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Comment la Commission européenne a traité une plainte alléguant une inégalité de traitement dans le cadre d’un concours interne
Vendredi | 13 novembre 2026
Comment l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a traité une plainte concernant des problèmes techniques lors d’un test en ligne – EPSO/AD/428/26 – Administrateurs (AD 7) dans le domaine de l’audit
Mercredi | 11 novembre 2026
Décision sur la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a traité une plainte concernant une procédure de recrutement d’agents contractuels du contingent permanent, GF IV (RCT-2024-00076) (affaire 1124/2025/LA)
Mardi | 03 novembre 2026
L’affaire concernait la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a traité une plainte relative aux résultats des tests dans le cadre d’une procédure de recrutement d’agents du contingent permanent. Le plaignant n’avait pas obtenu la note globale minimale lors d’un test à choix multiple («test QCM») pour pouvoir passer à l’étape suivante de la procédure. Le requérant a remis en question ses résultats et s'est dit préoccupé par le fait qu'il avait été victime de discrimination raciale et ethnique. Le plaignant a demandé les questions et ses réponses, ce que Frontex ne lui a pas donné.
Insatisfait de la manière dont Frontex a traité la question, le plaignant s’est adressé au Médiateur.
La Médiatrice a ouvert une enquête et a demandé à Frontex d’envisager de fournir au plaignant une liste indiquant, sous forme de lettres, les réponses fournies par le plaignant et les réponses correctes au test QCM. Frontex a fourni au plaignant des informations allant dans ce sens.
La Médiatrice a constaté qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration dans la manière dont Frontex a calculé les résultats des tests du plaignant, et qu’il n’y avait pas non plus d’indication de discrimination.
Étant donné que Frontex a fourni au plaignant des informations pertinentes sur le test QCM au cours de l’enquête, aucune autre enquête n’était justifiée sur cet aspect de l’affaire. La Médiatrice a clôturé l’enquête par une suggestion d’amélioration à l’intention de Frontex, à savoir qu’elle devrait informer les candidats, dans le cadre de ses procédures de recrutement, des résultats obtenus lors de tout test éliminatoire, au moyen d’une grille indiquant, en ce qui concerne le nombre correspondant à chaque question, la réponse donnée (sous la forme d’une lettre), ainsi que la réponse correcte (également sous la forme d’une lettre).
Comment l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a traité une plainte concernant une procédure de recrutement et de sélection (RCT-2024-00076)
Lundi | 22 décembre 2025
Comment la Commission européenne a traité une demande d’informations concernant son utilisation et la promotion publique d’une plateforme de médias sociaux spécifique
Jeudi | 08 octobre 2026
Décision relative à la décision de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) de résilier une convention de subvention dans le domaine des transports renouvelables et de recouvrer l’intégralité de sa contribution financière au projet (affaire 387/2025/JN)
Lundi | 27 juillet 2026
L’affaire concernait la décision de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) de résilier une convention de subvention dans le domaine des transports renouvelables et de recouvrer l’intégralité de sa contribution financière au projet.
La Médiatrice a constaté que la CINEA n’avait pas suivi la procédure prévue dans la convention de subvention et qu’il existait des éléments indiquant que la décision de la CINEA n’était peut-être pas entièrement équitable et proportionnée. Toutefois, compte tenu de l’insolvabilité de la plaignante´s et du fait que le Parquet européen a enquêté sur d’éventuelles irrégularités dans le cadre du projet, on ne saurait attendre de la CINEA qu’elle réexamine sa décision de manière significative à ce stade. Par conséquent, la Médiatrice a conclu qu’aucune autre enquête n’était justifiée et a clôturé l’affaire.
Le Médiateur a suggéré une amélioration à la CINEA afin de veiller à ce que des problèmes similaires ne se posent pas dans les affaires futures.
La Banque européenne d’investissement (BEI) a allégué le non-respect de ses règles internes dans le cadre d’une évaluation du personnel
Vendredi | 19 juin 2026
Comment l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) s’est retirée d’une demande adressée à une organisation en vue de dispenser une formation à son personnel
Mardi | 17 mars 2026
Comment l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a traité les problèmes liés au portail unique des candidats et au compte EU Login dans le cadre de la procédure de sélection EPSO/AD/425/25
Mercredi | 11 mars 2026
Décision sur la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a mené une procédure de recrutement pour le contingent permanent – niveau intermédiaire, AST4 (RCT-2023-00021) (affaire 1190/2024/KT)
Jeudi | 26 février 2026
L’affaire concernait une procédure de recrutement organisée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) pour le personnel temporaire de son contingent permanent. Le plaignant, candidat à cette procédure, avait obtenu la note globale minimale requise pour un test éliminatoire à choix multiple (ci-après le «test MCQ»). Toutefois, Frontex l’a exclu de toute participation ultérieure à la procédure de recrutement parce qu’il n’avait pas obtenu la note minimale dans chacune des sections distinctes du test QCM. Le plaignant a soutenu que son exclusion de la procédure de recrutement était injuste parce que cette exigence, qu'il jugeait arbitraire, n'avait pas été communiquée aux candidats avant l'épreuve de QCM.
La Médiatrice a considéré que Frontex disposait d’une marge d’appréciation pour fixer les seuils pour le test QCM à un stade ultérieur de la procédure de recrutement, à condition qu’elle le fasse avant de connaître les performances individuelles des candidats. Frontex ayant fixé les seuils avant la réalisation du test, la Médiatrice a conclu à l’absence de mauvaise administration.
Néanmoins, la Médiatrice a suggéré que, dans la mesure du possible, Frontex envisage d’informer les candidats dans ses procédures de recrutement des seuils pour tout test éliminatoire avant le test, afin d’améliorer la transparence et de permettre aux candidats de mieux se préparer au test.
La Médiatrice a également relevé des lacunes dans la manière dont Frontex tenait des registres des travaux internes effectués par le comité de sélection. La Médiatrice a donc suggéré que, pour des raisons de transparence et de responsabilité, Frontex améliore les normes de clarté et d’accessibilité de ces dossiers.
Comment l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a mené une procédure de sélection pour le contingent permanent — niveau intermédiaire, AST4 (RCT-2023-00021)
Mercredi | 05 février 2025
Décision relative à la décision de Frontex de ne pas rembourser les frais de voyage et de séjour exposés par deux candidats dans le cadre d’une procédure de recrutement (affaires 2356/2024/ET et 187/2025/ET)
Vendredi | 12 décembre 2025
Les affaires concernaient la décision de Frontex de ne pas rembourser aux plaignants, qui étaient candidats à une procédure de recrutement Frontex pour les membres de son « contingent permanent », les frais de voyage et de séjour après leur voyage à Varsovie, en Pologne, aux fins de tests de natation et d’examens médicaux. Les règles de recrutement de Frontex prévoient que les frais liés à l’examen médical final ne seront remboursés que si un candidat accède ultérieurement à son poste au sein de Frontex, alors que les plaignants ne l’ont pas fait.
La Médiatrice a constaté que, conformément aux règles en vigueur de Frontex, alors que Frontex combinait les tests de natation avec l’examen médical en raison de la pression exercée sur ses procédures de recrutement, elle aurait dû procéder à une évaluation distincte des coûts liés aux tests de natation.
La Médiatrice a proposé une solution pour que Frontex reconsidère sa décision de ne pas rembourser aux plaignants la totalité des frais de voyage et de séjour et envisage de leur rembourser les coûts inévitables liés aux tests de natation qu’ils ont subis. Frontex a accepté de contribuer sous la forme d’une indemnité de séjour pour le nombre de jours supplémentaires pendant lesquels les plaignants sont restés à Varsovie afin de passer les tests de natation.
La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant que Frontex avait accepté la proposition de solution.
Proposition de solution concernant la décision de Frontex de ne pas rembourser les frais de voyage et de séjour exposés par deux candidats dans le cadre d’une procédure de recrutement (affaires 2356/2024/ET et 187/2025/ET)
Vendredi | 12 décembre 2025