Monsieur,

Le 25 novembre 2021, vous avez déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne concernant la décision de la Commission européenne de ne pas fournir d’interprétation d’une réunion en ligne organisée dans le cadre de la plateforme de l’UE sur la politique de santé (EU HPP)[1].

Dans votre plainte, vous affirmez que la Commission devrait rendre l’interprétation disponible dans et à partir de n’importe quelle langue de l’UE. Selon vous, la Commission devrait veiller à ce que tous les participants aux réunions avec les parties prenantes et les groupes d’intérêt puissent s’exprimer dans leur langue maternelle, afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre eux.

Mon équipe d'enquête a ouvert une enquête sur la plainte et a reçu une réponse de la Commission. Nous n’avons reçu aucune observation de votre part sur la réponse de la Commission, que nous avons partagée avec vous.

Dans sa réponse, la Commission a précisé que le débat sur la politique de santé au niveau de l’UE se déroule dans une large mesure en anglais. Le règlement intérieur de la plateforme reflète cette réalité et précise que la langue de travail de la plateforme de l’UE sur la politique de santé est l’anglais. Les utilisateurs sont priés d'accepter ces règles avant de s'inscrire sur la plateforme.

Depuis 2020, la Commission a organisé 124 webinaires sous l’égide du HPP de l’UE. Il indique que votre demande d’interprétation est la première et la seule demande qu’il a reçue. La Commission n’a pas envisagé la possibilité de fournir un service d’interprétation ad hoc pendant les réunions lorsque les participants qui ne parlent pas la langue de travail en font la demande, étant donné que personne ne l’avait demandé auparavant. 

La Commission a également précisé que les citoyens peuvent s’adresser à la Commission pour toute question liée au programme HPP de l’UE dans l’une des langues officielles et de travail des institutions de l’UE de leur choix et recevront une réponse dans la même langue.

La Commission a indiqué qu’elle prévoyait de réaliser une étude d’évaluation en 2022 afin d’évaluer le fonctionnement et l’utilité du HPP de l’UE, dans le cadre de laquelle elle abordera également la question des langues de travail utilisées dans la plateforme.

Constatation du Médiateur

Étant donné que la Commission procédera à une évaluation globale de la plateforme HPP de l’UE, y compris les questions liées à l’utilisation des langues de travail, et qu’une telle évaluation pourrait attirer l’attention sur d’éventuels problèmes et conduire à d’éventuelles améliorations de la plateforme, j’ai décidé de clore l’affaire par la conclusion suivante:

Aucune autre enquête n'est justifiée à ce stade [2].

Lors de vos échanges avec mon bureau, vous avez également fait part de vos préoccupations quant au fait que le HPP de l’UE n’est disponible qu’en anglais. Bien que cette question soit différente de celle de l'interprétation pendant les réunions, qui faisait l'objet de l'enquête, j'ai décidé de partager votre point de vue avec la Commission pour qu'elle l'examine dans le contexte de l'étude d'évaluation.

En outre, je considère qu’il est utile de faire à la Commission les suggestions d’amélioration suivantes, qui se fondent sur mes recommandations pratiques à l’intention de l’administration de l’UE concernant l’utilisation des langues officielles de l’UE lors de la communication avec le public:

i) La Commission devrait tenir compte des questions soulevées par le plaignant en ce qui concerne l’interprétation et les langues de travail lors de la réalisation de l’étude d’évaluation sur le fonctionnement et l’utilité de la plateforme de l’UE sur la politique de santé. Toute restriction à l'utilisation des langues devrait être objective, proportionnée et transparente [3].

ii) La Commission devrait mettre à disposition sur la plateforme de l’UE sur la politique de santé un lien vers sa politique linguistique, ainsi que son évaluation des raisons pour lesquelles des restrictions à l’utilisation des langues sont justifiées dans ce cas.

iii) La Commission devrait mettre à disposition, dans toutes les langues officielles de l’UE, les parties du site web de la plateforme de l’UE sur la politique de santé qui présentent un intérêt particulier pour le public [4]. Elle devrait également examiner si eTranslation pourrait être proposée pour les autres parties [5].

J'ai également demandé à la Commission de m'informer des résultats de l'étude d'évaluation concernant les questions linguistiques.

Merci d'avoir contacté le Médiateur européen.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Strasbourg, le 8 juillet 2022

[1] La plateforme de l’UE sur la politique de santé est un outil interactif destiné à stimuler les discussions sur les préoccupations en matière de santé publique, à partager les connaissances et les bonnes pratiques: https://webgate.ec.europa.eu/hpf/.

[2] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707.

[3] Conformément aux recommandations pratiques du Médiateur européen à l’intention de l’administration de l’UE sur l’utilisation des langues officielles de l’UE lors de la communication avec le public, recommandation no 4, https://www.ombudsman.europa.eu/fr/doc/correspondence/en/129519.

[4] Conformément aux recommandations pratiques du Médiateur européen à l’intention de l’administration de l’UE sur l’utilisation des langues officielles de l’UE lors de la communication avec le public, recommandation 6.

[5] Comme indiqué sur la page web de la Commission consacrée à l’utilisation des langues sur les sites web de la Commission, https://ec.europa.eu/info/languages-our-websites_en.