

12. Il semble toutefois que les chercheurs qui n’ont pas informé directement la Commission de leurs difficultés ainsi que ceux qui ont été touchés par les dernières mesures liées à la COVID-19 soient toujours sans solution. Les plaignants ont déclaré que plusieurs de leurs boursiers MSCA les avaient informés ^[11] de leurs difficultés et du manque de soutien. Ces chercheurs n'ont pas pris contact avec la Commission, soit parce qu'ils ne savaient pas comment le faire, soit parce que les partenaires du projet leur ont demandé de ne pas le faire, soit parce qu'ils craignaient des conséquences négatives pour leur carrière de chercheur. Dans cette optique, la Médiatrice écrira au président de la Commission pour lui demander d’envisager de fournir une plateforme en ligne spécifique permettant à ces chercheurs de soulever les problèmes auxquels ils sont confrontés en raison des restrictions liées à la COVID-19. Cela permettrait à la Commission de poursuivre ses efforts en collaboration avec les partenaires du projet pour trouver des solutions.

13. La Médiatrice note que la Commission a exceptionnellement augmenté le budget de certaines subventions. Ces subventions sont destinées à aider à trouver des solutions à la pandémie de COVID-19 et ont été possibles en raison de l’urgence exceptionnelle et dûment justifiée ^[12] que la crise de la COVID-19 elle-même constituait. Si un financement supplémentaire peut exceptionnellement être octroyé sans appel à propositions ouvert, le cadre juridique ne prévoit pas d’augmentation du budget général pour les subventions en cours. Les subventions doivent plutôt être octroyées dans le cadre d’un appel à propositions ouvert et transparent et tous les partenaires de projet doivent être traités sur un pied d’égalité [13]. Par conséquent, toute mesure prise par la Commission en réponse à l’incidence de la COVID-19 sur les projets AMSC doit être fournie à tous de manière égale. La Médiatrice comprend que le lancement d’un nouvel appel à propositions ouvert pour toutes les personnes touchées par la crise de la COVID-19 n’est peut-être plus possible et pourrait être considéré comme une inégalité de traitement par les personnes qui n’ont obtenu que des prolongations non rémunérées et dont les projets ont pris fin.

14. Les informations fournies au cours de l’enquête montrent que les «responsables de projet» de la REA chargés des projets des plaignants ont également tenté de trouver des solutions pour les plaignants. Ils ont répondu aux questions soulevées par l'un des plaignants et expliqué, en termes généraux, pourquoi une prolongation rémunérée n'est pas possible. Ils ont également contacté l’un des partenaires du projet du plaignant et, à plusieurs reprises, ont attiré l’attention du coordinateur [14] et du superviseur concernés sur la possibilité de mettre en commun leurs coûts institutionnels inutilisés pour soutenir le plaignant pendant quelques mois supplémentaires. Malheureusement, les partenaires du projet ont rejeté cette proposition.

15. La Médiatrice estime que, dans l’ensemble, la Commission et la REA ont pris les mesures appropriées pour communiquer les mesures qui pourraient être prises au titre des subventions AMSC pour aider les chercheurs touchés par la crise de la COVID-19. Ils ont fourni des orientations aux partenaires du projet et ont mis à la disposition des chercheurs des informations pertinentes. Ils ont informé de manière satisfaisante les bénéficiaires des mesures qu'ils pouvaient prendre pour soutenir les chercheurs recrutés. Cela étant dit, le Médiateur écrira au président de la Commission pour l'exhorter à faire un dernier effort pour tenter de résoudre les problèmes rencontrés par la communauté des chercheurs. Plus précisément, il serait utile que la Commission examine si l’exception, mentionnée au point 13 ci-dessus, pourrait être appliquée à d’autres projets pour lesquels les bénéficiaires peuvent démontrer une situation d’urgence dûment justifiée. Il devrait appartenir en premier lieu aux bénéficiaires de présenter la demande et de justifier l’urgence qui permettrait un financement supplémentaire. 

16. Enfin, bien que la Médiatrice n’ait pas été informée d’éléments de preuve évalués par les pairs selon lesquels la crise de la COVID-19 a touché de manière disproportionnée les chercheuses, elle considère qu’il s’agit d’une question importante et, dans sa décision dans cette affaire, encouragera la Commission à examiner cette question plus avant.

[1] Des doctorants aux chercheurs hautement expérimentés.

[2] Au nom de la Commission

[3] Principalement des universités, des centres de recherche et des entreprises établis dans un État membre de l'Union européenne

[4] Les coûts institutionnels comprennent les coûts de recherche, de formation et de mise en réseau du partenaire du projet, ainsi que les coûts de gestion et autres coûts indirects.

[5] Les frais de personnel consistent en une allocation mensuelle de subsistance, de mobilité et de famille et sont directement liés à la durée du projet.

[6] Un contrat de travail ou similaire. Ce contrat doit prévoir des droits de sécurité sociale pour les chercheurs.

[7] Le MCAA est un réseau mondial de chercheurs actuels et passés qui ont participé à des projets dans le cadre du programme MSCA.

[8] https://www.mariecuriealumni.eu/form/survey-covid-19-impact-msca-projects

[9] Les chercheurs doivent être recrutés dans le cadre d'un contrat de travail (ou équivalent) avec une couverture sociale complète

[10] Ou faites-le savoir à la Commission par d'autres canaux

[11] Les plaignants ont commencé à recueillir les diverses expériences de leurs collègues chercheurs pendant la crise de la COVID-19. En peu de temps, 25 chercheurs les ont contactés pour partager leur expérience personnelle.

[12] L’article 195 du règlement financier 2018/1046 dispose que des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions dans des situations d’urgence exceptionnelles et dûment justifiées. Toute exception doit être dûment et individuellement justifiée.

[13] Ces principes sont énoncés à l’article 188 du règlement financier 2018/1046 et comprennent, entre autres, l’«égalité de traitement», la «transparence» et la «non-rétroactivité».

[14] Le coordinateur est le principal point de contact entre la REA et le partenaire du projet dans le cadre de cette subvention.