L’affaire concernait la décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) de ne pas attribuer de «sceau d’excellence» à une proposition de financement de l’UE dans le cadre d’un appel à propositions 2023 pour la bourse postdoctorale Marie Sklodowska-Curie (MSCA-PF), qui fait partie du programme Horizon Europe de l’UE. La REA avait refusé d’attribuer le label d’excellence à la proposition au motif que la requérante était établie au Royaume-Uni.

La Médiatrice a estimé que la REA avait fourni une explication raisonnable de sa décision et agi conformément aux règles applicables. À ce titre, elle a clos l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration. Toutefois, elle a suggéré à la REA d’apporter des améliorations en fournissant à la plaignante et à d’autres demandeurs établis au Royaume-Uni se trouvant dans la même situation une note explicative et/ou en publiant une déclaration publique qui clarifie la situation spécifique des demandeurs établis au Royaume-Uni dans les appels à propositions de 2023 du MSCA-PF, en particulier en ce qui concerne le label d’excellence.

L’affaire concernait la manière dont l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA) avait donné suite aux conclusions d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur une entité ayant participé à deux projets financés par l’UE dans le cadre du programme Horizon 2020.

Sur la base des constatations d’irrégularités de l’OLAF, l’HaDEA a informé le plaignant de son intention de mettre fin à sa participation aux projets, de recouvrer les coûts jugés inéligibles et de l’enregistrer dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) de la Commission européenne, qui est une base de données des personnes et entités «non fiables» qui ont demandé des fonds de l’UE ou conclu des engagements juridiques avec des organes de l’UE. Le plaignant a notamment fait valoir que l’HaDEA ne lui avait pas donné la possibilité d’exprimer son point de vue avant de l’enregistrer dans EDES.

La Médiatrice a estimé que la décision d’enregistrer le plaignant dans EDES n’avait pas nécessairement d’incidence sur sa situation juridique et que, dans la pratique, le plaignant avait eu la possibilité de présenter son point de vue. La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Le Médiateur a néanmoins suggéré que l’HaDEA, lorsqu’elle informe une entité des conclusions à son encontre, informe également l’entité concernée si de telles conclusions peuvent entraîner son enregistrement dans EDES.

L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité une demande de réexamen d’une décision rejetant une proposition de financement de la recherche au titre du programme Horizon Europe. En particulier, le plaignant s’inquiétait du fait que la Commission ait fixé une limite de caractère à la description des demandes de réexamen et n’ait pas accepté les documents fournis en dehors du formulaire en ligne prévu à cet effet.

Le Médiateur a estimé qu'il était raisonnable de la part de la Commission de fixer des limites de caractère. Dans le cadre de l’enquête, la Commission a également accepté d’augmenter la limite de caractère et de l’aligner sur d’autres procédures similaires.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.  

L’affaire concernait une demande d’accès du public à trois documents, à savoir un rapport périodique et deux éléments livrables, relatifs à un projet financé par l’UE concernant une étude sur le risque de cancer du cerveau lié à l’exposition à des champs de radiofréquences pendant l’enfance et l’adolescence. La Commission a accordé un large accès partiel au rapport périodique, mais aucun accès aux deux éléments livrables, invoquant la protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux. Insatisfait de l'accès accordé et du retard important dans la réception d'une réponse finale, le plaignant s'est adressé au Médiateur.

L'équipe d'enquête du Médiateur a examiné les trois documents en question. En ce qui concerne le rapport périodique, le Médiateur a estimé que la Commission aurait pu donner un accès plus large, étant donné que certaines informations étaient déjà dans le domaine public. En ce qui concerne les deux éléments livrables, la Médiatrice a constaté que la Commission n’avait pas suffisamment expliqué en quoi la divulgation des documents porterait atteinte aux intérêts commerciaux des parties impliquées dans le projet.

La Médiatrice a communiqué ses conclusions préliminaires à la Commission.

En réponse à la Médiatrice, la Commission a accordé un large accès aux documents. Elle n’a maintenu que des occultations de certaines données à caractère personnel et des marques et modèles de téléphones portables utilisés pour l’étude, faisant valoir que la divulgation de ces dernières nuirait aux intérêts commerciaux des fabricants.

La Médiatrice s’est félicitée de la réponse positive de la Commission et du large accès accordé. Elle estime que les occultations de données à caractère personnel sont raisonnables, mais note que la Commission aurait pu mieux expliquer les occultations limitées afin de protéger les intérêts commerciaux. Quant au retard important pris par la Commission dans le traitement de la demande d’accès du public, il est regrettable et constitue un cas de mauvaise administration.