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Prétendue non-application correcte de l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
Case opened
Case 852/2014/LP - Opened on Friday | 20 June 2014 - Recommendation on Thursday | 01 October 2015 - Decision on Tuesday | 06 December 2016 - Institution concerned European Commission ( Critical remark ) - Country Belgium
Allégation(s)
La Commission n’a pas correctement mis en œuvre l’article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (ci-après la «convention de l’OMS») et les lignes directrices qui l’accompagnent.
Réclamation(s)
La Commission devrait:
a) entreprendre une évaluation approfondie de la manière de mettre en œuvre les règles de la Convention de l'OMS dans tous ses départements;
b) publier des listes en ligne de toutes les réunions avec les représentants de l'industrie du tabac et des procès-verbaux de ces réunions;
c) mettre en œuvre un code de conduite relatif aux relations avec l'industrie du tabac modifiant, le cas échéant, les dispositions pertinentes du code de conduite des commissaires et du statut des fonctionnaires;
d) garantir l'enregistrement et la divulgation de l'identité et des activités des lobbyistes de l'industrie du tabac par l'intermédiaire du registre de transparence de l'UE.