Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Lettre du Médiateur européen à la Commission européenne sur son rôle dans l'évaluation de la durabilité des projets gaziers figurant sur la liste des «projets d'importance régionale» de la «Communauté de l'énergie»
Correspondance - Date Lundi | 19 avril 2021
Affaire 327/2021/KR - Ouvert le Lundi | 19 avril 2021 - Décision le Vendredi | 15 juillet 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Croatie
|
Mme Ursula von der Leyen président Commission européenne |
Strasbourg, le 19/04/2021
Plainte no 327/2021/KR
Objet: Le rôle de la Commission européenne dans l’évaluation de la durabilité des projets gaziers figurant sur la liste des projets d’importance régionale de la Communauté de l’énergie – Référence de la Commission: ENER.A/CLB/av/hr(2020)8834006
Monsieur le Président,
J’ai reçu la plainte ci-jointe de X de «Y» contre la Commission européenne.
La plainte concerne la sélection de projets d’importance régionale par la Communauté de l’énergie, qui est une organisation internationale réunissant l’UE, les pays des Balkans occidentaux, la région de la mer Noire et la Norvège. La Commission agit en tant que représentante de l'UE en vertu du traité instituant la Communauté de l'énergie [1].
Le plaignant estime que la Commission n’a pas réussi à obtenir une évaluation solide de la durabilité des projets gaziers figurant sur la liste des projets d’importance régionale de la Communauté de l’énergie [2]. Le plaignant craint que la Commission, au sein de la Communauté de l’énergie, ne s’oppose pas à l’utilisation d’une méthode d’évaluation de la durabilité des projets gaziers similaire à celle utilisée dans l’Union pour des projets similaires jusqu’en 2019 et que la Commission a depuis reconnue comme inadéquate.
J'ai décidé d'ouvrir une enquête sur cette plainte afin d'examiner les questions suivantes:
- La Commission peut-elle expliquer pourquoi la méthode utilisée pour évaluer la durabilité des projets gaziers concernés était adaptée à l’objectif poursuivi?
- Que fait la Commission au sein de la Communauté de l'énergie pour faire progresser la méthodologie qu'elle considère comme la bonne?
La Médiatrice ne peut pas enquêter sur les actions de la Communauté de l’énergie, qui est une organisation internationale en dehors de son mandat. La présente enquête ne concerne donc que les actions de la Commission. L’examen du Médiateur en l’espèce n’a pas pour but de déterminer quelle est la bonne méthode. Il s’agit plutôt d’examiner si la Commission peut expliquer de manière adéquate ses actions.
Je souhaite recevoir une réponse écrite de la Commission à la plainte, y compris les questions figurant en annexe.
Veuillez noter que je suis susceptible d’envoyer votre réponse et les pièces jointes correspondantes au plaignant pour observations [3]. Nous pouvons également décider de publier votre réponse.
Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de la Commission au plus tard le 16 juillet 2021. Le responsable des enquêtes est M. Koen Roovers.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Emily O'Reilly Médiateur
européen
Pièces jointes:
· Annexe avec questions
· Plainte no 327/2021/KR
Annexe -- Questions
1. a. Quelle a été la contribution de la Commission à la procédure de sélection des projets gaziers candidats à la liste des projets d’importance régionale de la Communauté de l’énergie [comprenant les «projets d’intérêt communautaire de l’énergie» (PECI), entre les «parties contractantes» de la Communauté de l’énergie et les «projets d’intérêt mutuel» (PMI), entre les parties contractantes et les États membres de l’UE]:
- en tant que membre du groupe pour les projets gaziers de la Communauté de l’énergie,
- en tant que membre (et en sa qualité de vice-président) du conseil de régulation de la Communauté de l’énergie, et
- avant la proposition du secrétariat de la Communauté de l’énergie au conseil ministériel du 14 janvier 2021, qui aurait été présentée en accord avec les services de la Commission? À ce stade, que s'est-il passé exactement pour que la Commission parvienne à cet accord?
b. La Commission avait-elle d’autres rôles ou tâches dans la sélection et l’adoption des PECI et des PMI de la Communauté de l’énergie?
2. La méthodologie d’évaluation de la durabilité des PECI et des PMI relatifs aux gaz candidats a-t-elle tenu compte des incidences négatives potentielles, telles que les éventuelles augmentations des gaz à effet de serre résultant de ces projets, si elles devaient être mises en œuvre?
Dans l’affirmative, la Commission peut-elle décrire cette méthode et la collecte de données y afférentes?
Si la méthode d’évaluation de la durabilité n’a pas tenu compte des incidences négatives potentielles, pourquoi ne l’a-t-elle pas été?
3. En réponse au plaignant, les représentants de la Commission ont décrit la méthode d’évaluation de la contribution à la durabilité des PECI et PMI gaziers candidats comme étant très similaire à la méthode utilisée pour les projets gaziers candidats pour la 4e liste de PIC. En réponse à la Médiatrice, la Commission a déclaré, le 11 juin 2020, que la méthode d’évaluation de la durabilité des projets d’intérêt commun candidats pour le gaz manquait de «données fiables, précises et cohérentes spécifiques aux projets» et « ne permettait pas une évaluation non discriminatoire de ce critère pour tous les projets candidats».
La Commission a-t-elle, à un moment quelconque du processus de sélection des PECI et des PMI, exprimé ses préoccupations quant à l’utilisation d’une méthode similaire?
4. L’un des objectifs de la Communauté de l’énergie est d’améliorer la situation environnementale en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique dans la région et de favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. La Commission pourrait-elle préciser comment la liste des projets d'importance régionale soutient cet objectif?
5. La Commission pourrait-elle faire le point sur les efforts qu’elle déploie pour améliorer le critère de durabilité afin de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre et des incidences sur l’efficacité énergétique, ce qu’elle a indiqué dans l’affaire 1991/2019/KR qu’elle prévoyait de mettre en place avant l’évaluation des projets gaziers candidats pour la cinquième liste de PIC?
[1] Voir: https://www.energy-community.org/legal/treaty.html.
[2] Voir: https://www.energy-community.org/dam/jcr:7c56ea47-20fa-4c60-865c-b0f75807c863/18thMC_Décision_2020-04_MC-EnC_PECI.pdf et https://www.energy-community.org/dam/jcr:7309508a-228b-4e3a-ae78-903e8c4af54f/18thMC_Recommendation_2020-01_PECI.pdf.
[3] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les cocher «Confidentiel». Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée, qui peut être contactée au préalable pour les arrangements. Les informations et documents de ce type seront supprimés des dossiers du Médiateur européen peu après la fin de l’enquête.