Rapport

sur la deuxième réunion de l’enquête d’initiative OI/2/2016/RA du Médiateur européen concernant les retards au titre du règlement REACH

Institution ou organisme concerné: Commission européenne

Date et heure: 18 janvier 2017, de 13 heures à 14 h 30

Lieu: Avenue de Beaulieu 5, 1160 - Auderghem, BU-5 4/25

Le Médiateur, représenté par:

• Mme Rosita Hickey, unité «Enquêtes stratégiques»
• M. Fergal Ó Regan, unité Coordination des enquêtes d'intérêt public
• Pieter van der Ploeg, unité «Enquêtes stratégiques»

La Commission européenne, représentée par:

       7 personnes (DG ENV, DG GROW, SG)

1. Introduction

Le Médiateur et les représentants de la Commission se présentent. Les représentants de la Médiatrice ont remercié la Commission d’avoir demandé la réunion, ce que la Commission a déclaré avoir fait afin de bien comprendre les points exposés dans la lettre de la Médiatrice au président Juncker, datée du 21 décembre 2016. Les représentants de la Commission se sont dits surpris par le fait que le Médiateur envisageait de conclure à un cas de mauvaise administration sur une question qui, selon eux, n'avait pas été abordée jusqu'à présent dans l'enquête.

Les représentants du Médiateur ont expliqué la raison de la lettre du Médiateur: avant d’éventuels constats de mauvaise administration, le Médiateur a estimé qu’il était important d’obtenir l’avis de la Commission sur le point en question, à savoir le fait que la Commission n’a pas pris individuellement contact avec tous les déclarants dont les dossiers étaient pendants devant elle pour leur demander de vérifier et, le cas échéant, de mettre à jour leur dossier d’enregistrement. Les représentants du Médiateur ont déclaré que s’il existait des raisons valables justifiant cette éventuelle omission, la réunion – et la réponse écrite de la Commission – offraient la possibilité de les présenter.

Plus généralement, les représentants de la Médiatrice ont expliqué que l’enquête concernait des retards dans le traitement, au titre du règlement REACH, des dossiers de contrôle de conformité et des propositions visant à tester les effets de toxicité pour la reproduction de plus de 200 produits chimiques. [1]

2. Échange de vues

Les représentants de la Commission ont expliqué que les objectifs de REACH en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement étaient importants pour eux et qu’ils étaient tout à fait conscients que l’absence d’action pouvait avoir une conséquence. Ils ont également exposé les raisons pour lesquelles ils considéraient qu'il n'était pas légalement requis, raisonnable, faisable ou utile de communiquer individuellement avec les personnes inscrites. Elles ont expliqué qu’elles exposeraient ces motifs en détail dans leur réponse écrite au Médiateur. En réponse aux questions des représentants du Médiateur, la Commission a expliqué plus en détail la séquence des événements ayant conduit à la préparation des projets de décisions d’exécution de la Commission sur les dossiers en cours. Les représentants de la Médiatrice ont fait observer qu'il serait utile que la Commission expose ce point en détail à la Médiatrice dans sa réponse, en mettant l'accent sur la période comprise entre juillet 2015 et janvier 2016.

Les représentants de la Commission font le point sur l’évolution la plus récente du traitement des affaires pendantes et exposent le calendrier prévu pour l’adoption des décisions. Là encore, ils ont fait observer que cela serait exposé dans la réponse de la Commission au Médiateur.

Les représentants de la Commission et du Médiateur ont tous deux estimé que la réunion était utile pour clarifier les questions relevant du champ d'application de l'enquête.

Bruxelles, le 15 mars 2017

Mme Rosita Hickey

Chef de l’unité «Enquêtes stratégiques»

[1] La lettre d'ouverture de l'enquête est disponible ici: http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/correspondence.faces/fr/64026/html.bookmark.