Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
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Traitement par la Commission européenne (DG NEAR) d’une demande d’accès du public à des documents concernant une procédure de passation de marchés (GestDem 2021/1357)
Affaire ouverte
Affaire 1838/2021/DL - Ouvert le Mardi | 26 octobre 2021 - Décision le Jeudi | 17 mars 2022 - Institution concernée Commission européenne ( Pas d’acte de mauvaise administration constaté )
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