L'affaire concernait le fait que le Bureau du Représentant spécial de l'Union européenne (bureau du RSUE) au Kosovo n'aurait pas tenu les candidats à un stage informés des étapes d'une procédure de recrutement. La Médiatrice s’est enquise de la question, en indiquant qu’«il est à la fois courtois et utile d’accuser réception des candidatures et d’informer les candidats des étapes importantes (telles que leur exclusion d’une procédure de recrutement) qui affectent leur progression dans une procédure de recrutement». Le bureau du RSUE a expliqué qu’il disposait de ressources très limitées et qu’il ne pouvait donc informer que les personnes présélectionnées de l’issue de la procédure. Toutefois, elle a indiqué qu'elle examinait les moyens d'améliorer sa communication avec les personnes souhaitant être stagiaires, par exemple en informant toutes ces personnes des étapes pertinentes de la procédure en mettant des informations pertinentes sur son site Web. La Médiatrice a invité le bureau du RSUE à rendre compte de la mise en œuvre de cette solution.

The complaints were made by three persons representing a private university based in Switzerland. They concerned the Commission's decision rejecting the university's application sent in response to the Erasmus University Charters 2013 Call for Proposals. In their complaints, the complainants claimed that the Commission and/or the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA) failed to (i) indicate the means of redress available as regards the decision, and (ii) notify the university in good time of the decision. The Ombudsman inquired into these matters and found no maladministration as regards the notification of the decision. However, the Ombudsman found that the university had not been properly informed about the means of redress. After having been invited to do so by the Ombudsman, the Commission, on its own behalf and on behalf of the EACEA, apologised to the complainants for this omission. The Ombudsman thus concluded that there were no grounds for further inquiries into that aspect of the complaints.

L’affaire concernait la manière dont l’ENISA avait réaffecté les tâches et procédé à des changements dans l’environnement de travail du plaignant, un employé de l’ENISA. La Médiatrice a enquêté sur la question et a présenté une proposition de solution à l’amiable, que l’ENISA n’a pas acceptée. La Médiatrice a ensuite formulé des projets de recommandations, dans lesquels elle a demandé à l’ENISA: 1) de reconnaître qu’elle n’avait pas (a) consulté le plaignant avant d’adopter les décisions de réaffectation, (b) motivé ses actions, (c) communiqué correctement ses décisions de réaffectation, (d) répondu aux demandes pertinentes du plaignant et (e) tenu dûment compte du bien-être du plaignant; 2) présenté des excuses au plaignant; 3) versé à titre gracieux 1 000 EUR au plaignant; et 4) pris l’engagement formel de ne pas commettre de tels cas de mauvaise administration à l’avenir. L'ENISA a accepté les projets de recommandations du Médiateur et a pris des mesures pour les mettre en œuvre. Par conséquent, le Médiateur a clôturé l’affaire.

La plainte concerne le fait que la Commission européenne n'aurait pas informé le plaignant de sa conclusion selon laquelle il avait enfreint le code de conduite des missions d'observation électorale de l'UE.

Après avoir exercé les fonctions d'observateur électoral de l'UE, le plaignant a été informé par des tiers que la Commission avait conclu qu'il avait enfreint le code de conduite de ces observateurs. Le plaignant était préoccupé par le fait que cette décision ne lui avait pas été communiquée et qu'elle affecterait ses chances d'être sélectionné pour de futures missions d'observation électorale de l'UE.

Le Médiateur a relevé un certain nombre de problèmes dans la procédure appliquée par la Commission. Il n'est pas pleinement convaincu que les droits du plaignant garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que par le Code européen de bonne conduite administrative, ont été respectés. Le Médiateur a donc présenté une proposition de solution à l'amiable, suggérant des mesures que la Commission pourrait prendre pour redresser la situation, en ce qui concerne (i) la situation personnelle du plaignant et (ii) la procédure générale suivie.

En ce qui concerne la situation personnelle du plaignant, la Commission a réglé l'affaire en donnant l'assurance que le plaignant reste un candidat pleinement éligible aux futures missions d'observation électorale de l'UE.

En ce qui concerne ses procédures générales pour constater une infraction au code de conduite des observateurs de l'UE, la Commission a indiqué dans sa réponse qu'elle mettait déjà en œuvre la suggestion du Médiateur de procéder à un réexamen. La Médiatrice s'est félicitée de cet examen et a formulé certaines suggestions à ce sujet.

La plainte concerne une procédure de sélection en vue du recrutement d’un assistant financier (agent contractuel) par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), à laquelle le plaignant a participé.

Dans sa plainte au Médiateur européen, le plaignant alléguait que l’ECDC n’avait pas mené la procédure de sélection de manière équitable et appropriée.

Le Médiateur a relevé un certain nombre de lacunes dans la procédure de l’ECDC. Premièrement, c’est à tort que le comité de sélection a décidé de ne pas tenir compte d’une épreuve écrite pertinente. Deuxièmement, la condition selon laquelle les candidats devaient obtenir une note minimale de 70 % n'a jamais été communiquée aux candidats. Le Médiateur a également constaté que l’ECDC n’avait pas correctement informé les candidats des résultats de la procédure de recrutement. Sur la base de ses conclusions, le Médiateur a présenté une proposition de solution à l’amiable, suggérant des mesures que l’ECDC pourrait prendre pour redresser la situation, tant en ce qui concerne la procédure de recrutement en cours que les futures procédures de ce type.

Le Médiateur a noté et salué l’approche globalement positive de l’ECDC à l’égard de sa proposition de solution à l’amiable. Il a donc clos l'affaire en concluant qu'aucune enquête supplémentaire n'était justifiée. Il a également fait des suggestions pour de nouvelles améliorations.