Confidentiel

Strasbourg, le 10 octobre 2014

Plainte 852/2014/LP

Monsieur le Président,

Le 30 septembre 2014, la Commission m’a transmis son avis sur la plainte susmentionnée.

Dans son avis, la Commission a réaffirmé sa ferme volonté de respecter les engagements internationaux de l ' UE au titre de la Convention-cadre de l ' OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) et s ' est déclarée convaincue " que l ' UE et la Commission en particulier disposent de règles bien établies à cet effet".

Dans son avis, la Commission fait valoir que «le cadre éthique applicable aux membres de la Commission et au personnel, ainsi que les règles et instruments de la Commission en matière de transparence et de lobbying, répondent à des normes de service public élevées et sont donc pleinement compatibles avec les lignes directrices non contraignantes de la CCLAT». Selon la Commission, les récentes modifications du statut dans le domaine des conflits d’intérêts, ses lignes directrices de 2012 sur les cadeaux et les hospitalités et le guide pratique du personnel sur l’éthique et la conduite, récemment révisé, contiennent des recommandations concernant les contacts avec les groupes d’intérêt en général, tandis que le règlement (CE) no 1049/2001 garantit un niveau élevé de transparence et est compatible avec les exigences de transparence des lignes directrices de la CCLAT.

Je note toutefois que l'avis de la Commission ne répond nullement aux arguments spécifiques avancés par le plaignant à l'appui de son allégation selon laquelle, en pratique, la Commission n'a pas correctement mis en œuvre l'article 5, paragraphe 3, de la convention de l'OMS et les lignes directrices qui l'accompagnent.

En particulier, le plaignant a fait valoir que, dans le cadre des discussions sur la directive de l'UE sur les produits du tabac, un nombre important de réunions non divulguées ont eu lieu entre des fonctionnaires de la Commission et l'industrie du tabac, et qu'une seule DG de la Commission a mis en place des règles et des procédures pour assurer la transparence requise concernant ces réunions (DG SANCO).

Selon le plaignant, il ressort clairement des réponses de la Commission aux questions des députés européens et des documents publiés en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 qu'au moins 14 réunions non divulguées avec des représentants de l'industrie du tabac ont eu lieu, auxquelles ont participé de hauts fonctionnaires de la Commission, y compris des fonctionnaires du secrétariat général de la Commission et des membres de votre cabinet. Le plaignant a également fait valoir que, même si la DG SANCO a publié des informations en ligne sur les réunions qu’elle a tenues avec des représentants de l’industrie du tabac, il y a également eu des réunions pour lesquelles, malgré ses propres règles plus strictes, la DG SANCO n’a pas fourni les informations requises.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir soumettre un avis complémentaire dans lequel la Commission aborde correctement les questions susmentionnées. En particulier, la Commission devrait préciser s’il y a effectivement eu des réunions entre des hauts fonctionnaires de la Commission (autres que le personnel de la DG SANCO) et des représentants de l’industrie du tabac, si un compte rendu de ces réunions a été établi et, si tel n’était pas le cas, pourquoi aucun compte rendu n’a été conservé ou rendu public. À cet égard, je souhaiterais également une clarification supplémentaire quant à savoir si la Commission estime que, si la DG SANCO est tenue de publier en ligne la liste de toutes les réunions entre les membres de son personnel et les représentants de l’industrie du tabac, aucune obligation de ce type ne devrait s’appliquer au reste de la Commission, et en particulier aux hauts fonctionnaires travaillant pour des services de la Commission autres que la DG SANCO. Si la réponse à cette question est affirmative, je serais reconnaissant à la Commission d'expliquer pourquoi cette situation devrait être considérée comme compatible avec les engagements de la Commission au titre de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir votre réponse avant le 15 novembre 2014.

Veuillez noter que j'ai déjà reçu et accepté plusieurs demandes d'accès du public à l'avis envoyé par la Commission le 30 septembre 2014. L’avis étant donc désormais dans le domaine public, il sera mis à la disposition du public sur mon site internet, en même temps que la présente lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Emily O'Reilly