Strasbourg, le 29 juillet 2014

Objet: enquête d'initiative OI/10/2014/MMN sur la transparence et la participation du public dans le cadre des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) — Commission européenne

Monsieur le Président,

Les négociations en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) présentent un intérêt public important compte tenu de leur incidence potentielle sur la vie des citoyens. En tant que Médiateur européen, ce qui m'inquiète particulièrement, c'est la mesure dans laquelle le public peut suivre l'avancement de ces pourparlers et contribuer à façonner leur issue.

Je suis conscient que la Commission, conformément aux suggestions faites par le Parlement européen, a fait de réels efforts pour améliorer la transparence du processus de négociation du TTIP et promouvoir la participation du public. Malgré ces efforts, je sais que les organisations de la société civile ont récemment écrit à la Commission en alléguant un manque de transparence en ce qui concerne le PTCI ^[1]. Certaines de ces organisations ont également introduit des demandes d’accès aux documents auprès de la Commission en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents [2]. Un examen de certaines des réponses de la Commission par l'intermédiaire de www.asktheeu.org confirme que la Commission s'efforce d'être utile et constructive.

En réponse à des demandes, la Commission a établi des listes de réunions pertinentes et publié de nombreux documents. Dans le même temps, la Commission semble rencontrer des retards importants pour répondre à ce qui semble être des demandes nombreuses et de grande ampleur d'accès du public aux documents relatifs au TTIP. Des préoccupations ont également été exprimées en ce qui concerne l'accès privilégié accordé à certaines parties prenantes externes ^[3] et la divulgation non autorisée de documents dans certains cas.

Bien que je reste prêt à traiter toute plainte qui pourrait m’être soumise en rapport avec ces questions, notamment en ce qui concerne les refus spécifiques d’accès aux documents et les retards, j’ai pensé qu’il serait utile, tant pour la Commission que pour les citoyens, que j’engage un dialogue sur cette question avec la Commission au moyen d’une enquête d’initiative. En recherchant des solutions à une série de questions pratiques, nous pouvons promouvoir une administration efficiente et efficace, réduisant ainsi le besoin de demandes et de plaintes individuelles à la Commission et au Médiateur. En outre, une approche proactive de la transparence pourrait améliorer les perspectives de succès du processus de négociation du TTIP en renforçant sa légitimité aux yeux des citoyens.

Dans ce contexte, j'apprécierais que la Commission me communique son point de vue sur les points suivants:

1. Quels enseignements la Commission a-t-elle tirés des demandes d'accès aux documents qu'elle a traitées jusqu'à présent dans le cadre du PTCI? À cet égard, je voudrais faire les suggestions suivantes:

i) La Commission pourrait envisager de mettre à disposition sur son site web les nombreux documents qu'elle a désormais publiés en réponse aux demandes d'accès aux documents qu'elle a traitées dans le cadre du PTCI ^[4].

ii) La Commission pourrait envisager, pour le reste des négociations et dans la mesure du possible, d'établir un registre public des documents du PTCI qu'elle détient, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1049/2001. Dans la mesure du possible, un tel registre pourrait contenir un lien vers le document proprement dit, ce qui permettrait d'exploiter pleinement la possibilité de mettre les documents à disposition de manière proactive. Si la Commission peut, conformément à la jurisprudence, être fondée à refuser l’accès à de nombreux documents à ce stade des négociations, le public devrait, pour rendre effectif son droit fondamental d’accès du public aux documents, être en mesure de savoir quels documents il existe. On pourrait aussi espérer qu'une telle approche encouragerait les demandeurs à déposer des demandes d'accès aux documents plus ciblées, plutôt que les demandes vastes et étendues qu'ils déposent actuellement. Il serait dans l’intérêt d’une bonne administration que la Commission tienne un tel registre, plutôt que de réagir à chaque demande en essayant d’identifier les documents en question.

Si la Commission prévoit des obstacles pratiques à l'établissement d'un tel registre, il serait utile qu'elle puisse les identifier.

iii) La Commission pourrait envisager d'inviter des tiers, tels que des organisations professionnelles et des groupes d'intérêt, qui lui envoient des documents relatifs au PTCI, à soumettre également des versions non confidentielles de ces documents qui pourraient être mises à la disposition du public. Le public pourrait ainsi accéder immédiatement à ces versions non confidentielles, nonobstant le droit de demander l’accès du public à la version complète.

2. La Commission pourrait-elle expliquer si elle a pour politique de partager de manière sélective certains documents de négociation avec des parties prenantes privilégiées ^[5] — au-delà du groupe consultatif formel sur le TTIP — qui, selon elle, peuvent jouer un rôle dans l'élaboration de la position de négociation de l'UE sur certains sujets [6]?

i) La Commission pourrait envisager, pour le reste des négociations et dans la mesure du possible, d'établir et de publier en ligne des listes des réunions qu'elle tient avec les parties prenantes concernant le PTCI, ainsi que les documents connexes ^[7].

ii) La Commission pourrait envisager de renforcer les mesures qu'elle a prises pour faire en sorte que les documents confidentiels du TTIP, qui ne devraient pas être rendus publics, ne soient effectivement divulgués à aucun tiers. J'ai connaissance de la lettre de la Commission, datée du 5 juillet 2013 ^[8], dans laquelle elle expose une série de mesures pertinentes. La Commission pourrait-elle expliquer l’expérience acquise jusqu’à présent dans l’application de ces mesures et si, à la lumière de cette expérience, elle envisage des mesures supplémentaires?

La déclaration récente du commissaire De Gucht selon laquelle il est prêt à examiner «des idées spécifiques sur la manière dont nous pouvons améliorer encore la transparence» me donne des raisons de croire que la Commission sera disposée à dialoguer avec le Médiateur dans ce domaine important. Je vous saurais gré de bien vouloir donner l'avis de la Commission à ce sujet dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 octobre 2014. Veuillez noter que cet avis sera publié sur mon site Web et que je pourrais envisager de donner à des tiers intéressés la possibilité de formuler des observations.

Si vos services ont besoin de plus amples informations concernant cette enquête d’initiative, n’hésitez pas à contacter M. Martín Martinez Navarro (tél. +33 3 88 17 24 01), le juriste responsable de cette affaire.

Enfin, j'ai également adressé aujourd'hui une enquête d'initiative au Conseil concernant le PTCI. Une copie de ma lettre au Conseil est jointe pour information à la Commission.

Le vôtre sincèrement.

Emily O'Reilly

cc: M. Uwe Corsepius, secrétaire général du Conseil de l'UE

Pièce jointe: copie de la lettre du Médiateur au Conseil dans le cadre de l'enquête d'initiative OI/11/2014/MMN