L’affaire concernait l’absence de réponse substantielle de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) à une plainte administrative relative à des allégations de harcèlement et d’irrégularités formulées par un officier du contingent permanent de catégorie 2.

Le plaignant a déposé la plainte administrative auprès de Frontex en mars 2023. Frontex a répondu que, contrairement aux informations antérieures qu’elle avait fournies au plaignant, ce dernier n’avait pas le droit de déposer une telle plainte. Par conséquent, il ne recevrait pas de réponse quant au fond. Toutefois, au cours de l’enquête de la Médiatrice, Frontex a déclaré qu’elle fournirait une réponse générale sur le fond au plaignant d’ici novembre 2024. Frontex n’a fourni cette réponse au plaignant qu’en décembre 2025. Le Médiateur a estimé que les informations incohérentes fournies au plaignant et le retard flagrant dans la réponse à la plainte constituaient un cas de mauvaise administration. Toutefois, la Médiatrice n’a pas jugé nécessaire de formuler une recommandation, étant donné que Frontex a désormais fourni une réponse substantielle au plaignant.

En outre, l’enquête de la Médiatrice a révélé l’absence d’un mécanisme efficace de plainte et de recours pour les agents de catégorie 2, comme dans les situations de harcèlement à Frontex. La Médiatrice a conclu qu’il s’agissait d’un problème systémique qui constituait également une mauvaise administration.

La Médiatrice a recommandé que le conseil d’administration de Frontex mette en place un mécanisme efficace de plainte et de recours lors de la prochaine révision du cadre juridique applicable aux agents de catégorie 2.

L’affaire concernait le fait qu’un membre du personnel de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne a accidentellement envoyé un courriel au plaignant, qu’il a trouvé insultant.

La Médiatrice a estimé que le contenu du courriel en question était effectivement inapproprié, mais a estimé que la Commission avait pris des mesures adéquates pour traiter la question, notamment en présentant des excuses au plaignant et en prenant des mesures pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent à l’avenir, notamment en rappelant aux membres du personnel leur obligation de communiquer poliment.

Le Médiateur a clos l’affaire en concluant qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée.  

L’affaire concernait la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) avait traité une demande d’un candidat qui venait d’accoucher de reprogrammer une épreuve orale (entretien) dans le cadre d’une procédure de sélection d’experts en soutien technique. L’EPSO a accepté de reprogrammer un entretien, mais l’a reprogrammé pour qu’il ait lieu le même jour qu’un autre entretien lié à la procédure de sélection. La plaignante n'était pas satisfaite de la manière dont l'EPSO avait traité sa plainte administrative à ce sujet.

Le Médiateur a estimé qu’il n’était pas raisonnable pour l’EPSO de programmer deux tests le même jour, étant donné que tous les autres candidats pouvaient passer les tests pendant des jours distincts. Cela a été particulièrement difficile pour la plaignante, qui venait d'accoucher. La manière dont EPSO a traité la demande constituait donc un cas de mauvaise administration. À cette fin, le Médiateur a suggéré à l'EPSO d'engager un dialogue avec le plaignant en vue de trouver une solution appropriée et équitable.

L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité la demande d’un journaliste travaillant dans une agence de presse d’être ajouté à une liste de diffusion de communiqués de presse sous embargo, en particulier pour les «indicateurs Euro» d’Eurostat, qui fournissent régulièrement des informations statistiques économiques. Eurostat, qui fait partie de la Commission, a refusé d’ajouter le journaliste à la liste parce qu’il indiquait que seuls les journalistes ou les agences qui avaient obtenu une «accréditation» médiatique de la Commission pouvaient être inscrits sur ces listes de distribution. Il n’a pas été possible pour le journaliste ou son agence de presse de recevoir une accréditation, car ils ne remplissaient pas l’une des conditions préalables, à savoir que l’agence ou un journaliste de l’agence soit domicilié en Belgique. Le plaignant a soutenu que cette pratique était discriminatoire et signifiait que seules les grandes organisations de médias disposant de ressources financières suffisantes pour avoir des journalistes en Belgique pouvaient recevoir des informations sous embargo.

La Médiatrice a estimé qu’il était raisonnable pour la Commission d’inclure le domicile en Belgique comme condition préalable à l’accréditation lorsqu’il s’agit d’accéder aux bâtiments physiques des institutions de l’UE à Bruxelles. Toutefois, elle a estimé que l’inclusion d’une exigence de domicile en Belgique comme condition préalable à l’inscription sur les listes de distribution pour les membres des médias était disproportionnée.

La Médiatrice a clôturé l’enquête par une constatation de mauvaise administration et a demandé à la Commission de lui faire rapport dans un délai de six mois afin de l’informer des mesures qu’elle avait prises pour remédier à la situation.