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Recouvrement d’une contribution de l’UE indûment versée
Affaire ouverte
Affaire 2099/2012/JN - Ouvert le Jeudi | 22 novembre 2012 - Décision le Mardi | 08 juillet 2014 - Institution concernée Commission européenne ( Solution à l'amiable ) - Pays France
Allégation(s)
En proposant des conditions de recouvrement que le plaignant n'est pas en mesure de remplir tant en raison de sa situation financière qu'en raison de l'impossibilité pour lui d'obtenir une garantie, la Commission a agi de manière déloyale.
Réclamation(s)
La Commission devrait soit réduire la dette, soit autoriser le paiement par tranches correspondant aux ressources financières du plaignant. La période de remboursement devrait être plus longue et aucune garantie ne devrait être exigée car il est impossible pour le plaignant d'en obtenir une.