Objet du litige: Comment la Banque européenne d'investissement a traité une demande d'accès du public à un document concernant des informations environnementales et sociales sur un projet de transport à Nairobi

Monsieur,

Le Médiateur a reçu une plainte contre la Banque européenne d'investissement (BEI). Le plaignant, CEE Bankwatch Network, conteste le refus de la BEI de donner accès au public à la fiche de données environnementales et sociales (DESS) pour le projet BRT3 du programme de transport durable de Nairobi [1], au moment de la décision confirmative. En outre, le plaignant conteste de manière plus générale la pratique de la BEI consistant à ne publier le SDSE pour les projets qu’elle finance qu’après l’approbation du prêt.

Sur la demande spécifique d’accès du public aux documents

Le plaignant a d’abord contacté le Médiateur en novembre 2022, exprimant son mécontentement quant au retard pris par la BEI pour répondre à sa demande confirmative. Étant donné que le délai prolongé pour répondre à la demande confirmative du plaignant n’avait pas encore expiré, nous n’avons pas procédé à une enquête à ce stade [2].

Le plaignant nous a de nouveau contactés en décembre 2022, après avoir reçu la décision confirmative de la BEI maintenant son refus d’accorder l’accès du public au document demandé.

Dans sa décision confirmative, la BEI a indiqué qu'elle ne détenait pas de version finale du SDEC pour ce projet [3]. La BEI a refusé l'accès à un projet de version du SDEC, faisant valoir que la divulgation à ce stade pourrait porter atteinte au processus décisionnel en cours lié à l'approbation du projet [4]. La BEI a estimé qu'un accès partiel n'était pas possible et qu'il n'existait pas d'intérêt public supérieur justifiant la divulgation. La BEI a noté que le SDSE serait publié sur son site web une fois le prêt du projet approuvé.

Nous prenons acte du fait que, le 27 janvier 2023, la BEI a publié le SDSE sur son site internet, après l’approbation du prêt le 24 janvier 2023.

À la suite de la publication de la SDE, nous avons demandé au plaignant s'il souhaitait poursuivre l'affaire et il a confirmé qu'il l'avait fait. Le plaignant fait valoir que la décision de la BEI de refuser l’accès, au moment de la décision confirmative, n’était pas conforme aux règles de transparence applicables [5]. Le plaignant fait valoir que la BEI n’a pas fourni de raisons impérieuses pour justifier en quoi la divulgation du projet de SEDS, avant l’approbation du prêt, aurait porté atteinte à son processus décisionnel.

Sur la publication proactive de la Stratégie européenne de développement durable

Nous notons que le plaignant a soulevé cette question auprès de la BEI par le passé, en particulier dans le cadre de consultations sur la politique de transparence. Selon elle, la politique de transparence adoptée par la BEI en 2021 n’a apporté aucun changement en ce qui concerne la publication proactive du SDEC. En outre, le plaignant a fait référence au lancement, en janvier 2022, de EIB Global, qui se concentre sur le soutien à l’action pour le climat, à la croissance économique et au développement au-delà de l’Union. Le plaignant fait valoir que, dans ce contexte, «la transparence, la publication en temps utile des informations et la participation du public au processus décisionnel environnemental et social de la BEI devraient également être renforcées».

Nous avons décidé d’ouvrir une enquête sur les deux aspects de la plainte, à savoir le refus de la BEI d’accorder l’accès au projet spécifique de SEDS au moment de la décision confirmative et la pratique de la BEI consistant à publier de manière proactive le SEDS uniquement après l’approbation des prêts.

Dans un premier temps, nous estimons qu’il est nécessaire de revoir le projet de version du SDEC auquel l’accès du public a été refusé, tel qu’il existait au moment de la décision confirmative. Nous serions reconnaissants à la BEI de bien vouloir nous envoyer ce document, de préférence sous forme électronique par courrier électronique crypté [6], au plus tard le 8 mars 2023.

Le document sera traité de manière confidentielle, de même que tout autre document que la BEI choisit de partager avec nous et qu'elle considère comme confidentiel. Les documents de ce type seront traités et stockés conformément à ce statut confidentiel et seront supprimés des dossiers du Médiateur peu de temps après la fin de l’enquête.

Nous estimons également qu'il serait utile de rencontrer la BEI sur le deuxième aspect de la plainte. Plus précisément, nous serions reconnaissants à la BEI de bien vouloir répondre aux arguments avancés par le plaignant en ce qui concerne la divulgation proactive du SDEC et aux points suivants:

• La politique de transparence de la BEI ne prévoit pas expressément le moment de la publication proactive du SDSE [7]. La BEI pourrait-elle préciser sur quelle base elle a décidé que le moment le plus approprié pour une telle publication proactive est après l'approbation d'un prêt?
• Compte tenu de l’intérêt public à avoir accès plus tôt à ce type d’informations, qui inclut les «informations environnementales» au sens de la convention d’Aarhus [8], la BEI envisagerait-elle de modifier le calendrier de publication proactive du SDEC? Si non, pourquoi pas?
• · La BEI a-t-elle évalué les pratiques d'institutions financières similaires en matière de publication proactive d'informations environnementales et sociales pour les projets dont le financement est envisagé? Si oui, quelles conclusions a-t-elle tirées?

Veuillez noter que cette réunion devrait avoir lieu après la réception du document en question et, si possible, avant la fin du mois de mars.

Les enquêteurs responsables de l’affaire, Mme X et Mme Y, peuvent être contactés pour organiser la réunion et pour toute autre question.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey

Directeur des enquêtes

Strasbourg, le 22/02/2023

[1] https://www.eib.org/fr/projects/all/20150460.

[2] Affaire 2001/2022/OAM.

[3] La BEI renvoie à l’article 5, paragraphe 1, point a), de sa politique de transparence, disponible à l’adresse suivante: https://www.eib.org/attachments/strategies/eib_group_transparency_policy_2021_en.pdf.

«5.1 Présomption de divulgation:

a. Toutes les informations et tous les documents détenus par la BEI font l’objet d’une divulgation sur demande, sauf s’il existe une raison impérieuse de ne pas les divulguer (voir « Exceptions » ci-dessous). »

[4] Article 5, paragraphe 7, premier tiret, de la politique de transparence de la BEI:

«5.7 L’accès aux informations/documents, établis par la BEI pour un usage interne ou reçus par la BEI, qui concernent une question pour laquelle la décision n’a pas été prise par l’organe compétent de la BEI, est refusé si la divulgation du document/de l’information porterait gravement atteinte au processus décisionnel de la BEI.»

[5] Le plaignant fait référence à la politique de transparence de la BEI, au règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, au règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et à l’article 15 du TFUE.

[6] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.

[7] Il semble que le calendrier soit précisé dans le guide de la BEI sur l’accès aux informations/documents environnementaux et sociaux détenus par la BEI: https://www.eib.org/attachments/access_to_information_en.pdf.

[8] https://unece.org/environment-policy/public-participation/aarhus-convention/text