Strasbourg, le 16 janvier 2020

Plainte no 2168/2019/KR

Objet: Décision de l’Autorité bancaire européenne d’approuver la demande de son directeur exécutif de devenir PDG d’une association représentant les intérêts du secteur financier de gros

Monsieur,

J’ai reçu une plainte de «Change Finance»^[1] concernant la décision de l’Autorité bancaire européenne (ABE) d’approuver la demande de son directeur exécutif de devenir président-directeur général de l’Association for Financial Markets in Europe (AFME)^[2].

Le plaignant est d’avis que le déménagement créera un conflit d’intérêts inévitable et que, par conséquent, l’ABE aurait dû interdire à son directeur exécutif d’accepter l’offre d’emploi.

J'ai décidé d'ouvrir une enquête sur cette plainte. Afin de me permettre d’examiner la question dans son intégralité, je vous saurais gré de bien vouloir répondre aux questions figurant en annexe.

Veuillez noter que j’envoie normalement des réponses et des pièces jointes au plaignant pour commentaires ^[3].

Je vous saurais gré de bien vouloir recevoir la réponse de l’ABE d’ici au 28 février 2020.

Le responsable du dossier est M. Koen Roovers.

Vous trouverez ci-joint une copie de la plainte.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distingué

Emily O'Reilly

Médiateur européen

Pièces jointes:

· Annexe avec questions

· Plainte 2168/2019/KR

Annexe : Questions du Médiateur à l’ABE dans l’affaire 2168/2019/KR

Période antérieure au 2 août 2019 (lorsque l’ABE a été informée par son directeur exécutif de son intention d’exercer une nouvelle activité professionnelle et lorsqu’il a présenté sa lettre de démission)

1. Quand et comment le directeur exécutif a-t-il pris connaissance de la possibilité d’emploi au sein de l’AFME?^[4] Veuillez indiquer dans la réponse: i. si le poste de directeur général de l’AFME a été publié et ii. si c’est l’AFME ou le directeur exécutif qui a pris contact à ce sujet?

2. Veuillez fournir une chronologie de tous les contacts entre le directeur exécutif et l’AFME qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2018 et le 2 août 2019, en plus de ceux énumérés dans le calendrier des réunions publié par l’ABE ^[5].

3. Veuillez fournir des copies de toute communication entre le directeur exécutif et l’AFME qui est en possession de l’ABE.

4. Avant le 2 août 2019, le directeur exécutif s’est-il récusé de l’une de ses responsabilités au sein de l’ABE? Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi cela a été jugé nécessaire.

5. L’ABE a-t-elle évalué si le directeur exécutif avait des responsabilités ou des tâches au cours de la période antérieure au 2 août 2019, lorsqu’il avait connaissance de la possibilité d’emploi à l’AFME, qui auraient pu entraîner un risque de conflit d’intérêts? Dans la négative, veuillez le faire afin de répondre à cette question.

Période postérieure au 2 août 2019

6. À quel moment toutes les dispositions ont-elles été prises pour réaffecter les responsabilités du directeur exécutif à d’autres membres de haut niveau du personnel de l’ABE?

7. Le directeur exécutif s’est-il récusé de l’une de ses responsabilités au cours de la période comprise entre le 2 août 2019 et la date à laquelle l’ABE a pris les dispositions nécessaires?

8. La décision de l’ABE sur les activités post-mandat du directeur exécutif prévoyait qu’il ne participerait plus aux travaux de l’ABE en matière de politique et de surveillance et qu’il n’aurait que des tâches organisationnelles jusqu’au 31 octobre 2019. Depuis lors, jusqu’à son départ le 31 janvier 2020, ses fonctions ont été déléguées à d’autres dirigeants de l’ABE.

Le directeur exécutif de l’ABE semble rester membre du conseil des autorités de surveillance de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Le rôle principal de cet organe est de «prendre les décisions politiques de l’AEMF»^[6]. Il pourrait être perçu comme contradictoire que, dans le but d’atténuer les risques de conflit d’intérêts, le directeur exécutif ne soit plus impliqué dans les questions politiques au sein de l’ABE mais, dans le même temps, reste impliqué dans l’élaboration des politiques de l’AEMF.

L’ABE a-t-elle communiqué à l’AEMF sa décision d’approuver le nouveau poste de directeur exécutif avec des restrictions, notamment en limitant ses tâches aux questions organisationnelles pendant le reste de son mandat, et qu’il serait en congé du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020?

Généralités

9. Le cadre juridique qui s’applique aux anciens hauts fonctionnaires de l’UE prévoit une interdiction du lobbying d’un an ^[7]. L’ABE a défini le lobbying comme « les activités menées, directement ou indirectement, par l’ancien membre du personnel de l’ABE qui visent à influencer le personnel travaillant à l’ABE»^[8]. L’ABE définit l’influence indirecte comme « l’influence exercée par des activités qui ne sont pas menées directement par l’ancien membre du personnel vis-à-vis du personnel de l’ABE, mais auxquelles il participe, par exemple la gestion d’une équipe de personnes qui mènera ces activités, ou la conception de telles activités, ou la fourniture de conseils à l’organisation pour laquelle il travaille ou fournit des services professionnels» (soulignement ajouté).

L’ABE a décrit l’AFME dans sa décision comme «un organisme sectoriel représentant des banques mondiales et européennes et d’autres acteurs importants du marché des capitaux. Il fournit une expertise et des commentaires sur les questions de réglementation et de marché des capitaux. Par exemple, l’AFME a régulièrement formulé des observations lors des consultations publiques sur les normes techniques (par exemple, les normes techniques de réglementation, les normes techniques d’exécution, les orientations) élaborées par l’ABE».

L’ABE pourrait-elle commenter sa décision d’approuver le changement de poste, avec des restrictions, en faisant spécifiquement référence aux éléments susmentionnés?  

10. Veuillez expliquer comment et par qui la possibilité d’interdire le déménagement du directeur exécutif a été évaluée. Pour répondre à cette question, veuillez soumettre toutes les pièces justificatives.

11 Comment l’ABE interprète-t-elle l’obligation prévue à l’article 16 du statut selon laquelle les anciens membres du personnel «continuent d’être liés par l’obligation de se comporter avec intégrité et discrétion en ce qui concerne l’acceptation de certaines nominations ou de certains avantages» ?

12. Le comité consultatif sur les conflits d’intérêts (CCCI) a conseillé au conseil d’administration de l’ABE d’examiner les coûts et les avantages pour l’ABE de conserver le directeur exécutif dans un rôle purement administratif, ainsi que la durée de ce rôle. L’ACCI indique en outre que cette considération devrait tenir compte de la perception qu’ont les parties prenantes externes de la poursuite des activités du directeur exécutif auprès de l’ABE, compte tenu de la nature de son futur employeur.

Le conseil d’administration l’a-t-il fait? Dans l’affirmative, veuillez expliquer comment cela a été fait et fournir toute pièce justificative.

[1] Change Finance se décrit comme un «mouvement citoyen» composé d’«organisations caritatives, de groupes de campagne, de groupes de réflexion, de groupes environnementaux, d’organisations religieuses et de syndicats», ainsi que d’«universitaires, financiers, dirigeants et célébrités» (voir https://www.changefinance.org/who-is-behind-this/).

[2] L’AFME se décrit comme la «voix des marchés financiers de gros européens». Elle représente «les banques mondiales et européennes et d’autres acteurs importants des marchés des capitaux». Elle affirme plaider en faveur de «marchés européens des capitaux intégrés» et vise à servir de «pont entre les acteurs du marché et les décideurs politiques dans toute l’Europe», en s’appuyant sur ses «relations solides et de longue date» (voir https://www.afme.eu/About-Us).

[3] Si vous souhaitez soumettre des documents ou des informations que vous considérez comme confidentiels et qui ne devraient pas être divulgués au plaignant, veuillez les marquer «Confidentiel». Ces documents peuvent être envoyés par des canaux sécurisés, tels qu’Ares, CIRCABC ou des applications équivalentes. Le gestionnaire du dossier peut être contacté au préalable, si nécessaire.

[4] Si M. Farkas n’a pas encore fourni à l’ABE les informations nécessaires pour répondre à cette question et à d’autres questions, l’ABE devrait immédiatement demander à M. Farkas de lui fournir ces informations.

[5] Voir: https://eba.europa.eu/about-us/organisation/top-management.

[6] Voir: https://www.esma.europa.eu/about-esma/governance/board-supervisors-and-ncas.

[7] L’article 16, troisième alinéa, du statut dispose que, pour les anciens hauts fonctionnaires, l’autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, de se livrer à des activités de lobbying ou de défense d’intérêts vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs sur des questions dont ils étaient responsables au cours des trois dernières années de service.

[8] L’ABE définit l’influence directe comme suit: «influencer par un contact direct ou une communication avec le personnel travaillant pour l’ABE ou toute autre action faisant suite à ces activités, voir: https://eba.europa.eu/sites/default/documents/files/documents/10180/2590106/634db05c-6f15-474f-a6ba-bab8251ac36d/Annual%20Report%202018%20on%20Art%2016%283%29%20SR_Final.pdf