L’affaire concernait une demande d’accès du public à l’avis du comité d’examen de la réglementation (CER) sur le projet de rapport d’analyse d’impact de la Commission concernant son initiative législative sur les services de mobilité numérique multimodale (SMDM) de septembre 2023. La Commission a refusé l’accès au document dans son intégralité, faisant valoir que sa divulgation porterait atteinte à son processus décisionnel en cours.

À la suite de l’inspection du document demandé par son équipe d’enquête, la Médiatrice n’était pas convaincue que sa divulgation aurait gravement affecté, prolongé ou compliqué l’achèvement de l’analyse d’impact et l’adoption des propositions législatives de la Commission. Compte tenu de la jurisprudence claire qui impose aux institutions de l’Union d’appliquer un niveau particulièrement élevé de transparence aux documents législatifs, la Médiatrice a estimé que le raisonnement de la Commission était insuffisant et qu’il n’était pas justifié d’appliquer l’exception pour la protection de son processus décisionnel en cours. Dès lors, elle a considéré que le refus de la Commission d’accorder l’accès du public au document, même en partie, constituait un cas de mauvaise administration.

Dans l’intervalle, la Commission a publié ses propositions législatives relatives au «paquet passagers», accompagnées d’un document de travail des services de la Commission contenant l’analyse d’impact révisée. Le document de travail des services de la Commission reproduit le contenu de l’avis du CER de septembre 2023 et comprend un aperçu de la manière dont la Commission a donné effet aux observations du CER. Étant donné que le contenu de l’avis du comité d’examen de la réglementation en question est désormais public et que la Commission a publié ses propositions législatives, la Médiatrice a estimé qu’il ne serait pas utile de formuler une recommandation à l’intention de la Commission et a clôturé l’affaire.

L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité une plainte pour infraction à l’encontre des Pays-Bas concernant la législation néerlandaise sur les véhicules électriques légers. Le plaignant était préoccupé par le fait qu'il n'avait reçu aucune mise à jour de la Commission depuis plus de deux ans.

Pendant que l’enquête était en cours, la Commission a clôturé l’affaire. Toutefois, la Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas démontré qu’elle avait traité l’affaire de manière active et diligente. En particulier, la Commission n’a pas fourni de justification convaincante du retard dans le traitement d’une affaire qui, compte tenu des raisons invoquées pour clore l’affaire, aurait dû être claire dès le départ. Le Médiateur a estimé que cela constituait un cas de mauvaise administration. Toutefois, comme la Commission l’a reconnu et s’est excusée depuis lors pour le retard pris dans la clôture de l’affaire et s’est parallèlement engagée à améliorer sa communication avec les plaignants, le Médiateur a estimé qu’une recommandation ne servirait à rien.