Monsieur,

Le 23 juillet 2019, vous avez déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne contre la Commission européenne concernant la question susmentionnée. La Médiatrice m'a demandé de traiter votre plainte et de vous répondre en son nom.

Après une analyse minutieuse de toutes les informations que vous avez fournies avec votre plainte, nous avons décidé de clore l'enquête avec la conclusion suivante:

Les réponses de la Commission européenne sont exactes et raisonnables. Les informations et les éléments de preuve fournis dans la plainte ne permettent pas de conclure que la Commission européenne a commis un cas de mauvaise administration.

Dans votre plainte, vous contestez à la fois l’appréciation au fond effectuée par la Commission et le traitement procédural de votre plainte pour infraction.

Je relève tout d’abord que le traitement par la Commission des plaintes pour infraction est régi par certaines règles ^[1]. Conformément à ces règles ^[2], la Commission dispose, en règle générale, d'un an pour prendre position sur une plainte pour infraction.

Il semble que vous vous soyez plaint à la Commission le 1er octobre 2018. La Commission vous a informé de son évaluation détaillée le 16 mai 2019. Elle a clôturé l’affaire le 24 juillet 2019 après vous avoir donné la possibilité d’envoyer des observations. La Commission a donc respecté le délai d’un an.

Je note ensuite que le code européen de bonne conduite administrative ^[3] impose aux institutions de l’Union de répondre à la correspondance dans un délai de deux mois.

Il apparaît que vous avez envoyé vos observations à la Commission le 20 mai 2019 et que vous avez envoyé d’autres courriers les 22 mai, 3, 19 et 25 juin, et les 1, 11 et 23 juillet 2019. Entre-temps, la Commission vous a envoyé une réponse d’attente le 24 juin 2019 et une réponse complète le 24 juillet 2019. La réponse finale de la Commission contenait une motivation très détaillée. Compte tenu de toutes ces circonstances, le temps pris par la Commission pour répondre à vos observations était raisonnable.

En ce qui concerne l’appréciation au fond de votre plainte par la Commission, les réponses de la Commission semblent tout à fait exactes et raisonnables. Ils sont également exceptionnellement détaillés. Nous comprenons et apprécions que la Commission ait cherché à être aussi utile que possible dans les circonstances et qu’elle vous ait informé de vos droits et des règles pertinentes du droit de l’Union. Je note en outre que la Commission vous a conseillé d’envisager de contacter SOLVIT.

Bien que vous soyez peut-être déçu de l’issue de l’affaire, nous espérons que ces explications vous seront utiles ^[4]. Vous pouvez vous adresser à nouveau au Médiateur si vous rencontrez des problèmes avec une institution, un organe ou une agence de l’UE.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Marta Hirsch-Ziembińska

Chef des enquêtes et des TIC - Unité 1

Strasbourg, le 31/07/2019

[1] Communication de la Commission intitulée «Le droit de l’Union: De meilleurs résultats grâce à une meilleure application (2017/C 18/02):

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0119(01)&from=EN

[2] Annexe, Procédures administratives pour le traitement des relations avec le plaignant en ce qui concerne l’application du droit de l’Union européenne, section 8.

[3] Article 17, https://www.ombudsman.europa.eu/fr/publication/en/3510

[4] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707 .