Antécédents de la plainte

1. En mars 2023, le plaignant, un citoyen finlandais, a écrit au bureau de liaison du Parlement européen (EPLO) à Helsinki pour lui demander de cesser d’utiliser Facebook pour diffuser en continu des discussions et des conférences. Le plaignant a fait valoir que l’utilisation de Facebook comme plateforme de diffusion en continu d’événements empêchait les citoyens intéressés de suivre des questions d’actualité s’ils ne consentaient pas aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité de Facebook. Le plaignant souligne que le Parlement européen dispose de sa propre plateforme de diffusion en continu des réunions et que, par conséquent, le bureau de liaison du Parlement européen ne devrait pas avoir besoin d’utiliser Facebook.

2. En réponse, le bureau de liaison du Parlement européen à Helsinki a expliqué qu’il avait examiné la possibilité d’utiliser d’autres plateformes mais, pour le moment, il a déclaré qu’il n’avait pas de meilleure solution technique. Elle a ajouté que le Parlement, en tant que colégislateur, s’efforçait de renforcer la législation de l’Union afin d’accroître les devoirs et les responsabilités des plateformes de médias sociaux pour répondre aux préoccupations soulevées par le plaignant.

3. Insatisfait de la réponse, le plaignant s'est adressé au Médiateur.

L'enquête

4. La Médiatrice a ouvert une enquête sur l’utilisation par le Parlement européen (bureau de liaison d’Helsinki) de plateformes de médias sociaux tierces pour la diffusion en continu d’événements en ligne.

5. Au cours de l’enquête, le Médiateur a reçu la réponse du Parlement européen à la plainte et, par la suite, les observations du plaignant en réponse à la réponse du Parlement.

Arguments présentés au Médiateur

6. Dans sa réponse, le Parlement a expliqué que la communication numérique, et les médias sociaux en particulier, constituent un moyen important d’atteindre certains publics cibles et de garantir la transparence de ses travaux. La communication numérique permet également un contact direct entre le public et le Parlement et est rentable.

7. Sur la base de sa «politique de communication», le Parlement a déclaré qu’il fournissait des informations et des documents sur son site web, par l’intermédiaire de son centre multimédia [1] et de son bureau de presse, ainsi que sur différentes plateformes de médias sociaux. Le centre multimédia est une plateforme développée et hébergée par le Parlement lui-même. Les activités des organes parlementaires officiels sont toujours disponibles sur le Centre multimédia. Sur la base de la communication du Parlement sur la protection des données relative à l’utilisation des médias sociaux [2], les informations publiées sur les comptes de médias sociaux du Parlement devraient également être disponibles sur son site web. Si cela n’est pas possible pour des raisons techniques, les utilisateurs peuvent accéder aux événements de diffusion en continu sur leurs comptes sur «les principales plateformes de médias sociaux» (c’est-à-dire Facebook et YouTube) sans avoir à créer de compte.

8. Le Parlement a également souligné le caractère dynamique du développement des plateformes de médias sociaux et la nécessité de laisser aux équipes de communication respectives une certaine liberté dans leurs choix stratégiques.

9. En ce qui concerne les bureaux de liaison du Parlement européen, le Parlement explique qu’ils ne disposent pas de politiques de communication autonomes. Toutefois, ils jouissent d’une certaine autonomie dans la mise en œuvre de la stratégie et des objectifs globaux, qui peuvent inclure le choix des publics cibles, des sujets et du format des événements en présentiel, hybrides ou en ligne. Les bureaux de liaison du Parlement européen sélectionnent la plateforme appropriée pour une activité donnée sur la base de données afin de pouvoir atteindre au mieux leur public cible.

10. En ce qui concerne l’accès aux informations diffusées ou diffusées en ligne, le Parlement distingue trois catégories de contenus diffusés et diffusés en continu:

● La «catégorie 1» couvre les organes parlementaires officiels, et les flux et les vidéos à la demande sont toujours disponibles sur le centre multimédia du Parlement.

● La «catégorie 2» couvre les activités de communication organisées par le «siège» du Parlement, pour lesquelles certains contenus spécifiques ne sont actuellement disponibles que sur des plateformes de médias sociaux tierces.

● La «catégorie 3» couvre les activités de communication locales organisées par les bureaux de liaison du Parlement européen.

11. La catégorie 3 comprend les activités des bureaux de liaison du Parlement européen qui sont souvent diffusées directement sur les plateformes de médias sociaux pour s’assurer qu’elles peuvent toucher un public plus large, lorsque les bureaux de liaison du Parlement européen estiment que cela convient aux circonstances locales. Le Parlement a noté que, comme pour les comptes centraux, ces flux peuvent être consultés sur la plateforme de médias sociaux concernée sans qu’il soit nécessaire de créer un compte. En outre, depuis juillet 2023, les contenus audiovisuels provenant de plateformes tierces peuvent également être intégrés sur les sites web des bureaux de liaison du Parlement européen par l’intermédiaire du centre multimédia ou d’autres canaux vidéo externes. Enfin, le Parlement a également souligné que les activités de communication des bureaux de liaison du Parlement européen s’adressent souvent à des publics limités et spécifiques (par exemple, les jeunes de leur région) et qu’il est donc important de «trouver un équilibre pragmatique entre les services fournis au public spécifique et les capacités techniques [– –], en particulier dans ses bureaux de liaison du Parlement».

12. Sur les 60 manifestations organisées par le bureau de liaison du Parlement européen à Helsinki en 2022, 20 ont été organisées uniquement sur place, tandis que huit ont été ouvertes au public sur place et diffusées simultanément sur Facebook. Les autres événements ont été diffusés sur d'autres plateformes tierces.

13. Dans ses commentaires sur la réponse du Parlement, le plaignant a noté que, si les événements des organes parlementaires officiels sont diffusés en continu sur la propre plateforme du Parlement, la majorité des autres communications se font toujours par l’intermédiaire de plateformes tierces. Selon lui, c'est faux.

14. Étant donné que le plaignant refuse d’utiliser les plateformes commerciales de médias sociaux pour des raisons liées à la protection des données, à la vie privée et à d’autres préoccupations, il a fait valoir que la position du Parlement sur la question n’était pas satisfaisante, car elle entraînait une violation des droits des citoyens. À cet égard, le plaignant a invoqué plusieurs droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [3]. Selon lui, il est contraint d’utiliser des plateformes commerciales de médias sociaux pour exercer ses droits en tant que citoyen et suivre les activités organisées par le Parlement.

Évaluation du Médiateur

15. La Médiatrice a constamment souligné l’importance de permettre aux citoyens de l’Union de participer à la vie démocratique de l’Union [4]. En tant qu’acteur clé du processus démocratique et législatif de l’Union, le Parlement devrait veiller à ce que les citoyens puissent facilement suivre ses activités, tant celles qui ont lieu dans ses sièges que dans les États membres. Grâce à leurs activités de sensibilisation numérique, les bureaux de liaison du Parlement européen jouent un rôle crucial dans ce contexte.

16. À cet égard, il convient de se féliciter que les activités essentielles du Parlement (travaux parlementaires officiels) soient toujours disponibles sur son site internet. Toutefois, c’est aussi le minimum qu’il convient de faire pour garantir la transparence et que les citoyens puissent participer à la vie démocratique de l’UE.

17. Les activités de communication locale des bureaux de liaison du Parlement européen sont plus complexes. La Médiatrice reconnaît que le choix d’un canal de communication numérique approprié à une fin spécifique au niveau local constitue un exercice de mise en balance dans lequel divers intérêts peuvent être en jeu: le thème et la nature de l’événement, les besoins du public, les possibilités et contraintes techniques, la disponibilité des ressources et les facteurs locaux pertinents, par exemple. L’utilisation de plateformes tierces pour la diffusion en continu d’un événement du bureau de liaison du Parlement européen en ligne peut souvent être la solution la plus appropriée.

18. La Médiatrice accepte l’argument du Parlement selon lequel les activités de communication des bureaux de liaison du Parlement européen s’adressent à un public plus spécifique et plus limité que les communications centrales du Parlement sur le travail parlementaire officiel, y compris pour des raisons linguistiques. En conséquence, le Médiateur estime que le Parlement ne devrait pas systématiquement mettre à disposition sur son centre multimédia tous les enregistrements à la demande des événements diffusés par les bureaux de liaison du Parlement européen.

19. La Médiatrice estime donc raisonnable l’explication du Parlement quant à la manière dont les bureaux de liaison du Parlement mettent les événements à disposition en ligne, y compris en ce qui concerne l’utilisation de différentes plateformes. La Médiatrice ne trouve aucune indication que l’approche du Parlement entraînerait une violation des droits des citoyens, comme l’a fait valoir le plaignant.

20. Néanmoins, la Médiatrice estime que le Parlement pourrait améliorer certaines questions liées à la manière dont les bureaux de liaison du Parlement européen utilisent les plateformes de médias sociaux et diffusent ou mettent à disposition des événements en ligne.

21.  Bien que la Médiatrice partage l’avis du Parlement selon lequel les bureaux de liaison du Parlement européen doivent disposer d’une certaine flexibilité lors de la planification de leurs activités sur les médias sociaux, le public devrait savoir sur quelle base et selon quels critères les bureaux de liaison du Parlement utilisent les médias sociaux. Elle estime donc que le Parlement devrait établir une politique spécifique en matière de médias sociaux pour les bureaux de liaison du Parlement européen à cet égard, s’il n’en a pas encore, et formulera une suggestion correspondante d’amélioration ci-dessous. Cette politique devrait être clairement mise à la disposition des visiteurs des sites web des bureaux de liaison du Parlement européen, afin qu’ils puissent comprendre pourquoi ces derniers prennent certaines décisions en matière de communication, par exemple en ce qui concerne l’utilisation de plateformes tierces.

22. Lorsque les bureaux de liaison du Parlement européen organisent et diffusent des événements sur des plateformes autres que le site web du Parlement, celui-ci a déclaré qu’il était possible de les suivre sans créer de compte spécifique sur les plateformes utilisées. Bien qu’il soit important qu’aucune connexion ne soit nécessaire, la Médiatrice estime que le Parlement pourrait faire encore plus pour améliorer la transparence de ses activités, ainsi que pour garantir un meilleur engagement des citoyens qui n’utilisent pas les plateformes commerciales de médias sociaux.  À cette fin, elle estime que, lorsqu’ils décident de la plateforme de médias sociaux à utiliser pour un événement spécifique, les bureaux de liaison du Parlement européen devraient tenir compte du fait que certaines plateformes facilitent l’accès des utilisateurs aux flux en direct sans créer de comptes ni se connecter, ce qui limite la collecte potentielle de données et les préoccupations connexes. Le Parlement devrait également envisager d’étendre les fonctionnalités de son centre multimédia afin de permettre l’hébergement d’enregistrements d’événements diffusés à l’origine par les bureaux de liaison du Parlement européen sur des plateformes tierces. Elle fera des suggestions d'amélioration à cette fin ci-dessous.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôt cette affaire avec les conclusions et conclusions suivantes:

Il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part du Parlement européen.

Le plaignant et le Parlement européen seront informés de cette décision.

Suggestions d'amélioration

1. Le Parlement européen devrait établir une politique spécifique régissant l’utilisation des médias sociaux par les bureaux de liaison du Parlement européen, s’il n’en dispose pas encore. Cette politique devrait être clairement mise à la disposition des visiteurs des sites web des bureaux de liaison du Parlement européen, afin qu’ils puissent comprendre pourquoi ces derniers prennent certaines décisions en matière de communication, par exemple en ce qui concerne l’utilisation de plateformes tierces.

2. Lorsqu’ils décident de la plateforme de médias sociaux à utiliser pour un événement spécifique, les bureaux de liaison du Parlement européen devraient tenir compte du fait que certaines plateformes permettent aux utilisateurs d’accéder plus facilement aux flux en direct sans avoir de compte, ce qui limite la collecte potentielle de données.

3. Le Parlement devrait envisager d’étendre la fonctionnalité de son centre multimédia afin de permettre l’hébergement d’enregistrements d’événements diffusés à l’origine par les bureaux de liaison du Parlement sur des plateformes tierces.

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 7 mai 2024

[1] https://multimedia.europarl.europa.eu/fr

[2] https://www.europarl.europa.eu/data-protect/reportPdf/printPreview.do;jsessionid=29FE1D87A8807DECF783A4FF6DCCF05F?output=pdf&lang=EN&prefix=V3&nr=615

[3] article 11, paragraphe 1, droit de recevoir des informations; article 41, paragraphe 2, point a), droit d’être entendu avant qu’une mesure individuelle prise par l’administration ne soit prise; l’article 41, paragraphe 2, point c), l’obligation de motivation; et indirectement également l’article 8 sur la protection des données à caractère personnel. En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, le plaignant a également fait référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale).

[4] En ce sens, voir, par exemple, le point 20 de la décision dans l’affaire 1501/2019/MIG, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/119191.