Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
- FR Français
Les traductions automatiques peuvent comporter des erreurs susceptibles de nuire à la clarté et à l’exactitude; le Médiateur décline toute responsabilité en cas de divergences. Pour obtenir les informations les plus fiables et pour assurer la sécurité juridique, veuillez consulter la version source en anglais dont le lien figure ci-dessus.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique linguistique et de traduction.
Décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire 103/2020/JN relative à la décision de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux de rejeter les coûts dans le cadre d’un projet financé par l’UE visant à développer le système de gestion du trafic aérien de l’UE
Décision
Affaire 103/2020/JN - Ouvert le Mercredi | 29 avril 2020 - Décision le Mercredi | 29 avril 2020 - Institution concernée Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté ) - Pays Royaume-Uni
Monsieur,
Le 14 janvier 2020, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen contre l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) concernant la question susmentionnée. Le 28 février 2020, vous avez envoyé des documents supplémentaires à l’appui de votre plainte.
Après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous avez fournies avec votre plainte, nous avons décidé de clore l'enquête avec la conclusion suivante:
Les éléments de preuve fournis avec la plainte ne nous permettent pas de conclure à l’existence d’un cas de mauvaise administration de la part de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux.
Dans son évaluation finale du 8 novembre 2019, l’INEA a déclaré qu’elle ne pouvait pas accepter les coûts en question parce qu’il était impossible de concilier la facture fournie avec les produits et services spécifiques fournis, en particulier en ce qui concerne le moment où ces coûts avaient été encourus. L’INEA a considéré que vous n’aviez pas fourni, en particulier, un calendrier précis des tâches et des coûts prévus correspondants. Elle n’a donc pas pu identifier les coûts exposés avant et après le début de l’action.
Nous avons soigneusement examiné les nombreux documents fournis à l'appui de votre plainte, mais nous n'avons pu identifier aucune information indiquant clairement quelles tâches ont été effectuées à quel moment. À cet égard, nous notons que vous indiquez dans votre plainte que «la date précise de l’exécution de chaque partie des services n’est pas prouvée». Par conséquent, l'évaluation de l'INEA´ semble justifiée et nous ne voyons aucune base suffisante pour lui demander de reconsidérer sa position.
Dans tous les projets financés par l’UE, les bénéficiaires de fonds de l’UE sont tenus de démontrer que leurs coûts satisfont aux exigences d’éligibilité énoncées dans les accords de financement pertinents. Par conséquent, s'il est vrai qu'au moins une partie du travail a été effectuée au cours de la période d'admissibilité, vous devrez fournir toute preuve pertinente à l'INEA pour lui permettre d'examiner le dossier.
J'apprécie que vous soyez probablement déçu de ce résultat, mais j'espère que ces explications vous seront utiles.
Merci d'avoir contacté le Médiateur européen.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères
Marta Hirsch-Ziembińska
Chef des enquêtes et des TIC - Unité 1
Strasbourg, le 29/04/2020