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Décision sur le refus du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’accorder un accès public à des documents concernant des projets de sécurité financés par l’UE au Mali (affaire 1366/2021/MIG)

Mercredi | 01 décembre 2021

L’affaire portait sur une demande d’accès public à des documents concernant une formation fournie aux forces de sécurité nationale au Mali dans le cadre d’une mission de l’UE. Le plaignant a demandé l’accès à ces documents pour s’assurer qu’aucune des forces de sécurité bénéficiant d’un soutien de l’UE n’avait participé à une quelconque violation des droits de l’homme.

Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a repéré trois documents relevant du champ d’application de la demande du plaignant. Il a donné accès à des parties d’un document et a refusé d’accorder l’accès aux deux autres documents dans leur intégralité. En agissant de la sorte, il a invoqué des exceptions prévues par les règles de l’UE concernant l’accès du public aux documents, affirmant que la divulgation des documents pourrait nuire à la sécurité publique et aux relations internationales, ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel.

L’équipe de la Médiatrice chargée de réaliser les enquêtes a analysé les documents et a obtenu des précisions supplémentaires et confidentielles de la part du SEAE. Sur cette base et en tenant compte de la vaste marge d’appréciation dont disposent les institutions de l’UE lorsqu’il s’agit d’examiner si la sécurité publique et les relations internationales sont exposées à un risque, la Médiatrice a jugé que la décision du SEAE de refuser l’accès ne constituait pas un acte illicite manifeste. En outre, étant donné que l’intérêt public en cause ne pouvait pas être remplacé par un autre intérêt public jugé plus important, la Médiatrice a estimé que, si le plaignant soulevait un grave problème, ses arguments n’étaient pas de nature à justifier une divulgation. Par conséquent, la Médiatrice a clos l’affaire en concluant à l’absence de mauvaise administration.