Monsieur le Président,

Le 21 juillet 2021, je vous ai informé que j’avais décidé d’ouvrir une enquête sur trois plaintes concernant le manque de transparence et de participation du public à la révision, par la Commission européenne, des lignes directrices relatives aux aides d’État dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (ci-après les «lignes directrices SEQE»).

Le 25 août 2021, vos services ont informé mon Bureau que deux recours en annulation étaient pendants devant le Tribunal en ce qui concerne l’annexe I de la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices concernant certaines mesures d’aide d’État dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021», qui semblait se chevaucher avec les trois plaintes^[1].

Étant donné que j’ai pour pratique d’interrompre une enquête si d’autres organes mieux placés pour examiner la question le font, mon avis préliminaire était de procéder à l’interruption de l’enquête, en tenant compte de l’article 228 TFUE ainsi que de l’article 1er, paragraphe 5, et de l’article 2, paragraphe 9, du statut du Médiateur. J'ai demandé aux plaignants leur point de vue à ce sujet.

Entre-temps, il m’a été signalé que le Tribunal avait rejeté ces deux recours en annulation comme irrecevables.

J’ai donc décidé de poursuivre les enquêtes et qu’il serait utile de recevoir la réponse écrite de la Commission à cette plainte.

Ces enquêtes ne concernent pas les choix politiques de la Commission, mais principalement la transparence du processus de révision lui-même et les mesures prises par la Commission pour permettre une participation significative du public et des parties prenantes concernées. L’enquête examinera, en particulier, la manière dont la Commission a pris en considération les données sectorielles fournies par le plaignant.

Veuillez noter que je suis susceptible d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour observations^[2]. Je peux également décider de publier les parties non confidentielles de votre réponse. La responsable des enquêtes est Mme Silvia Fuller.

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission pour le 31 mars 2022 au plus tard.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly Médiateur
européen

Strasbourg, le 17/12/2021

[1] Affaire T-726/20, Grupa Axoty e.a./Commission, et affaire T-741/20, Advansa Manufacturing et

Autres/Commission.

[2] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.