Monsieur,

La Médiatrice a reçu une plainte contre le Parlement européen concernant une demande d’accès du public à des documents relatifs à la contribution financière du Parlement à son fonds de pension volontaire pour les députés au Parlement européen.

Dans sa décision confirmative, le Parlement a refusé l’accès à un document, un rapport de gestion du 31 août 2022 sur le fonds de pension. Le Parlement a fondé son refus sur l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (protection des intérêts commerciaux).

Nous avons décidé d’ouvrir une enquête sur la décision du Parlement de refuser l’accès au titre du règlement (CE) no 1049/2001.

Le règlement (CE) n° 1049/2001 dispose que les demandes d'accès doivent être traitées rapidement. Il est conforme à ce principe que le Médiateur s'efforce également de traiter des affaires comme celle-ci le plus rapidement possible.

Dans un premier temps, nous estimons nécessaire d’examiner le document en cause dans la demande du plaignant, à savoir le rapport de gestion du 31 août 2022 sur le fonds de pension, ainsi que toute documentation relative à la consultation du tiers concerné. Nous serions reconnaissants au Parlement de bien vouloir nous fournir une copie des documents demandés, de préférence sous forme électronique par courrier électronique crypté [1], au plus tard le 18 janvier 2023.

Le document faisant l’objet de la demande d’accès du public sera traité de manière confidentielle, de même que tout autre document que le Parlement choisit de partager avec nous et qu’il marque comme confidentiel. Les documents de ce type seront traités et stockés conformément à ce statut confidentiel et seront supprimés des dossiers du Médiateur peu de temps après la fin de l’enquête.

La position du Parlement a été exposée dans sa réponse confirmative. Toutefois, si le Parlement souhaite fournir des points de vue supplémentaires, qui seront pris en compte par la Médiatrice européenne au cours de la présente enquête, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous les communiquer dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la présente lettre, c’est-à-dire au plus tard le 1er février 2023.

L'agent chargé des enquêtes est Mme Nina Klubert.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères

Rosita Hickey
Directrice des enquêtes

Strasbourg, le 13 janvier 2023

[1] Les e-mails cryptés peuvent être envoyés à notre boîte aux lettres dédiée.