Le plaignant a demandé l’accès du public à une convention de subvention pour un projet financé au titre du programme de financement de la recherche et de l’innovation Horizon Europe. L’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA) a refusé l’accès à la convention de subvention dans son intégralité. Ce faisant, l’HaDEA a invoqué des exceptions prévues par la législation de l’Union sur l’accès aux documents, faisant valoir que la divulgation intégrale pourrait porter atteinte à la protection des données à caractère personnel et aux intérêts commerciaux du consortium qui met en œuvre le projet.

Le plaignant a demandé à l’HaDEA de revoir sa décision (en présentant une «demande confirmative»). En réponse, l’HaDEA a accordé un large accès partiel à la convention de subvention, mais a maintenu son point de vue selon lequel la divulgation intégrale porterait atteinte à la protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux.

La Médiatrice a ouvert une enquête et son équipe d’enquête a inspecté la convention de subvention en cause. L’inspection a montré qu’au moment de la décision confirmative, les occultations d’informations commercialement sensibles et de données à caractère personnel étaient raisonnables. La Médiatrice a également fait observer que les «codes d’information des participants» (PIC) qui identifient les bénéficiaires de fonds de l’UE et qui sont accessibles au public n’auraient pas dû être expurgés. Toutefois, étant donné que ces PIC sont facilement accessibles sur le site web «Funding & Tender portal» de la Commission européenne, la Médiatrice a clôturé l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration. Elle espère qu’à l’avenir, les PIC ne seront plus expurgés dans des demandes d’accès du public similaires. 

Le plaignant a demandé au Conseil européen de l’innovation une subvention destinée à soutenir les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises qui introduisent des produits ou des services innovants. Sa proposition n'a pas abouti. Elle a contesté ce résultat en faisant valoir, entre autres, que les experts chargés d’examiner sa proposition avaient délégué leur évaluation à l’intelligence artificielle (IA) de tiers.

Pour examiner les allégations du plaignant, l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA) a contacté les experts concernés. Certains ont reconnu avoir utilisé l’IA au cours du processus d’examen, mais uniquement pour des tâches accessoires. Après une enquête plus approfondie, l’EISMEA a expliqué en détail pourquoi l’utilisation de l’IA par les experts n’avait pas d’incidence négative sur l’issue de la demande du plaignant.

Bien que la Médiatrice n’ait pas trouvé de motifs suffisants pour poursuivre l’affaire spécifique, à savoir les préoccupations de la plaignante concernant l’évaluation de fond de sa proposition, elle a jugé important d’enquêter sur les règles régissant l’utilisation de l’IA par des tiers par des experts qui conseillent la Commission européenne, l’EISMEA et d’autres agences exécutives dans le cadre de programmes de financement similaires. Le Médiateur a demandé des informations à cet égard à la Commission, qui est généralement chargée de superviser ces programmes et d’adopter les règles pertinentes.

La Médiatrice a constaté que la Commission a récemment précisé que les experts ne peuvent utiliser l’IA de tiers que pour des tâches accessoires et doivent documenter leur utilisation de l’IA. Cela constitue une amélioration. Dans le même temps, la Médiatrice a estimé qu’il n’était pas optimal de demander que ces documents ne soient fournis aux organes compétents de l’UE qu’après l’introduction d’une plainte concernant l’utilisation de l’IA par les experts. La Médiatrice a suggéré à la Commission d’étudier comment ses experts pourraient documenter leur utilisation de l’IA et de fournir de manière proactive ces informations à la Commission afin d’anticiper les questions et plaintes potentielles.

L’affaire concernait la décision de la délégation de l’Union européenne en Papouasie-Nouvelle-Guinée de rejeter l’offre du plaignant comme anormalement basse. Le plaignant a fait valoir que la délégation n’avait pas demandé d’éclaircissements spécifiques, qu’elle n’avait pas motivé sa décision et qu’elle avait fondé son rejet sur des éléments sans rapport avec le prix indiqué dans l’offre.

La Médiatrice a estimé que la délégation aurait dû être plus précise lorsqu’elle a demandé des éclaircissements au plaignant sur le prix et qu’elle aurait dû établir un lien clair entre le prix et tous les éléments pris en considération dans son évaluation. La délégation n’a pas non plus suffisamment étayé sa décision de rejeter l’offre comme anormalement basse, en violation de l’obligation de motivation. Ces lacunes constituent un cas de mauvaise administration.

Bien que la Commission ait fourni des éclaircissements supplémentaires au cours de l’enquête, la Médiatrice a constaté que ces éclaircissements ne remédiaient pas suffisamment aux lacunes constatées.

Le Médiateur a estimé qu’il ne serait pas approprié de formuler une recommandation correspondante dans ce cas, étant donné que le marché a été attribué. Elle formule néanmoins trois suggestions visant à prévenir de tels problèmes dans de futurs cas similaires.

L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents relatifs aux dépenses d’une université dans le cadre d’un projet financé par l’UE. Le plaignant avait présenté sa demande à la Commission européenne en juillet 2025.

La Commission a répondu pour la première fois en septembre 2025. Elle a identifié dix documents comme relevant du champ d’application de la demande d’accès, auxquels elle a refusé d’accorder l’accès du public dans son intégralité. Ce faisant, la Commission a fait valoir que la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts commerciaux de l’université concernée.

Le plaignant a contesté la décision de la Commission en introduisant une «demande confirmative» en septembre 2025. Lorsque la Commission n’a pas fourni de réponse explicite, le plaignant s’est adressé au Médiateur en octobre 2025.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus implicite de la Commission d’accorder l’accès du public et, dans un premier temps, a demandé à la Commission d’adopter dès que possible une réponse explicite à la demande confirmative du plaignant. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’équipe d’enquête du Médiateur a examiné les documents en question, ainsi que la documentation relative à la consultation de l’université concernée.

La Commission a répondu au plaignant en mai 2026, accordant un large accès partiel aux documents en cause. Dans ses observations sur la décision confirmative de la Commission, le plaignant n’a pas contesté les occultations restantes. La Médiatrice a donc considéré que la plainte relative au refus implicite d’accès de la Commission avait été réglée par l’accès désormais accordé. Cela étant, la Médiatrice a regretté le retard pris par la Commission dans le traitement de la demande d’accès de la plaignante, qui a persisté même après l’ouverture de son enquête. La Médiatrice continue de suivre de près la question des retards sur la base des plaintes qui lui sont soumises.

L’affaire concernait la décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) de ne pas attribuer de «sceau d’excellence» à une proposition de financement de l’UE dans le cadre d’un appel à propositions 2023 pour la bourse postdoctorale Marie Sklodowska-Curie (MSCA-PF), qui fait partie du programme Horizon Europe de l’UE. La REA avait refusé d’attribuer le label d’excellence à la proposition au motif que la requérante était établie au Royaume-Uni.

La Médiatrice a estimé que la REA avait fourni une explication raisonnable de sa décision et agi conformément aux règles applicables. À ce titre, elle a clos l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration. Toutefois, elle a suggéré à la REA d’apporter des améliorations en fournissant à la plaignante et à d’autres demandeurs établis au Royaume-Uni se trouvant dans la même situation une note explicative et/ou en publiant une déclaration publique qui clarifie la situation spécifique des demandeurs établis au Royaume-Uni dans les appels à propositions de 2023 du MSCA-PF, en particulier en ce qui concerne le label d’excellence.

L’affaire concernait la manière dont l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA) avait donné suite aux conclusions d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur une entité ayant participé à deux projets financés par l’UE dans le cadre du programme Horizon 2020.

Sur la base des constatations d’irrégularités de l’OLAF, l’HaDEA a informé le plaignant de son intention de mettre fin à sa participation aux projets, de recouvrer les coûts jugés inéligibles et de l’enregistrer dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) de la Commission européenne, qui est une base de données des personnes et entités «non fiables» qui ont demandé des fonds de l’UE ou conclu des engagements juridiques avec des organes de l’UE. Le plaignant a notamment fait valoir que l’HaDEA ne lui avait pas donné la possibilité d’exprimer son point de vue avant de l’enregistrer dans EDES.

La Médiatrice a estimé que la décision d’enregistrer le plaignant dans EDES n’avait pas nécessairement d’incidence sur sa situation juridique et que, dans la pratique, le plaignant avait eu la possibilité de présenter son point de vue. La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Le Médiateur a néanmoins suggéré que l’HaDEA, lorsqu’elle informe une entité des conclusions à son encontre, informe également l’entité concernée si de telles conclusions peuvent entraîner son enregistrement dans EDES.