La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a constaté que la Commission Barroso n'était pas suffisamment transparente au sujet de ses réunions avec l'industrie du tabac. Elle invite désormais la Commission Juncker à publier de manière proactive en ligne toutes les réunions avec les lobbyistes du tabac, ou leurs représentants légaux, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions.

L'enquête de la Médiatrice a conclu que l'approche de la Commission en matière de publicité de ces réunions est, à l'exception de la DG Santé, inadéquate, peu fiable et insatisfaisante. Dans la plupart des cas, la Commission ne publie des informations sur ces réunions qu’en réponse aux demandes d’accès aux documents ou aux questions des députés. L'Ombudsman a conclu que certaines réunions avec des avocats représentant l'industrie du tabac n'étaient pas considérées comme des réunions à des fins de lobbying.

Selon la Médiatrice, la Commission ne met pas pleinement en œuvre les règles et lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) des Nations unies régissant la transparence et le lobbying en faveur du tabac, auxquelles l’UE est partie.

Emily O'Reilly a déclaré: «En tant qu’initiatrice de la législation de l’UE, la Commission européenne a une responsabilité particulière de veiller à ce que l’élaboration des politiques en matière de santé publique soit aussi transparente que possible. Cela est d'autant plus vrai en ce qui concerne la lutte antitabac, pour laquelle il existe un cadre spécifique des Nations unies. Le cadre des Nations unies s’applique à toutes les institutions de l’UE, qui devraient mettre en œuvre ces garanties contre le lobbying indu en faveur du tabac. C’est l’occasion pour la Commission Juncker d’être un chef de file mondial dans ce domaine de la promotion de la santé publique.»

La plainte a été déposée par une ONG qui a affirmé que la Commission ne respectait pas ses obligations en vertu de la Convention de l'OMS pour la lutte antitabac. La Médiatrice est d'accord, déclarant que les politiques de l'UE étant élaborées avec l'aide de plusieurs services de la Commission, il ne suffit pas que seule la DG Santé fasse preuve de transparence en ce qui concerne ses réunions avec les représentants du secteur du tabac.

La Médiatrice a jugé peu convaincant l’argument de la Commission selon lequel répondre aux questions des députés ainsi qu’aux demandes d’accès aux documents équivaut à une transparence suffisante. Cela signifie effectivement que si aucune question n'est posée, les réunions avec les lobbyistes du tabac ne sont pas divulguées.

La Médiatrice a invité la Commission à expliquer, au plus tard le 31 décembre 2015, comment elle entend mettre en œuvre ses recommandations. En outre, Emily O'Reilly a demandé une mise à jour sur l'intention de la Commission d'introduire un registre obligatoire des lobbyistes.

La recommandation complète peut être consultée ici.

Note de la rédaction: La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) est entrée en vigueur en 2005.

PRINCIPES DIRECTEURS DE LA CCLAT - Article 5.3

Principe 1: Il existe un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et les intérêts de la politique de santé publique.

13. L'industrie du tabac produit et fait la promotion d'un produit dont il a été scientifiquement prouvé qu'il crée une dépendance, cause des maladies et des décès et engendre divers maux sociaux, y compris une pauvreté accrue. Par conséquent, les Parties devraient, dans toute la mesure du possible, protéger l'industrie du tabac de la formulation et de la mise en œuvre de politiques de santé publique pour la lutte antitabac.

Principe 2: Les parties, lorsqu'elles traitent avec l'industrie du tabac ou celles qui travaillent à la promotion de ses intérêts, devraient être responsables et transparentes.

14. Les parties devraient veiller à ce que toute interaction avec l'industrie du tabac sur des questions liées à la lutte antitabac ou à la santé publique soit responsable et transparente.

Principe 3: Les parties devraient exiger de l'industrie du tabac et de ceux qui œuvrent à la promotion de ses intérêts qu'ils opèrent et agissent d'une manière responsable et transparente.

15. L'industrie du tabac devrait être tenue de fournir aux Parties les informations nécessaires à la mise en œuvre effective des présentes lignes directrices.

Principe 4: Parce que leurs produits sont mortels, l'industrie du tabac ne devrait pas être incitée à créer ou à gérer ses entreprises.

16. Tout traitement préférentiel de l'industrie du tabac irait à l'encontre de la politique de lutte antitabac.