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Absence de réponse du Conseil de l’Union européenne à une demande relative à la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil du 21 juin 2021 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Affaire ouverte
Affaire 1947/2021/ABZ - Ouvert le Jeudi | 25 novembre 2021 - Décision le Jeudi | 09 décembre 2021 - Institution concernée Conseil de l’Union européenne ( Affaire réglée par l'institution ) - Pays Lituanie