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Décision sur la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) traite les plaintes concernant la qualité de la traduction des questions des tests (affaire 145/2025/MAG)

Lundi | 12 octobre 2026

L’affaire concernait la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) avait traité une plainte concernant des questions peu claires lors d’un test dans le cadre d’une procédure de sélection du personnel de la fonction publique de l’UE. Le plaignant a fait valoir que le problème était dû à une mauvaise traduction et s’inquiétait également de la manière dont l’EPSO traitait plus généralement ces plaintes.

La Médiatrice a enquêté sur la question et a conclu que l’EPSO avait traité raisonnablement la plainte en question et qu’il avait fourni un compte rendu satisfaisant de sa pratique et de sa procédure de traitement des plaintes liées à la traduction en général.

Tout en reconnaissant que les circonstances dans lesquelles les candidats peuvent déposer une plainte valable peuvent être difficiles, compte tenu de la situation stressante des tests et du fait que les candidats ne peuvent pas prendre de notes, la Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant qu’aucune autre enquête n’était justifiée. Le Médiateur a néanmoins suggéré que l’EPSO envisage de publier des instructions supplémentaires à l’intention des candidats sur le type d’informations et de descriptions requises lors de la soumission de plaintes liées à la traduction.

Décision sur l’absence de traduction en allemand par la Commission européenne d’une annexe technique du règlement d’exécution (UE) 2019/773 (557/2022/PB)

Lundi | 24 juillet 2023

L'affaire concernait le fait qu'une traduction d'une annexe à un règlement d'exécution de la Commission européenne n'avait pas été mise à disposition. L'annexe, qui n'était disponible qu'en anglais, fait partie des mesures prises par l'UE pour assurer l'interopérabilité des systèmes ferroviaires dans l'Union.

La Commission européenne a informé le Médiateur qu'elle avait décidé de traduire le contenu de l'annexe et que des contenus similaires seraient traduits à l'avenir.

Le Médiateur a donc conclu qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre l'enquête.

Décision sur la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a évalué l’éligibilité d’un candidat dans le cadre d’une procédure de sélection de juristes-linguistes de langue française (affaire 1177/2022/FA)

Jeudi | 25 mai 2023

L’affaire concernait la manière dont l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a évalué l’éligibilité d’un candidat à une procédure de sélection de juristes-linguistes de langue française. L’EPSO a estimé que le plaignant n’était pas éligible parce qu’il ne possédait pas les diplômes requis. Le plaignant a contesté la décision de l’EPSO, affirmant qu’il possédait les diplômes requis.

Au cours de l'enquête, le Médiateur a constaté que la décision du jury de sélection de considérer le plaignant comme inéligible posait problème. Elle propose qu’EPSO demande au jury de reconsidérer sa position sur l’éligibilité du plaignant à la procédure de sélection. L’EPSO a accepté de réexaminer l’éligibilité du candidat et a demandé au plaignant des documents supplémentaires. Le plaignant n’a pas répondu à la demande de l’EPSO. Sur cette base, l’EPSO a rejeté la proposition de solution, estimant que, sans ces documents supplémentaires, il ne pouvait pas examiner l’éligibilité du candidat.

Dans ce contexte, le Médiateur a estimé qu'aucune autre enquête n'était justifiée en l'espèce. Elle a néanmoins suggéré à l’EPSO que, dans les futures procédures de sélection, les jurys veillent à ce que les décisions relatives à l’éligibilité des candidats soient fondées sur une compréhension claire des informations fournies par les candidats dans leurs candidatures. En cas de doute quant à l’éligibilité d’un candidat, le jury devrait demander des informations complémentaires au candidat ou demander des éclaircissements aux autorités nationales ou à d’autres tiers.

Décision sur la manière dont le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) évalue les offres dans le cadre des procédures de passation de marchés pour la fourniture de services de traduction (affaire 1841/2021/ABZ)

Vendredi | 11 novembre 2022

L’affaire concernait la manière dont le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) avait évalué les offres dans le cadre de deux procédures de passation de marchés pour la fourniture de services de traduction. Le plaignant a fait valoir que le CdT n'était pas cohérent dans son évaluation, étant donné qu'il avait évalué ses offres différemment par le passé. Elle a également fait valoir que le CdT avait évalué à tort les offres du plaignant au regard de deux critères énoncés dans les appels d’offres.

La Médiatrice a estimé que le CdT avait correctement suivi la méthodologie qu’il avait mise en place pour évaluer les offres dans le cadre des deux procédures. Elle a également estimé que rien n’indiquait l’existence d’une erreur manifeste dans la manière dont le CdT a évalué les offres de la plaignante.

Sur cette base, la Médiatrice a considéré qu’il n’y avait pas de mauvaise administration de la part du CdT et elle a clôturé l’affaire. Néanmoins, la Médiatrice espère que le CdT fournira aux soumissionnaires des informations plus détaillées sur son évaluation dans le cadre des procédures futures, car des informations plus claires à un stade précoce peuvent réduire le risque de plaintes telles que celle qui a conduit à cette enquête.

Décision sur l’utilisation des langues par l’Agence européenne des médicaments sur son site web (affaire 1096/2021/PL)

Vendredi | 24 juin 2022

Le plaignant était préoccupé par le fait que la plupart des informations figurant sur le site web de l’Agence européenne des médicaments (EMA) n'étaient disponibles qu’en anglais.

Dans le cadre de l’enquête, la Médiatrice a rappelé à l’EMA ses recommandations servant à guider l’administration de l’Union sur l’emploi des langues officielles de l’UE pour communiquer avec le public.

L’EMA a informé la Médiatrice qu’elle travaillait à l’élaboration d’une politique linguistique et d’une interface multilingue pour son site web.

La Médiatrice a salué l’intention de l’EMA de traiter la question et a clos l’enquête, en lui recommandant de traduire rapidement cet engagement dans les faits. Elle lui a également suggéré, dans l’intervalle, de s’atteler à accroître la visibilité des informations essentielles publiées sur son site web dans toutes les langues officielles de l’UE.

Décision sur la manière dont la Commission européenne a modifié la police d’assurance maladie et accident pour les interprètes de conférence (552/2021/MMO)

Mardi | 19 octobre 2021

L’affaire concernait une nouvelle police d’assurance que la Commission européenne a conclue avec une compagnie d’assurance privée afin de fournir une assurance accident et maladie aux agents interprètes de conférence (AIC).

Le plaignant est un ancien AIC qui a estimé que les conditions de la nouvelle police d'assurance étaient très désavantageuses par rapport à la police précédente et qu'elle était discriminatoire à l'égard de certains AIC.

Au cours de l'enquête, il est devenu évident que le plaignant serait moins désavantagé qu'il ne le craignait. La Médiatrice a estimé que les explications de la Commission concernant les changements apportés à la politique étaient convaincantes et raisonnables. L’enquête n’a également révélé aucun élément de preuve susceptible de remettre en cause la procédure conduisant au nouveau contrat d’assurance, qui comprenait une consultation de l’association internationale des interprètes.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration de la part de la Commission.