L'affaire concernait le fait qu'une traduction d'une annexe à un règlement d'exécution de la Commission européenne n'avait pas été mise à disposition. L'annexe, qui n'était disponible qu'en anglais, fait partie des mesures prises par l'UE pour assurer l'interopérabilité des systèmes ferroviaires dans l'Union.

La Commission européenne a informé le Médiateur qu'elle avait décidé de traduire le contenu de l'annexe et que des contenus similaires seraient traduits à l'avenir.

Le Médiateur a donc conclu qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'enquête.

L’affaire portait sur la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a évalué l’éligibilité d’un candidat à une procédure de sélection de juristes-linguistes de langue française. EPSO a considéré que le plaignant n'était pas éligible parce qu'il n'avait pas les diplômes requis. Le plaignant a contesté la décision de l’EPSO, affirmant qu’il possédait les diplômes requis.

Au cours de l'enquête, l'Ombudsman a constaté des problèmes avec la décision du jury de sélection de considérer le plaignant comme inadmissible. Elle propose que l’EPSO demande au jury de reconsidérer sa position sur l’éligibilité du plaignant à la procédure de sélection. L’EPSO a accepté d’examiner l’éligibilité du candidat et a demandé au plaignant des documents supplémentaires. Le plaignant n’a pas répondu à la demande de l’EPSO. Sur cette base, l’EPSO a rejeté la proposition de solution, estimant que, sans ces documents supplémentaires, il ne pouvait pas examiner l’éligibilité du candidat.

Dans ce contexte, le Médiateur a estimé qu'aucune enquête supplémentaire n'était justifiée en l'espèce. Elle a néanmoins suggéré à l’EPSO que, dans les futures procédures de sélection, les jurys veillent à ce que les décisions relatives à l’éligibilité des candidats soient fondées sur une compréhension claire des informations fournies par les candidats dans leur candidature. En cas de doute quant à l’éligibilité d’un candidat, le jury devrait demander des informations complémentaires au candidat ou demander des éclaircissements aux autorités nationales ou à d’autres tiers.

L’affaire concernait la manière dont le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) avait évalué les offres dans le cadre de deux procédures de passation de marchés pour la fourniture de services de traduction. Le plaignant a fait valoir que le CdT n'était pas cohérent dans son évaluation, étant donné qu'il avait évalué ses offres différemment par le passé. Elle a également fait valoir que le CdT avait évalué à tort les offres du plaignant au regard de deux critères énoncés dans les appels d’offres.

La Médiatrice a estimé que le CdT avait correctement suivi la méthodologie qu’il avait mise en place pour évaluer les offres dans le cadre des deux procédures. Elle a également estimé que rien n’indiquait l’existence d’une erreur manifeste dans la manière dont le CdT a évalué les offres de la plaignante.

Sur cette base, la Médiatrice a considéré qu’il n’y avait pas de mauvaise administration de la part du CdT et elle a clôturé l’affaire. Néanmoins, la Médiatrice espère que le CdT fournira aux soumissionnaires des informations plus détaillées sur son évaluation dans le cadre des procédures futures, car des informations plus claires à un stade précoce peuvent réduire le risque de plaintes telles que celle qui a conduit à cette enquête.

Le plaignant était préoccupé par le fait que la plupart des informations figurant sur le site web de l’Agence européenne des médicaments (EMA) n'étaient disponibles qu’en anglais.

Dans le cadre de l’enquête, la Médiatrice a rappelé à l’EMA ses recommandations servant à guider l’administration de l’Union sur l’emploi des langues officielles de l’UE pour communiquer avec le public.

L’EMA a informé la Médiatrice qu’elle travaillait à l’élaboration d’une politique linguistique et d’une interface multilingue pour son site web.

La Médiatrice a salué l’intention de l’EMA de traiter la question et a clos l’enquête, en lui recommandant de traduire rapidement cet engagement dans les faits. Elle lui a également suggéré, dans l’intervalle, de s’atteler à accroître la visibilité des informations essentielles publiées sur son site web dans toutes les langues officielles de l’UE.

L’affaire concernait une nouvelle police d’assurance que la Commission européenne a conclue avec une compagnie d’assurance privée afin de fournir une assurance accident et maladie aux agents interprètes de conférence (ACI).

Le plaignant est un ancien ACI qui a estimé que les conditions de la nouvelle police d'assurance étaient très désavantageuses par rapport à la police précédente et qu'elle faisait preuve de discrimination à l'égard de certains ACI.

Au cours de l'enquête, il est devenu évident que le plaignant serait moins désavantagé qu'il ne le craignait. La Médiatrice a estimé que les explications fournies par la Commission pour expliquer les changements apportés à la politique étaient convaincantes et raisonnables. L’enquête n’a pas non plus révélé d’éléments de preuve susceptibles de remettre en cause la procédure ayant abouti au nouveau contrat d’assurance, qui comprenait la consultation de l’association internationale des interprètes.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission.