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Décision sur la manière dont la Commission européenne a traité une plainte pour infraction concernant la législation néerlandaise sur les véhicules électriques légers (affaire 667/2024/AML)
Décision
Affaire 667/2024/AML - Ouvert le Vendredi | 26 avril 2024 - Décision le Mardi | 03 juin 2025 - Institution concernée Commission européenne ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Pays-Bas
Plainte introduite
07/04/2024Analyse de la plainte
08/04/2024Enquête en cours
26/04/2024Résultat de l’enquête
03/06/2025
L’affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité une plainte pour infraction à l’encontre des Pays-Bas concernant la législation néerlandaise sur les véhicules électriques légers. Le plaignant était préoccupé par le fait qu'il n'avait reçu aucune mise à jour de la Commission depuis plus de deux ans.
Pendant que l’enquête était en cours, la Commission a clôturé l’affaire. Toutefois, la Médiatrice a estimé que la Commission n’avait pas démontré qu’elle avait traité l’affaire de manière active et diligente. En particulier, la Commission n’a pas fourni de justification convaincante du retard dans le traitement d’une affaire qui, compte tenu des raisons invoquées pour clore l’affaire, aurait dû être claire dès le départ. Le Médiateur a estimé que cela constituait un cas de mauvaise administration. Toutefois, comme la Commission l’a reconnu et s’est excusée depuis lors pour le retard pris dans la clôture de l’affaire et s’est parallèlement engagée à améliorer sa communication avec les plaignants, le Médiateur a estimé qu’une recommandation ne servirait à rien.
Antécédents de la plainte
1. En octobre 2021, le plaignant, citoyen de l’Union résidant aux Pays-Bas, a déposé une plainte pour infraction auprès de la Commission concernant la législation néerlandaise sur les véhicules électriques légers [1]. Le plaignant a fait valoir que les Pays-Bas avaient introduit des exigences techniques supplémentaires pour ces véhicules, ce qui signifie que les Néerlandais ne sont pas en mesure d’utiliser des véhicules autrement conformes aux normes de l’Union [2]. Selon lui, cela n’était pas conforme au droit de l’Union.
2. La Commission a enregistré la plainte en novembre 2021. En décembre 2021, elle a informé le plaignant que sa plainte était toujours en cours d’analyse car elle soulevait des questions plus larges. Par la suite, le plaignant n’a reçu aucune mise à jour de l’état d’avancement de sa plainte, bien qu’il ait envoyé un rappel à la Commission en février 2022.
3. Le 7 avril 2024, insatisfait de la situation, le plaignant s’est adressé au Médiateur.
L'enquête
4. La Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission a traité la plainte pour infraction, en particulier sur le temps qu'il a fallu pour la traiter.
5. Au cours de l'enquête, le Médiateur a reçu la réponse de la Commission à ce sujet. L’équipe d’enquête de la Médiatrice a également examiné le dossier de la Commission relatif à la plainte pour infraction.
6. Le Médiateur a ensuite reçu les observations du plaignant sur la réponse de la Commission et le rapport d’inspection.
7. Alors que l’affaire était en cours, la Commission a informé le plaignant de son intention de clore l’affaire, ce qu’elle a fait en juin 2024.
Arguments présentés au Médiateur
8. Le plaignant a fait valoir, en substance, que la Commission aurait dû donner suite à sa plainte pour faire en sorte que les Néerlandais puissent utiliser ces véhicules électriques légers.
9. La Commission a reconnu le retard, qui, selon elle, était dû à la charge de travail, et a présenté ses excuses au plaignant. En ce qui concerne l’absence de mises à jour pour le plaignant depuis 2021, la Commission a expliqué que cela était dû à une erreur informatique.
10. En ce qui concerne son appréciation de la plainte pour infraction, la Commission a indiqué qu’elle avait eu un échange avec les autorités néerlandaises à ce sujet. Par la suite, en mai 2024, elle a informé le plaignant de son intention de clore sa plainte, étant donné qu’elle n’avait constaté aucune violation du droit de l’Union. En effet, certaines des préoccupations soulevées par le plaignant ne concernaient que les dispositions d’un projet de cadre et ne pouvaient donc pas enfreindre le droit de l’Union. En outre, en ce qui concerne la législation néerlandaise existante, la Commission a expliqué que la législation de l'UE ne couvrait pas les exigences de sécurité pour l'utilisation routière des catégories de véhicules électriques légers qui intéressaient le plus le plaignant [3]. La détermination de ces exigences relève donc de la compétence des États membres.
11. Après avoir reçu la réponse du plaignant à sa lettre de pré-clôture, la Commission a clôturé l’affaire en juin 2024.
Évaluation du Médiateur
12. La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans le traitement des plaintes pour infraction [4]. Le rôle du Médiateur dans ce domaine concerne donc le traitement administratif et procédural des affaires d’infraction par la Commission. Il s'agit notamment de veiller à ce que la Commission exerce son pouvoir d'appréciation conformément à ses propres règles [5].
13. Dans sa communication intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», la Commission a fixé un délai indicatif d’un an à compter de l’enregistrement d’une plainte pour infraction pour décider d’adresser une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné ou de classer l’affaire. En cas de dépassement de ce délai, la Commission s'est engagée à en informer le plaignant par écrit. Le Médiateur a toujours considéré que les principes de bonne administration imposaient à la Commission de fournir des raisons spécifiques et convaincantes pour justifier le délai supplémentaire nécessaire pour traiter l’affaire [6]. Dans le cas contraire, cela pourrait constituer un cas de mauvaise administration [7].
14. En l’espèce, les raisons fournies par la Commission pour clore l’affaire (en particulier le fait que les dispositions qui semblaient préoccuper le plus le plaignant n’avaient jamais été adoptées) indiquent que la plainte était, dès le départ, peu susceptible de donner lieu à la constatation d’une violation du droit de l’Union.
15. Compte tenu de ce qui précède, il n’apparaît pas clairement pourquoi il a fallu plus de 30 mois à la Commission pour établir ces faits et clore l’affaire. La réponse de la Commission au Médiateur ne fournit pas de raison convaincante et spécifique à ce retard. Au contraire, l’inspection du dossier de la Commission par l’équipe d’enquête de la Médiatrice a montré que la Commission ne semblait pas avoir donné suite à la plainte pour infraction entre décembre 2021 et mai 2024.
16. Bien que la Médiatrice reconnaisse l’action rapide de la Commission sur la plainte pour infraction après l’ouverture d’une enquête en avril 2024, elle rappelle que le large pouvoir d’appréciation de la Commission ne signifie pas que la Commission peut s’abstenir de traiter les plaintes pour infraction pendant une longue période.[8] En l’espèce, la Commission n’a pas achevé son évaluation de la plainte pour infraction dans un délai raisonnable et n’a pas démontré qu’elle était active et diligente dans le traitement de l’affaire. Cela constitue un cas de mauvaise administration.
17. En outre, il est regrettable que le plaignant n’ait reçu qu’une seule réponse standard d’attente en décembre 2021, et aucune mise à jour supplémentaire jusqu’à ce que l’affaire soit pré-clôturée plus de deux ans plus tard, bien qu’il ait envoyé un rappel à la Commission entre-temps. Il ne s'agit manifestement pas d'une bonne administration.
18. Cela étant, comme la Commission l’a reconnu et s’est excusée pour le retard et a clôturé l’affaire, et s’est parallèlement engagée à améliorer sa communication avec les plaignants [9], le Médiateur n’aurait aucune raison de formuler une recommandation dans cette affaire. La Médiatrice renvoie la Commission à sa récente note de clôture publiée sous la cote SI/6/2024/JN, dans laquelle elle aborde à la fois la question des retards et celle de la communication avec les plaignants.
Conclusion
Sur la base de l’enquête, le Médiateur clôt cette affaire en constatant ce qui suit:
Il y a eu mauvaise administration dans la manière dont la Commission a traité la plainte pour infraction.
Le plaignant et la Commission seront informés de cette décision.
Teresa Anjinho Médiateur
européen
Strasbourg, le 03/06/2025
[1] Les véhicules électriques légers sont des véhicules électriques innovants tels que les trottinettes électriques, les monoroues ou les vélos électriques cargo et porteurs.
[2] Dans ses échanges avec la Commission, le plaignant a notamment fait référence aux exigences énoncées dans la directive 2006/42/CE relative aux machines (disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2006/42/oj/eng) et règlement (UE) no 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/168/oj/eng)
[3] Plus précisément, la Commission a expliqué qu’une différence devait être faite entre les véhicules électriques relevant de la législation de l’UE relative à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (tels que certains vélos) et ceux qui n’en relèvent pas (monoroues, trottinettes électriques et autres types de vélos). Pour la première catégorie, la législation néerlandaise est conforme à la législation de l’UE en matière d’approbation et de surveillance du marché. En ce qui concerne la deuxième catégorie, qui préoccupe le plus le plaignant, bien que les États membres ne doivent pas empêcher la mise sur le marché de ces véhicules s’ils sont conformes à la législation de l’UE sur les machines (directive 2006/42/CE, qui sera remplacée par le règlement 2023/1230 en 2027), la législation de l’UE ne couvre pas leur utilisation de la route et les exigences connexes.
[4] Arrêt de la Cour du 14 février 1989, Starfruit/Commission, affaire 247/87, disponible à l'adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:61987CJ0247
[5] En particulier, la communication de la Commission intitulée «Le droit de l’UE: Better results through better application», 2017/C 18/02, disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0119(01)
[6] Voir l’affaire 2029/2022/EIS, point 18, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/en/179452; ainsi que l’affaire 425/2017/ANA, point 28, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/90387
[7] Affaire 2029/2022/EIS, point 17, citée ci-dessus; ainsi que l’affaire 369/2018/JAP, point 19, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/119020
[8] Affaire 1171/2023/JN, point 28, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/186479
[9] Note de clôture dans l’affaire SI/6/2024/JN, en particulier les points 9 à 12, disponible à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/closing-note/en/197101