L’affaire concernait une demande d’accès du public à des documents relatifs aux dépenses d’une université dans le cadre d’un projet financé par l’UE. Le plaignant avait présenté sa demande à la Commission européenne en juillet 2025.

La Commission a répondu pour la première fois en septembre 2025. Elle a identifié dix documents comme relevant du champ d’application de la demande d’accès, auxquels elle a refusé d’accorder l’accès du public dans son intégralité. Ce faisant, la Commission a fait valoir que la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts commerciaux de l’université concernée.

Le plaignant a contesté la décision de la Commission en introduisant une «demande confirmative» en septembre 2025. Lorsque la Commission n’a pas fourni de réponse explicite, le plaignant s’est adressé au Médiateur en octobre 2025.

La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus implicite de la Commission d’accorder l’accès du public et, dans un premier temps, a demandé à la Commission d’adopter dès que possible une réponse explicite à la demande confirmative du plaignant. En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’équipe d’enquête du Médiateur a examiné les documents en question, ainsi que la documentation relative à la consultation de l’université concernée.

La Commission a répondu au plaignant en mai 2026, accordant un large accès partiel aux documents en cause. Dans ses observations sur la décision confirmative de la Commission, le plaignant n’a pas contesté les occultations restantes. La Médiatrice a donc considéré que la plainte relative au refus implicite d’accès de la Commission avait été réglée par l’accès désormais accordé. Cela étant, la Médiatrice a regretté le retard pris par la Commission dans le traitement de la demande d’accès de la plaignante, qui a persisté même après l’ouverture de son enquête. La Médiatrice continue de suivre de près la question des retards sur la base des plaintes qui lui sont soumises.

L’affaire concernait la décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) de ne pas attribuer de «sceau d’excellence» à une proposition de financement de l’UE dans le cadre d’un appel à propositions 2023 pour la bourse postdoctorale Marie Sklodowska-Curie (MSCA-PF), qui fait partie du programme Horizon Europe de l’UE. La REA avait refusé d’attribuer le label d’excellence à la proposition au motif que la requérante était établie au Royaume-Uni.

La Médiatrice a estimé que la REA avait fourni une explication raisonnable de sa décision et agi conformément aux règles applicables. À ce titre, elle a clos l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration. Toutefois, elle a suggéré à la REA d’apporter des améliorations en fournissant à la plaignante et à d’autres demandeurs établis au Royaume-Uni se trouvant dans la même situation une note explicative et/ou en publiant une déclaration publique qui clarifie la situation spécifique des demandeurs établis au Royaume-Uni dans les appels à propositions de 2023 du MSCA-PF, en particulier en ce qui concerne le label d’excellence.

L’affaire concernait la manière dont l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA) avait donné suite aux conclusions d’une enquête menée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur une entité ayant participé à deux projets financés par l’UE dans le cadre du programme Horizon 2020.

Sur la base des constatations d’irrégularités de l’OLAF, l’HaDEA a informé le plaignant de son intention de mettre fin à sa participation aux projets, de recouvrer les coûts jugés inéligibles et de l’enregistrer dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) de la Commission européenne, qui est une base de données des personnes et entités «non fiables» qui ont demandé des fonds de l’UE ou conclu des engagements juridiques avec des organes de l’UE. Le plaignant a notamment fait valoir que l’HaDEA ne lui avait pas donné la possibilité d’exprimer son point de vue avant de l’enregistrer dans EDES.

La Médiatrice a estimé que la décision d’enregistrer le plaignant dans EDES n’avait pas nécessairement d’incidence sur sa situation juridique et que, dans la pratique, le plaignant avait eu la possibilité de présenter son point de vue. La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

Le Médiateur a néanmoins suggéré que l’HaDEA, lorsqu’elle informe une entité des conclusions à son encontre, informe également l’entité concernée si de telles conclusions peuvent entraîner son enregistrement dans EDES.

L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité une demande de réexamen d’une décision rejetant une proposition de financement de la recherche au titre du programme Horizon Europe. En particulier, le plaignant s’inquiétait du fait que la Commission ait fixé une limite de caractère à la description des demandes de réexamen et n’ait pas accepté les documents fournis en dehors du formulaire en ligne prévu à cet effet.

Le Médiateur a estimé qu'il était raisonnable de la part de la Commission de fixer des limites de caractère. Dans le cadre de l’enquête, la Commission a également accepté d’augmenter la limite de caractère et de l’aligner sur d’autres procédures similaires.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.