Strasbourg, le 29 juillet 2014

Réf.: Enquête d'initiative OI/10/2014/MMN sur la transparence et la participation du public dans le cadre des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) — Commission européenne

Monsieur le Président,

Les négociations en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) présentent un intérêt public considérable compte tenu de leur incidence potentielle sur la vie des citoyens. En tant que Médiateur européen, ce qui me préoccupe particulièrement, c'est la mesure dans laquelle le public peut suivre l'avancement de ces discussions et contribuer à façonner leur résultat.

Je suis conscient que la Commission, conformément aux suggestions faites par le Parlement européen, a déployé de réels efforts pour améliorer la transparence du processus de négociation du PTCI et promouvoir la participation du public. Malgré ces efforts, je sais que les organisations de la société civile ont récemment écrit à la Commission en alléguant un manque de transparence en ce qui concerne le PTCI ^[1]. Certaines de ces organisations ont également déposé auprès de la Commission des demandes d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents [2]. Un examen de certaines réponses de la Commission faites via www.asktheeu.org confirme que la Commission s'efforce d'être utile et constructive.

La Commission a, en réponse à des demandes, produit des listes de réunions pertinentes et publié de nombreux documents. Dans le même temps, la Commission semble être confrontée à des retards importants dans la réponse à ce qui semble être des demandes nombreuses et étendues d'accès du public aux documents relatifs au TTIP. Des préoccupations ont également été exprimées en ce qui concerne l'accès privilégié accordé à certaines parties prenantes externes ^[3] et la divulgation non autorisée de documents dans certains cas.

Bien que je reste prêt à traiter toute plainte qui pourrait m'être soumise sur ces questions, notamment en ce qui concerne les refus spécifiques d'accès aux documents et les retards, j'ai pensé qu'il serait utile, tant pour la Commission que pour les citoyens, que j'engage un dialogue sur cette question avec la Commission dans le cadre d'une enquête d'initiative. En recherchant des solutions à une série de problèmes pratiques, nous pouvons promouvoir une administration efficiente et efficace, réduisant ainsi le besoin de demandes et de plaintes individuelles adressées à la Commission et au Médiateur. En outre, une approche proactive de la transparence pourrait améliorer les perspectives de succès du processus de négociation du PTCI en renforçant sa légitimité aux yeux des citoyens.

Dans ce contexte, je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de son point de vue sur les points suivants:

1. Quels enseignements la Commission a-t-elle tirés des demandes d'accès aux documents qu'elle a traitées jusqu'à présent dans le cadre du PTCI? Je voudrais faire les suggestions suivantes à cet égard:

i) La Commission pourrait envisager de mettre à disposition sur son site web les nombreux documents qu'elle vient de publier en réponse aux demandes d'accès aux documents qu'elle a traitées dans le cadre du TTIP ^[4].

ii) La Commission pourrait envisager, pour le reste des négociations et dans la mesure du possible, d'établir un registre public des documents relatifs au PTCI qu'elle détient, conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1049/2001. Un tel registre pourrait contenir un lien vers le document proprement dit, dans la mesure du possible, ce qui permettrait d’exploiter pleinement la possibilité de mettre les documents à disposition de manière proactive. Si la Commission peut, conformément à la jurisprudence, être fondée à refuser l’accès à de nombreux documents à ce stade des négociations, le public devrait, afin de rendre effectif son droit fondamental d’accès du public aux documents, être en mesure de savoir quels documents il existe. On pourrait également espérer qu'une telle approche encouragerait les demandeurs à déposer des demandes d'accès aux documents plus ciblées, plutôt que les demandes larges et étendues qu'ils déposent actuellement. Il serait dans l’intérêt d’une bonne administration que la Commission tienne un tel registre, plutôt que de réagir à chaque demande en essayant d’identifier les documents en question.

Si la Commission prévoit des obstacles pratiques à la création d'un tel registre, il serait utile qu'elle puisse les identifier.

iii) La Commission pourrait envisager d'inviter les tiers, tels que les organisations professionnelles et les groupes d'intérêt, qui lui envoient des documents relatifs au PTCI, à soumettre également des versions non confidentielles de ces documents qui pourraient être rendues publiques. Le public pouvait ainsi accéder immédiatement à ces versions non confidentielles, nonobstant le droit de demander l’accès du public à la version intégrale.

2. La Commission pourrait-elle expliquer si elle a pour politique de partager certains documents de négociation de manière sélective avec des parties prenantes privilégiées ^[5] — au-delà du groupe consultatif formel sur le PTCI — qui, selon elle, peuvent jouer un rôle dans l'élaboration de la position de négociation de l'UE sur certains sujets?[6] Je voudrais formuler les observations suivantes à cet égard:

i) La Commission pourrait envisager, pour le reste des négociations et dans la mesure du possible, d'établir et de publier en ligne les listes des réunions qu'elle tient avec les parties prenantes au sujet du PTCI, ainsi que les documents connexes ^[7].

ii) La Commission pourrait envisager de renforcer les mesures qu'elle a prises pour veiller efficacement à ce que les documents confidentiels du TTIP, qui ne devraient pas être rendus publics, ne soient effectivement divulgués à aucun tiers. J'ai connaissance de la lettre de la Commission du 5 juillet 2013 ^[8], dans laquelle elle expose une série de mesures pertinentes. La Commission pourrait-elle expliquer l’expérience acquise jusqu’à présent dans l’application de ces mesures et si, à la lumière de cette expérience, elle envisage des mesures supplémentaires?

La récente déclaration du commissaire De Gucht selon laquelle il est prêt à examiner «des idées spécifiques sur la manière dont nous pouvons améliorer encore la transparence» me donne des raisons de croire que la Commission sera disposée à dialoguer avec le Médiateur dans ce domaine important. Je vous saurais gré de bien vouloir donner l'avis de la Commission sur la question dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 octobre 2014. Veuillez noter que cet avis sera publié sur mon site web et que je pourrais envisager de donner aux tiers intéressés la possibilité de formuler des observations.

Si vos services ont besoin de plus amples informations concernant cette enquête d’initiative, n’hésitez pas à contacter M. Martín Martinez Navarro (tél. +33 3 88 17 24 01), le juriste responsable de cette affaire.

Enfin, j'ai également adressé aujourd'hui une enquête d'initiative au Conseil concernant le PTCI. Vous trouverez ci-joint, pour information de la Commission, une copie de la lettre que j'ai adressée au Conseil.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly

cc : M. Uwe Corsepius, secrétaire général du Conseil de l'UE

Pièce jointe: Copie de la lettre adressée par le Médiateur au Conseil dans le cadre de l'enquête d'initiative OI/11/2014/MMN