Le plaignant a demandé à la Commission européenne l’accès du public à une lettre d’approbation qu’il avait reçue des autorités serbes concernant la désignation du projet minier de Jadar en Serbie en tant que «projet stratégique» au titre de la législation de l’UE sur les matières premières critiques. La Commission a refusé l’accès au document. Ce faisant, elle a invoqué une exception au titre de la législation de l’Union sur l’accès du public aux documents, faisant valoir que la divulgation pourrait porter atteinte à la protection des relations internationales avec la Serbie.

Le plaignant a demandé à la Commission de réexaminer sa décision (en présentant une «demande confirmative»). Bien que la Commission ait accusé réception de la demande du plaignant, elle n’a pas pris de décision à ce sujet dans le délai légal. La Médiatrice a ouvert une enquête demandant à la Commission de prendre une décision dans les meilleurs délais. Elle a également cherché à examiner le document en question.

La Commission a réglé la plainte en accordant un large accès partiel au document en cause, en n’occultant que des données à caractère personnel limitées, ce que le plaignant n’a pas contesté. Cela étant, la Médiatrice regrette le retard pris par la Commission dans l’adoption de la décision confirmative, qui a persisté même après l’ouverture de son enquête par la Médiatrice.