L’affaire concernait la manière dont l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) avait géré la réintégration du plaignant à la suite d’une période de congé de convenance personnelle. La plaignante a estimé que l’AESM ne l’avait pas réintégrée le plus tôt possible après avoir demandé à reprendre le travail en 2022 et a fait valoir que, par conséquent, son ancienneté et son échelon salarial devraient être recalculés comme si elle avait été réintégrée à partir de cette date.

La Médiatrice a constaté que l’AESM avait évalué l’adéquation de la plaignante à tous les postes vacants pertinents survenus au cours de la période concernée et lui avait accordé la priorité requise par la réglementation applicable. La Médiatrice n’a trouvé aucune preuve d’une erreur manifeste dans l’appréciation de l’AESM selon laquelle ces postes vacants ne convenaient pas à la plaignante et, par conséquent, aucune base permettant de conclure que sa réintégration avait été retardée à tort. L’enquête a néanmoins mis en évidence l’importance d’une information claire, d’un suivi régulier et d’une documentation solide dans les cas où la réintégration à la suite d’un congé de convenance personnelle est retardée.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration. Dans le même temps, la Médiatrice a suggéré que l’AESM veille à ce que les membres du personnel demandant un congé de convenance personnelle de plus de six mois soient clairement informés des risques potentiels d’un retard de réintégration et à ce que les membres du personnel en attente de réintégration reçoivent régulièrement des mises à jour sur la manière dont leur profil est évalué par rapport aux postes vacants disponibles.

L’affaire concernait la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) avait traité une plainte déposée par un membre du personnel engagé par l’intermédiaire d’un contractant externe, alléguant un harcèlement moral de la part de son superviseur.

La Médiatrice a constaté que l’EUSPA avait pris les allégations au sérieux, ouvert une enquête administrative, interrogé les personnes et témoins concernés et abouti à une conclusion à la suite de cette enquête. L'EUSPA a ainsi suivi le cadre procédural en place. La Médiatrice n’a trouvé aucun indice d’une erreur manifeste d’appréciation et, partant, aucun cas de mauvaise administration dans le traitement par l’EUSPA de la plainte pour harcèlement.

La Médiatrice a néanmoins suggéré à l’EUSPA de développer de meilleures méthodes de communication pour ce type de plainte pour harcèlement, afin de garantir que les personnes non couvertes par les garanties procédurales prévues par le statut des fonctionnaires de l’UE reçoivent des informations claires et cohérentes tout au long de la procédure, y compris une motivation appropriée lorsque la procédure est clôturée.

L’affaire concernait la manière dont l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) avait traité une plainte déposée par un membre du personnel engagé par l’intermédiaire d’un contractant externe, alléguant un harcèlement moral de la part de son superviseur.

La Médiatrice a constaté que l’EUSPA avait pris les allégations au sérieux, ouvert une enquête administrative, interrogé les personnes et témoins concernés et abouti à une conclusion à la suite de cette enquête. L'EUSPA a ainsi suivi le cadre procédural en place. La Médiatrice n’a trouvé aucun indice d’une erreur manifeste d’appréciation et, partant, aucun cas de mauvaise administration dans le traitement par l’EUSPA de la plainte pour harcèlement.

La Médiatrice a néanmoins suggéré à l’EUSPA de développer de meilleures méthodes de communication pour ce type de plainte pour harcèlement, afin de garantir que les personnes non couvertes par les garanties procédurales prévues par le statut des fonctionnaires de l’UE reçoivent des informations claires et cohérentes tout au long de la procédure, y compris une motivation appropriée lorsque la procédure est clôturée.

Le plaignant est une société polonaise qui fait l’objet d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur une éventuelle fraude au budget de l’UE. Le plaignant s’est inquiété de la manière dont l’OLAF a procédé à un «contrôle sur place» dans ses locaux. En particulier, le plaignant a fait valoir que: son conseil d’administration n’avait pas été informé de l’inspection; l’un des « enquêteurs » de l’OLAF ayant procédé au contrôle n’avait pas fourni de preuve suffisante de son identité dans le cadre du droit polonais ; l’authenticité de l’autorisation de l’OLAF pour effectuer le contrôle n’a pas pu être vérifiée; et les enquêteurs avaient fait preuve de partialité à l'égard du plaignant.

La Médiatrice n’a constaté aucun cas de mauvaise administration dans la manière dont l’OLAF avait effectué le contrôle sur place.

L'affaire concernait la manière dont la Commission européenne avait traité une plainte pour infraction concernant la manière dont la France déduisait les cotisations de sécurité sociale des pensions suisses des retraités résidant en France. Le plaignant a fait valoir que la Commission avait mal interprété la plainte et n'avait pas répondu aux questions soulevées.

La Médiatrice a constaté que la Commission n'avait pas traité correctement la plainte pour infraction. En incluant la plainte du plaignant dans une procédure d’infraction en cours, dans le cadre d’une procédure EU Pilot, la Commission n’avait pas répondu aux questions spécifiques soulevées par le plaignant. Néanmoins, étant donné que la Commission avait abordé les questions soulevées par le plaignant dans le cadre d’une autre plainte, le Médiateur a estimé qu’aucune enquête supplémentaire n’était justifiée en l’espèce.

Afin d’éviter que de telles questions ne se posent à l’avenir, la Médiatrice a suggéré que, si la Commission décide d’ajouter une plainte à une procédure d’infraction en cours, en particulier dans le cadre d’une procédure EU Pilot, elle veille à traiter de manière adéquate les questions spécifiques soulevées dans cette plainte.

Les plaignants, un groupe d’organisations de la société civile, craignaient que la Commission européenne n’ait pas évalué les risques en matière de droits de l’homme avant d’aider les pays africains à développer leurs capacités de surveillance, notamment dans le cadre du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique (EUTFA). Les plaignants ont fait valoir qu’avant d’accepter de soutenir des projets ayant des implications potentielles en matière de surveillance, tels que les bases de données biométriques ou les technologies de surveillance des téléphones mobiles, la Commission aurait dû procéder à des évaluations préalables des risques et des incidences afin de s’assurer que les projets n’entraînent pas de violations des droits de l’homme (comme le droit à la vie privée).

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice a conclu que les mesures en place n’étaient pas suffisantes pour garantir que l’incidence des projets d’ALE UE sur les droits de l’homme était correctement évaluée. Pour remédier aux lacunes qu’elle a relevées, la Médiatrice a formulé une suggestion d’amélioration afin de veiller à ce que, pour les futurs projets du fonds fiduciaire de l’UE, une évaluation préalable de l’impact sur les droits de l’homme soit réalisée.

L’affaire concernait des informations fournies par la Commission européenne sur l’état d’avancement de deux plaintes pour infraction.

La Médiatrice a estimé que la Commission aurait pu fournir des informations plus complètes sur l’état d’avancement de l’une des plaintes, notamment en ce qui concerne la «procédure de plaintes multiples» en cours couvrant certaines des questions soulevées dans cette plainte. Toutefois, il a traité les plaintes d'une manière raisonnable.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.