Vous souhaitez déposer une plainte contre une institution ou un organe de l’Union européenne ?
Enquêtes principales
Affichage 1 - 10 des 558 résultats
Le refus de la Commission européenne de donner au public accès à l’avis du comité d’examen de la réglementation relatif à l’initiative législative sur les services de mobilité numérique multimodaux
Enquête 1039/2026/PVV - Dernier document ajouté : Décision - Lundi | 29 juin 2026
Le plaignant a demandé à la Commission européenne d’accorder l’accès du public à l’avis de septembre 2023 du comité d’examen de la réglementation (CER) relatif à l’initiative législative sur les services de mobilité numérique multimodale. La Commission a refusé l’accès, invoquant une exemption au titre de la législation de l’UE sur l’accès aux documents pour la protection d’un processus décisionne...
Décision de la Commission européenne de ne pas réaliser d’analyse d’impact sur deux propositions législatives visant à lutter contre le trafic de migrants
Enquête 2031/2024/VB - Dernier document ajouté : Décision - Jeudi | 25 juin 2026
Le plaignant, une plateforme paneuropéenne de la société civile, s’est dit préoccupé par la manière dont la Commission européenne a élaboré le «paquet de facilitation» de projets de propositions législatives visant à lutter contre le trafic de migrants. En particulier, le plaignant a fait valoir qu'il était erroné pour la Commission de ne pas procéder à une analyse d'impact avant de présenter les ...
Le non-respect par la Commission européenne de ses «lignes directrices pour une meilleure réglementation» lors de l’élaboration d’une proposition législative sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et le devoir de diligence
Enquête 983/2025/MIK - Dernier document ajouté : Décision - Jeudi | 25 juin 2026
Les plaignants, huit organisations de la société civile, se sont inquiétés du fait que la Commission européenne n’ait pas suivi ses «lignes directrices pour une meilleure réglementation» lors de l’élaboration d’une proposition législative sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et le devoir de diligence. En particulier, les plaignants craignaient que la Commi...
Comment la Commission européenne a préparé une proposition visant à modifier la législation relative à la politique agricole commune
Enquêtes 1379/2024/MIK , 2031/2024/VB , 983/2025/MIK - Dernier document ajouté : Décision - Jeudi | 25 juin 2026
Les plaignants, des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, se sont inquiétés de la manière dont la Commission européenne avait élaboré des propositions visant à modifier les règlements de l'UE relatifs à la politique agricole commune. En particulier, ils se sont inquiétés de la manière dont la Commission a consulté les parties prenantes et de l’absence d’analyse d’impact...
Comment la Commission européenne a traité une demande d’accès du public aux messages texte échangés dans le cadre du chat «Washington Group»
Enquête 1214/2026/NH - Dernier document ajouté : Affaire ouverte - Mardi | 23 juin 2026
Le plaignant a demandé à la Commission européenne d’accorder l’accès du public aux messages texte échangés entre le président de la Commission et les dirigeants mondiaux du «groupe de Washington», un groupe de discussion informel signalé. Le plaignant a également demandé à la Commission de préserver les messages de la suppression automatique et a demandé une liste des documents identifiés, que l’a...
Comment la Commission européenne traite-t-elle une procédure d’infraction concernant les concessions balnéaires en Italie [INFR(2020)4118]
Enquête 901/2026/LA - Dernier document ajouté : Description de l’affaire - Vendredi | 19 juin 2026
Le plaignant a fait part de ses préoccupations quant à la manière dont la Commission européenne traite une procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie en ce qui concerne les règles d’octroi des autorisations d’utiliser les domaines maritimes publics pour le tourisme balnéaire et les services de loisirs (concessions de plage). En particulier, le plaignant affirme que la Commission a subi des re...
Comment la Commission européenne a répondu aux préoccupations concernant un avis du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) sur l’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquences
Enquête 1898/2025/MIK - Dernier document ajouté : Description de l’affaire - Mercredi | 17 juin 2026
Les plaignants ont fait part de leurs préoccupations concernant un avis du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE), qui conseille la Commission européenne. L'avis couvre les preuves scientifiques des effets néfastes sur la santé des champs électromagnétiques de radiofréquences générés, entre autres, par les téléphones mobiles ou le Wi-Fi. En particulier, ...
Comment la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à un message texte envoyé par un chef d’État de l’UE au président de la Commission concernant les négociations commerciales UE-Mercosur
Enquête 2482/2025/NH - Dernier document ajouté : Recommandation - Vendredi | 05 juin 2026
Le plaignant, un journaliste, a demandé à la Commission européenne d’accorder l’accès du public à un message texte envoyé par un chef d’État de l’UE au président de la Commission concernant les négociations commerciales entre l’UE et le Mercosur. La Commission confirme que son président a reçu le message texte, mais note que celui-ci a été reçu via l’application de messagerie instantanée «Signal»,...
Comment la Commission européenne garantit la transparence, l’inclusivité et la responsabilité dans l’adoption de normes harmonisées relatives à l’intelligence artificielle
Enquête 1974/2025/MIK - Dernier document ajouté : Correspondance - Mercredi | 13 mai 2026
Le plaignant, une organisation non gouvernementale, a fait part de ses préoccupations concernant le processus d’adoption de normes harmonisées relatives à l’intelligence artificielle dans le cadre de la législation sur l’IA. En particulier, le plaignant est préoccupé par le fait que la Commission européenne n’a pas pris suffisamment de mesures pour garantir que ces normes potentiellement ambitieus...
Le refus de la Commission européenne de donner au public accès au rapport d’évaluation des risques d’une grande entreprise de médias sociaux sur sa conformité avec les dispositions de la législation sur les services numériques
Enquête 1746/2024/MIG - Dernier document ajouté : Décision - Lundi | 11 mai 2026
Le plaignant a demandé à la Commission européenne l’accès du public au rapport d’évaluation des risques d’une grande entreprise de médias sociaux sur sa conformité avec les dispositions de la législation sur les services numériques (DSA) – le rapport annuel fait partie des obligations des «très grandes plateformes en ligne» en vertu de la loi. La Commission a refusé l’accès au document, faisant va...