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Decision on how the Translation Centre for the Bodies of the European Union (CdT) evaluates tenders in procurement procedures for the provision of translation services (case 1841/2021/ABZ)

Mercredi | 09 novembre 2022

The case concerned how the Translation Centre for the Bodies of the European Union (CdT) evaluated tenders in two procurement procedures for the provision of translation services. The complainant argued that the CdT was inconsistent in its evaluation, given that it had assessed its tenders differently in the past. It also argued that the CdT had wrongly assessed the complainant’s tenders against two criteria set out in the calls for tenders.

The Ombudsman found that the CdT correctly followed the methodology it put in place for assessing the tenders in the two procedures. She also took the view that there was no indication of a manifest error in how the CdT assessed the complainant’s tenders.

On that basis, the Ombudsman considered that there was no maladministration by the CdT and she closed the case. Nevertheless, the Ombudsman trusts that the CdT will provide more detailed information to tenderers about its assessment in future procedures, as clearer information at an early stage may reduce the risk of complaints such as the one that led to this inquiry.

Décision sur l’utilisation des langues par l’Agence européenne des médicaments sur son site web (affaire 1096/2021/PL)

Mercredi | 22 juin 2022

Le plaignant était préoccupé par le fait que la plupart des informations figurant sur le site web de l’Agence européenne des médicaments (EMA) n'étaient disponibles qu’en anglais.

Dans le cadre de l’enquête, la Médiatrice a rappelé à l’EMA ses recommandations servant à guider l’administration de l’Union sur l’emploi des langues officielles de l’UE pour communiquer avec le public.

L’EMA a informé la Médiatrice qu’elle travaillait à l’élaboration d’une politique linguistique et d’une interface multilingue pour son site web.

La Médiatrice a salué l’intention de l’EMA de traiter la question et a clos l’enquête, en lui recommandant de traduire rapidement cet engagement dans les faits. Elle lui a également suggéré, dans l’intervalle, de s’atteler à accroître la visibilité des informations essentielles publiées sur son site web dans toutes les langues officielles de l’UE.

Decision on how the European Commission changed the sickness and accident insurance policy for Conference Interpreting Agents (552/2021/MMO)

Vendredi | 15 octobre 2021

The case concerned a new insurance policy that the European Commission concluded with a private insurance company to provide accident and sickness insurance for Conference Interpreting Agents (ACIs).

The complainant is a former ACI who considered that the conditions of the new insurance policy were very disadvantageous compared to the previous policy, and that it discriminated against certain ACIs.

During the inquiry, it became clear that the complainant would be less disadvantaged than he had feared. The Ombudsman found that the Commission’s explanations for the changes in the policy are convincing and reasonable. The inquiry also uncovered no evidence that would call into question the procedure leading to the new insurance contract, which included consultation with the international interpreters’ association.

The Ombudsman closed the inquiry with the conclusion that there was no maladministration by the Commission.

Décision dans l’affaire 1708/2019/NH portant sur le refus de l’Office des publications de l’Union européenne de publier un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne

Vendredi | 08 mai 2020

L’affaire concerne le refus de l’Office des publications de l’Union européenne de publier un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne au motif que celui-ci était rédigé dans plus d’une langue. Le plaignant, qui travaille pour une fondation culturelle belge, soutenait que l’Office des publications ne lui avait pas précisé le fondement juridique de son refus.

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, l’Office des publications a précisé le fondement juridique de son refus de publier l’avis de la plaignante. Il a également expliqué comment il procédait lorsqu’il était confronté à ce type de situation.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant que l’Office des publications avait réglé l’aspect de la plainte relatif au fondement juridique de son refus de publier l’avis de marché. La Médiatrice a également estimé que les explications fournies par l’Office sur la manière dont il procède lorsqu’il est confronté à une situation de cette nature ne permettaient pas de conclure à un cas de mauvaise administration. La Médiatrice a formulé une proposition d’amélioration afin que les exigences linguistiques soient clairement exposées sur le site internet de l’Office des publications.