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Comment la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents relatifs à des procédures d’infraction
Affaire ouverte
Affaire 2424/2025/SF - Ouvert le Mercredi | 03 septembre 2025 - Institution concernée Commission européenne - Pays France
Plainte introduite
22/08/2025Analyse de la plainte
25/08/2025Enquête en cours
03/09/2025Conclusions préliminaires
Résultat de l’enquête