L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité une plainte pour infraction à l’encontre des Pays-Bas concernant la législation néerlandaise sur les véhicules électriques légers. Le plaignant était préoccupé par le fait qu'il n'avait reçu aucune mise à jour de la Commission depuis plus de deux ans.

Pendant que l’enquête était en cours, la Commission a clôturé l’affaire. Toutefois, la Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas démontré qu’elle avait traité l’affaire de manière active et diligente. En particulier, la Commission n’a pas fourni de justification convaincante du retard dans le traitement d’une affaire qui, compte tenu des raisons invoquées pour clore l’affaire, aurait dû être claire dès le départ. Le Médiateur a estimé que cela constituait un cas de mauvaise administration. Toutefois, comme la Commission l’a reconnu et s’est excusée depuis lors pour le retard pris dans la clôture de l’affaire et s’est parallèlement engagée à améliorer sa communication avec les plaignants, le Médiateur a estimé qu’une recommandation ne servirait à rien.