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Versement des allocations familiales
Affaire 374/2014/DR - Ouvert le Mardi | 25 mars 2014 - Recommandation le Lundi | 18 juillet 2016 - Décision le Vendredi | 17 novembre 2017 - Institution concernée Banque européenne d’investissement ( Mauvaise administration constatée ) - Pays Pologne
Allégation(s)
La BEI a considéré à tort que la notion de garde d'un enfant l'emportait sur la notion de résidence d'un enfant et, partant, n'a pas respecté ses propres règles d'application et les dispositions d'application de la CE en matière d'allocations familiales.
Réclamation(s)
La BEI devrait contacter le PMO de la Commission et verser au moins 50 % de ces indemnités directement à la plaignante, étant donné qu'elle a reconnu qu'elle avait la garde partagée de l'enfant.