Cette enquête d'initiative est basée sur une plainte déposée par une association d'ONG arméniennes appelée la Ligue de protection des citoyens (CPL). Elle concerne la décision de la délégation de l’Union européenne en Arménie de ne pas conclure de contrat de subvention avec CPL à la suite de la découverte par la délégation d’une erreur dans son évaluation initiale de la demande de CPL. CPL a fait valoir que la décision de la délégation n’était pas fondée sur de bonnes raisons.

Au cours de l’enquête de la Médiatrice, la Commission européenne a reconnu que les mesures prises initialement par la délégation, une fois qu’elle a réalisé qu’une erreur s’était produite dans le processus d’évaluation, n’étaient pas appropriées. Toutefois, la Commission a également démontré que l’erreur détectée nécessitait que l’évaluation de la demande de CPL soit refaite et, partant, que la délégation n’était pas en mesure de conclure le contrat de subvention avec CPL.

La Médiatrice a donc clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration.

L’affaire concernait l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) qui n’aurait pas informé suffisamment à l’avance les candidats de la période d’examen pour les épreuves sur ordinateur d’un concours. Le Médiateur a enquêté sur la question et a conclu à l’absence de mauvaise administration de la part de l’EPSO. Dans le cas particulier, le candidat a été informé de la période d'examen trois semaines avant le début de celle-ci. EPSO - suite à une décision antérieure du Médiateur - contacte toujours les candidats au moins 2 semaines avant le début de la période d'examen.

Au cours de cette enquête, l’EPSO a informé le Médiateur qu’il avait une nouvelle pratique consistant à publier un calendrier indicatif anticipé pour les concours qu’il organise. Il s'agit d'une évolution dont le Médiateur se félicite.

Le plaignant, un institut de recherche basé dans le pays Z, a participé à un projet financé par l'UE au titre du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

Un audit a révélé des irrégularités dans le projet, ce qui a conduit la Commission à demander le recouvrement de plus de 300 000 euros auprès du plaignant, malgré les éclaircissements apportés sur les irrégularités. Le plaignant n'a pas été satisfait du résultat et a déposé une plainte auprès du Médiateur européen.

L'Ombudsman a enquêté sur la question et a conclu que certaines des conclusions des vérificateurs étaient erronées. Étant donné que la question la plus cruciale était de déterminer la date effective de début du projet, le Médiateur a proposé comme solution que la Commission consulte un expert pour vérifier la conclusion des auditeurs à cet égard ou ordonne un «audit technique», comme le prévoit la «convention de subvention». La Commission a accepté la solution, à condition que les frais de recrutement de l'expert soient supportés conjointement par les deux parties. Le Médiateur a demandé à la Commission et au plaignant de s'entendre sur la sélection de l'expert à désigner et a clôturé l'affaire.

L’affaire a été introduite par une association d’experts juridiques de toute l’Union européenne qui a réalisé un projet cofinancé par la Commission européenne. Elle portait sur le recouvrement prétendument injustifié, à la suite d’un audit, de sommes considérées, à tort, comme inéligibles en vertu de la convention de subvention.

La Médiatrice a enquêté sur la question et a conclu qu’à la suite de son intervention, une solution avait été trouvée. En conséquence, elle a clos le dossier.

L'affaire concernait la politique d'Eurojust en matière de remboursement des frais de voyage des candidats invités à un entretien.

Le plaignant s'est adressé au Médiateur en alléguant que la politique de remboursement d'Eurojust était injuste et discriminatoire à l'égard des candidats résidant en dehors de l'UE. À l’appui de son allégation, le plaignant a fait observer qu’il existait un plafond de 500 EUR pour les candidats résidant en dehors de l’UE, tandis que, dans certains cas, un plafond plus élevé s’appliquait aux voyages en provenance de l’intérieur de l’UE.

La Médiatrice a enquêté sur la question et a constaté qu’en augmentant le remboursement pour les candidats résidant en dehors de l’UE au plafond le plus élevé applicable aux candidats voyageant à l’intérieur de l’UE, Eurojust avait pris les mesures appropriées pour régler l’affaire.

L’affaire concernait la manière dont l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) traitait une procédure de recrutement.

Le Médiateur a enquêté sur la question et n'a constaté aucun cas de mauvaise administration concernant l'allégation du plaignant selon laquelle sa demande avait été traitée de manière inéquitable.

Toutefois, la Médiatrice a relevé certaines lacunes dans le traitement procédural de l’affaire par l’ENISA et a fait des suggestions à l’ENISA en vue d’une amélioration à l’avenir.

L'affaire concernait le fait que le Bureau du Représentant spécial de l'Union européenne (bureau du RSUE) au Kosovo n'aurait pas tenu les candidats à un stage informés des étapes d'une procédure de recrutement. La Médiatrice s’est enquise de la question, en indiquant qu’«il est à la fois courtois et utile d’accuser réception des candidatures et d’informer les candidats des étapes importantes (telles que leur exclusion d’une procédure de recrutement) qui affectent leur progression dans une procédure de recrutement». Le bureau du RSUE a expliqué qu’il disposait de ressources très limitées et qu’il ne pouvait donc informer que les personnes présélectionnées de l’issue de la procédure. Toutefois, elle a indiqué qu'elle examinait les moyens d'améliorer sa communication avec les personnes souhaitant être stagiaires, par exemple en informant toutes ces personnes des étapes pertinentes de la procédure en mettant des informations pertinentes sur son site Web. La Médiatrice a invité le bureau du RSUE à rendre compte de la mise en œuvre de cette solution.

En juillet 2014, la Commission a rejeté la demande de la plaignante de travailler en tant qu'experte sur un projet en Indonésie parce qu'elle s'était déjà engagée à travailler sur un projet financé par l'UE au Liberia qui se déroule en même temps. La plaignante a présenté une nouvelle demande lorsque le projet au Libéria a été retardé en raison de la crise d'Ebola, soulignant qu'elle était en fait disponible pour travailler sur le projet en Indonésie.

La Médiatrice a estimé que la Commission est en droit de demander que des experts soient disponibles pour travailler exclusivement sur des projets pendant des périodes déterminées. Elle a fait remarquer que la plaignante avait déclaré qu'elle serait disponible pour travailler, à titre exclusif, sur deux projets qui se chevauchent. La plaignante n'a pas expliqué cette contradiction lorsqu'elle a présenté sa demande initiale. Sur la base des informations fournies, le Médiateur estime que la Commission a eu raison de rejeter la première demande du plaignant. En ce qui concerne la deuxième demande, la plaignante a en fait déclaré que la crise actuelle d'Ebola au Libéria signifiait qu'elle était en fait libre de travailler sur le projet en Indonésie. La Commission a ensuite réexaminé sa situation. De l'avis du Médiateur, il a rendu un jugement juste et raisonnable lorsqu'il a conclu que la plaignante n'était pas en mesure de garantir sa disponibilité. La Médiatrice conclut donc que la Commission n’a pas non plus commis d’erreur en rejetant sa deuxième demande de travail sur le projet indonésien. Cependant, il laisse des questions quant à la façon dont la Commission traite les droits des experts pris dans des crises telles que l'épidémie d'Ebola.

La Médiatrice a clôturé l’enquête en concluant à l’absence de mauvaise administration. Elle suggère à la Commission que, lorsqu’un projet doit être suspendu, elle soit prête à libérer tout expert concerné d’un engagement d’exclusivité.

L'affaire concernait la décision de la Commission de ne pas accepter certains coûts déclarés par un partenaire dans le cadre d'un projet financé par l'UE. La décision de la Commission signifiait que son paiement final au consortium était réduit de la somme que ce partenaire avait reçue à titre de préfinancement. Le coordinateur a fait valoir qu'il incombait à la Commission de recouvrer les fonds indûment versés au partenaire en question.

La Médiatrice a estimé que la Commission avait traité la question correctement, car elle n'aurait pu engager un recouvrement que s'il y avait eu une dette envers l'Union. La répartition du financement entre les partenaires du projet est une question de nature différente, dans laquelle la Commission n'a aucune obligation d'intervenir. Le Médiateur n'a donc constaté aucun cas de mauvaise administration de la part de la Commission.

L'affaire concernait la décision de la Commission de récupérer auprès d'une organisation à but non lucratif les fonds de l'UE qu'elle avait investis dans sa réserve sociale entre 2005 et 2009, les considérant comme des coûts inéligibles. La réserve ayant été initialement créée avec le soutien et la coopération de la Commission, l’organisation s’est plainte auprès du Médiateur européen. Après avoir enquêté sur la plainte, le Médiateur a présenté à la Commission une proposition de solution l'invitant à reconsidérer sa décision de récupération. En réponse, la Commission a avancé un certain nombre de mesures qu’elle avait prises pour assurer l’avenir de l’organisation. Le Médiateur a jugé ces mesures satisfaisantes et a donc décidé de classer l'affaire.